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"Médiation de dettes : état des lieux et des négociations"

21-05-2001 Alter Échos n° 98

L’année dernière, différentes mesures avaient été élaborées dans le cadre de la Conférence interministérielle del’Intégration sociale. Des crédits ont également été débloqués. Ainsi, il est prévu de mettre sur pied un Fondsgaz-électricité dans le cadreüde la médiation de dettes. Les deux cabinets ministériels concernés par ce dossier sont ceux du ministre del’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte, et du secrétaire d’État à l’Énergie, Olivier Deleuze. La mise sur pied de ce fonds s’inscrit eneff”t dans le cadre de la libéralisation du marché européen du gaz et de l’électricité. Alexandre Lesiw, conseiller au Cabinet del’Intégration sociale1 : “Actuellement, ce dossier fait toujours l’objet de négociations. Il existe différentes pistes : celle d’un accord de coopérationavec les Régions ou celle qui consiste à confier la gestion du Fonds aux CPAS avec un budget ad hoc. Pour l’électricité, le fédéral prévoit dedégager un milliard de francs, tandis qu’un montant maximum de 720 millions de francs serait prévu pour le gaz.”
Par ailleurs, le gouvernement fédéral planche également sur des mesures préventives. L’application de celles-ci relève de la compétence du ministre del’Économie, Charles Picqué2. Certaines de ces mesures sont déjà effectives, telle la mise en œuvre d’une campagne d’information etd’éducation à destination de l’enseignement primaire et secondaire (outils pédagogiques pour les enseignants et guides pour les élèves du secondaire).Une autre mesure plus essentielle est le projet de loi relatif à l’instauration d’une centrale positive de crédit aux particuliers. Ce texte a étéadopté à l’unanimité par la Commission de l’économie de la Chambre, ce 10 mai. Il devrait être bientôt soumis à l’ensemble desdéputés. En résumé, ce projet de loi réorganise “la Centrale des crédits aux particuliers qui existe actuellement au sein de la Banque nationale de Belgique.Cette Centrale enregistre les contrats de crédit à la consommation et les contrats de crédit hypothécaire qui connaissent des retards de paiement. Àcôté de ce volet négatif qui subsiste, le projet de loi met en place un volet positif, c’est-à-dire un enregistrement de tous les contrats de crédit àla consommation et de tous les contrats de crédit hypothécaire. Préalablement à la conclusion d’un nouveau contrat de crédit, les prêteurs devrontconsulter la Centrale qui leur fournira ainsi une information complète sur l’existence éventuelle d’autres contrats déjà conclus par le candidat emprunteur, etsur d’éventuels défauts de paiement”3.
1 Rue Royale 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11, fax : 02 217 33 28.
2 Square de Meeûs 23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 51 11, fax : 02 514 46 83.
3 Documents parlementaires de la Chambre des représentants n°50/1123 (2000/2001). Place de la Nation 2 à 1008 Bruxelles, tél. 02 549 81 60, fax : 02 549 82 74, site Internet : http://www.lachambre.be

Baudouin Massart

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