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Le statut fiscal de l'artiste victime du "syndrome de sœur Anne"

En 1999, le gouvernement arc-en-ciel décide de légiférer sur le statut social et fiscal des artistes. Deux législatures plus tard, s’il y a eu des avancées surle plan social, le statut fiscal reste en rade…

19-05-2007 Alter Échos n° 229

En 1999, le gouvernement arc-en-ciel décide de légiférer sur le statut social et fiscal des artistes. Deux législatures plus tard, s’il y a eu des avancées surle plan social, le statut fiscal reste en rade…

En janvier 2006, le député Philippe Monfils (MR)1 dépose une proposition de loi qui s’appuie sur une étude approfondie réalisée par l’asblSmart2, une association professionnelle d’artistes, et la société d’auteurs Sabam3.

“L’objectif de cette proposition est de simplifier et clarifier le régime fiscal applicable aux droits d’auteur et droits voisins en qualifiant ces revenus de revenusdivers [plutôt qu’en revenus du travail], nous explique le député. Cette clarification touchait également les forfaits de frais déductibles.” Trèsconcrètement, la proposition établit une nouvelle catégorie de revenus divers soumis à une imposition au taux uniforme de 15 %. “Dès le dépôt decette proposition, poursuit notre interlocuteur, j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour de la commission compétente mais aucun autre groupe n’a voulu endiscuter.”

La route qui poudroie

Au printemps 2006, la commission parlementaire des Finances et du Budget se penche sur une autre proposition de loi qui, elle, vise à adapter le régime fiscal des sportifs et desartistes. On scinde le texte en mettant la priorité sur les sportifs… et on reporte l’examen du statut fiscal des artistes à plus tard.

En février 2007, le groupe PS4 dépose à son tour une proposition poursuivant le même objectif que celle du député Philippe Monfils. Elle viseà isoler les droits d’auteur et droits voisins “des revenus professionnels soumis au principe de progressivité de l’impôt, et ce en vue, d’une part, d’éviterl’effet pervers qu’un versement de droits d’exploitation important, en une seule année, augmente considérablement l’importance des revenus professionnels decette année-là, et, d’autre part, d’assurer une certaine sécurité juridique en la matière.” Néanmoins, plutôt que d’appliquer destaux fixes sur les “revenus divers”, ce texte prévoit des taux progressifs d’imposition allant de 10 à 35 % suivant les tranches de revenus.
Cette proposition n’a pas non plus été discutée.

Attentes du secteur

Face à cet immobilisme, la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) et la Scam (Société civile des auteurs multimédias)5interpellent les partis démocratiques. Elles leur suggèrent quatre mesures – fort proches de la proposition MR :
• l’introduction d’une catégorie supplémentaire de revenus divers pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins avec un taux d’impositionvariable par tranche de revenus allant de 15 à 25 % sur les revenus nets ;
• l’établissement d’une fiche fiscale spécifique pour ces revenus ;
• la clarification de la notion de frais exposés par les auteurs ;
• l’exonération fiscale de tous les prix et subsides.

Du côté de Smart, Pierre Burnotte constate que “le statut fiscal des artistes n’a pas été un dossier prioritaire sous cette législature”. Or, il y aurgence pour nombre d’artistes. Avec le système actuel de déclarations fiscales, certains se retrouvent à gagner moins que s’ils étaient au chômage. Chez Smart, onremet l’accent sur trois priorités :
• mettre fin à l’insécurité juridique ;
• reconnaître la nature irrégulière et imprévisible des droits d’auteur. Dès lors, le taux progressif d’imposition est inapproprié et il faut une casespécifique ;
• reconnaître la nature mobilière des droits d’auteur qui ne sont donc pas des revenus du travail.

Malgré le fait que tout le monde semble d’accord, force est de constater que rien n’avance.

1. Philippe Monfils, Groupe MR, Maison des parlementaires, rue de Louvain, 21 à 1008 Bruxelles – courriel : philippe.monfils@lachambre.be
2. Smart, rue Emile Féron, 70 à 1060 Bruxelles – tél. : 02 542 10 80 – site : www.smartasbl.be
3. Sabam, rue d’Arlon 75-77 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 286 82 11 – site : www.sabam.be
4. Karine Lalieux, Groupe PS, Maison des parlementaires, rue de Louvain, 21 à 1008 Bruxelles – tél. : 02 549 84 61 – fax : 02 549 88 01 – courriel : klalieux@pslachambre.be
5. SACD – Scam, rue du Prince Royal 87 à 1050 Bruxelles – tél. : 02 551 03 20 – fax : 02 551 03 25 – courriel : infos@sacd.beinfos@scam.be

Baudouin Massart

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