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"Les propositions du CDH pour le logement en Wallonie"

19-09-2002 Alter Échos n° 127

Ce 11 septembre, André Antoine et Jacques Etienne parlementaires wallons CDH1 (Centre démocrate humaniste), ont présenté leur constat concernant la politique dulogement en Région wallonne. Ils l’estiment insuffisante et proposent plusieurs pistes pour l’améliorer. D’entrée de jeu, ils soulignent les difficultés «pourbeaucoup de jeunes ménages, de personnes isolées ou sans emploi, ou encore de familles monoparentales (…) de trouver un logement conciliant les exigences familiales,professionnelles et financières.» Ils dénoncent le fait que bon nombre de ménages sont contraints de quitter les sous-régions où les valeursimmobilières augmentent, car «l’équation entre leur revenu et les loyers demandés est totalement insoluble. (…) Lorsque le revenu d’un ménage nedépasse pas 80.000 francs net par mois, il est évidemment périlleux d’en consacrer 25.000, voire plus, à la location d’une maison familiale, petite ou moyenne.Or, le revenu cité en guise d’exemple ne reflète pas, à proprement parler, une situation d’indigence. Et les loyers en cours dans beaucoup d’arrondissements deWallonie sont très rarement inférieurs à 25.000 francs pour une habitation moyenne. Quant aux prix des terrains et des habitations, inexorablement assortis des supplémentsfiscaux (TVA et droits d’enregistrement), ils conduisent bien souvent, et inévitablement, à des remboursements mensuels (d’emprunts) plus élevés encore, ce quine manque pas de fragiliser la situation financière et la qualité de vie de bon nombre de familles».
Les deux parlementaires constatent aussi que, à proximité des grandes villes wallonnes, les prix de vente des terrains à bâtir sont plus élevés qu’ailleurs,«ce qui rend presque impossible la concrétisation d’un projet de construction, même modeste, à moýns de 6 millions de francs». Or, soulignent les deuxparlementaires, le «prêt jeunes» mis sur pied par le ministre wallon du Logement, Michel Daerden, ne permet d’acquérir que des biens dont la valeur vénalen’excède pas 4,5 millions de francs. «Ce qui n’est pas réaliste sur le marché immobilier de plusieurs arrondissements», concluent-ils.
Les deux représentants du CDH suggèrent donc diverses pistes pour les jeunes ménages désirant acquérir un bien immobilier :
> L’exonération des droits de succession dans le cadre des héritages voués à l’acquisition ou la construction du premier logement ;
> L’encouragement de la cohésion familiale. Il s’agit d’éviter de pénaliser les candidats acquéreurs, acheteurs ou rénovateurs, qui accueillent un parent (1er ou2e degré) de plus 65 ans sous leur toit. La personne âgée serait comptée comme enfant à charge pour l’attribution des aides au logement. Une intervention aufédéral permettrait également à ces ménages de bénéficier pour les personnes âgées à charge des mêmes abattements fiscaux envigueur pour les enfants à charge.
> L’élargissement de la réduction des droits d’enregistrement. Les taux belges sont actuellement de 12,5 % et 6 %, mais ils sont passés à 10 % et 5 % en Flandre (ndlr:et bénéficieront également d’une réduction à partir du 1er janvier 2003 en Région bruxelloise). Tout d’abord le CDH demande que les taux soientalignés sur ceux pratiqués en Flandre. Ensuite, il souhaite que le plafond de revenu cadastral permettant une réduction soit relevé à 1.116 euros (45.000francs).
> Enfin, André Antoine et Jacques Etienne plaident pour plus d’équité dans la répartition territoriale des aides au logement, en particulier pour les «prêtsjeunes» et les prêts du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FWL). Ils suggèrent une péréquation des plafonds relatifs au prêt du FWL,basée sur les prix moyens issus des statistiques immobilières. La modulation du taux d’intérêt accordée par le FWL se ferait sur la même base. Desmécanismes de péréquation devraient également être d’usage pour les autres types d’aide au logement.
Concernant le logement social, le CDH estime que la Région wallonne devrait revaloriser les crédits de sa politique de logement pour augmenter son offre en logements sociaux.Idéalement, l’offre devrait croître de 40 % pour satisfaire les 40.000 dossiers en attente. Le CDH dénonce cette situation qui conduit, selon lui, à certainesdérives : le clientélisme, d’une part, et «l’exclusion des candidats les moins nantis au profit de ceux qui offrent les meilleures garanties de solvabilité», d’autrepart. Par ailleurs, pour restaurer l’ensemble du parc social, la SWL (Société wallonne du logement) estime à 1 milliard d’euros les crédits nécessaires. Le partiréclame donc une meilleure codification des critères d’octroi des logements sociaux et «une meilleure répartition des crédits tenant compte desspécificités locales». Il insiste encore sur la nécessité de réaliser un rapport annuel de l’état des lieux de l’habitat wallon.
Enfin, le CDH déplore les retards pris concernant la politique d’ancrage communal en matière de logement. Les communes auraient dû déposer leur programme triennal pour le30 juin 2001. À ce jour, seules 202 des 262 communes wallonnes l’ont fait. En conséquence, les sociétés de logement et les communes ne peuvent entamer desopérations de réhabilitation ou de construction de logements. Les deux parlementaires jugent nécessaire «d’agir sur l’aspect fiscal en vue d’aider les communes quisouhaitent être acûives dans le domaine de la politique du logement en les aidant par rapport au droit d’enregistrement.» Ils estiment également opportun«d’exonérer complètement les communes des droits d’enregistrement lors de transactions d’acquisition de biens immobiliers.»
1 Groupe CDH-Parlement wallon, rue du Tan, 1-3 à 5000 Namur, tél. : 081 25 13 29, fax : 081 30 89 29, e-mail : lecdh.pw@skynet.be

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