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Lever de bouclier contre la loi sur la garantie locative

Le Groupe de travail Garantie locative s’insurge contre la loi de 2007 sur la garantie locative.

12-06-2011 Alter Échos n° 317

Le Groupe de travail Garantie locative – qui comprend notamment le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat,Solidarités nouvelles et leurs pendants flamands – s’insurge contre la loi de 2007 sur la garantie locative. Anne Leclercq, agent de développement au sein du Réseauwallon de lutte contre la pauvreté, explique les raisons de ce courroux.

– Quel est l’objectif de la nouvelle loi de 2007  ?

Anne Leclercq – C’est globalement de faciliter l’accès financier au marché locatif. A cette fin, la loi prévoit trois formes de garantie  : la garantieen cash, qui permet aux locataires de verser sur un compte deux mois de loyer en guise de caution  ; la garantie bancaire, qui permet de constituer celle-ci au moyen de versements mensuelsréguliers pendant trois ans maximum et pour l’équivalent maximal de trois mois de loyer  ; et la garantie bancaire via un CPAS.

– A vos yeux, en quoi cette loi comporte-t-elle des lacunes ?

A.L. – En réalité, ces formes de garantie ne fonctionnent pas  ! La garantie bancaire n’est par exemple pratiquement pas appliquée. La grande majorité desbanques refusent la constitution d’une garantie par leur biais ou mettent en place des conditions extrêmement dissuasives, comme des frais de dossier pouvant s’éleverà 250 euros. En outre, les deux formes de garantie bancaire, en ce compris celle via un CPAS, constituent une discrimination  : il faut pouvoir constituer l’équivalent detrois mois de loyer et non de deux. Par ailleurs, la loi prévoit l’utilisation d’un questionnaire neutre qui ne mentionne pas la provenance de la garantie, banque ou CPAS. Ceformulaire n’est pas utilisé  !

– La garantie en cash fonctionne-t-elle de manière optimale pour autant  ?

A.L. – Assurément, non  ! Contrairement à ce que prévoit la loi, elle est souvent payée en espèces au propriétaire au lieu d’êtreversée sur un compte. Les chiffres des fédérations flamandes de locataires montrent qu’il en est ainsi dans 19 % des cas.

– Comment pourrait-on améliorer les choses  ?

A.L. – Il faut imposer aux banques de respecter leurs obligations. Relevons aussi que la loi stipule que la garantie locative n’est pas obligatoire… si bien qued’après le syndicat flamand des locataires, on a aujourd’hui plus de locataires ne payant pas du tout de garantie locative que de locataires bénéficiant d’unegarantie locative bancaire  ! C’est interpellant. De manière plus générale, nous prônons la mise en place d’un Fonds central des garanties locatives. Toutle monde devrait y déposer sa garantie locative, ce qui éviterait toute discrimination à l’égard des locataires sur base de leurs revenus ou de leur statut  ; lepropriétaire ne pourrait ainsi pas savoir si l’argent a été avancé au locataire par ce Fonds ou si la garantie a été payée cash par lelocataire.

– Le pouvoir politique est-il sensible à vos revendications  ?

A.L. – Non. Et les choses sont d’autant plus bloquées actuellement que le gouvernement est en affaires courantes. La loi prévoyait une évaluation du systèmeun an après son entrée en vigueur. Si la Conférence interministérielle du Logement a effectivement – et tardivement – créé un groupe de travailintercabinets dans le cadre de cette évaluation, ce dernier a toutefois dû suspendre ses activités lorsque le gouvernement est tombé. En attentant, les candidats locatairessont toujours confrontés aux mêmes problèmes. Il y a quelques années, six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des tests menés pardes associations de locataires pour vérifier la mise en application de la loi ont fait ressortir que la situation ne s’était pas améliorée d’un iota. Etcela n’a pas changé depuis lors. Néanmoins, ces questions sont au cœur des déclarations de politique générale des Régions bruxelloise etwallonne.

Plus d’info  : www.luttepauvrete.be/…/rap5_Exercice_droits_Garantielocative_FR.pdf

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