Inscrit à l’ordre du jour de la législature arc-en-ciel, le statut social et fiscal des artistes avait abouti à une demi-mesure. Il avait étédécidé de légiférer sur le statut social seul. Aujourd’hui, l’aspect fiscal tente de faire sa rentrée à la Chambre.
Actuellement, la Commission parlementaire des Finances et du Budget examine une proposition de loi visant à adapter le régime fiscal des sportifs. Au départ, celle-ci auraitdû également concerner les artistes. La Commission a toutefois décidé de dissocier ces deux catégories professionnelles. Aussi, la SACD (Société desauteurs et compositeurs dramatiques) et la Scam (Société civile des auteurs multimédias)1 ont-elles interpellé – en invitant leurs membres à fairede même – les parlementaires de cette commission « pour leur recommander d’étudier l’adaptation d’un statut fiscal adapté à la réalitéprofessionnelle des auteurs. »
Quatre mesures
Plus concrètement, SACD et Scam préconisent l’adoption de quatre mesures :
• face aux incertitudes sur la qualification des revenus et à l’imprévisibilité, des revenus, elle suggère « l’introduction d’une catégoriesupplémentaire de revenus divers pour les revenus provenant de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire les revenus de droits d’auteur et dedroits voisins qui constituent la contrepartie de l’exploitation des créations des auteurs et des interprétations des artistes. Cette catégorie de revenus seraittaxée par un taux d’imposition variable par tranche de revenus allant de 15 à 25 % sur les revenus nets ou un taux maximum d’imposition fixe de 25 % sur ces revenus »;
• « établissement d’une fiche fiscale spécifique au droit d’auteur et droits voisins » pour pallier l’inadéquation des fiches fiscales actuelles;
• « clarification de la notion de frais exposés par les auteurs et les artistes interprètes par une circulaire administrative et/ou négociation collective des forfaitssectoriels » ;
• « exonération fiscale de tous les prix et subsides quelle qu’en soit la source dès lors qu’ils ne constituent pas la contrepartie d’un travailpresté ».
Les soutiens des politiques
Les grands principes de ces mesures fiscales souhaités par la SACD et la Scam sont repris dans une proposition de loi déposée le 25 octobre par Philippe Monfils(MR)2 visant à modifier le Code des impôts sur les revenus de 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et droits voisins.
Du côté du PS, la députée fédérale Karine Lalieux3 explique que ces questions « feront prochainement l’objet d’une ou, plusvraisemblablement, de plusieurs propositions de lois » afin d’apporter des réponses adéquates et de lever cette incertitude fiscale. « Nous espérons déposerune nouvelle proposition de loi avant l’été et plaiderons auprès de nos collègues pour en discuter en commission à la rentrée d’octobre »,précise-t-elle encore.
Enfin, Jean-Marc Nollet (Écolo)4 rappelle que si le volet fiscal n’a pu se mettre en place sous la précédente législature, c’était faute devolonté d’avancer du ministre des Finances Didier Reynders. Il renvoie aussi à la proposition de résolution relative aux politiques fédérales en faveur desartistes, du développement et de l’accès à la culture, et déposée le 23 septembre 2003 par sa collègue Muriel Gerkens en guise de rappel à l’ordreà l’attention du gouvernement. Écolo déplore le surplace de ce dossier depuis cette date et a réservé un accueil favorable à l’initiative parlementaire dePhilippe Monfils. Le député vert signale toutefois que c’est au député MR « en tant qu’auteur d’une proposition de loi, d’en revendiquer la mise à l’ordre dujour en commission et de demander à être joint à un projet ou à une proposition de loi, si l’objet en est identique ». Et de conclure : « Si une telleinitiative ne pouvait aboutir, nous envisagerons l’opportunité de provoquer le débat par voie de proposition d’amendement au texte sur le statut des sportifs actuellement sur la table.»
1. SACD – Scam – Rue du Prince Royal 87 à 1050 Bruxelles -tél. : 02 551 03 20 – fax : 02 551 03 25 – infos@sacd.be – infos@scam.be
2. Philippe Monfils, Groupe MR, Maison des parlementaires, 21 rue de Louvain à 1008 Bruxelles – philippe.monfils@lachambre.be
3. Karine Lalieux, Groupe PS, Maison des parlementaires, 21 rue de Louvain à 1008 Bruxelles – tél. : 02 549 84 61 – fax : 02 549 88 01 – kalieux@pslachambre.be
4. Jean-Marc Nollet, Groupe Ecolo, Maison des parlementaires, 21 rue de Louvain à 1008 Bruxelles – jean-marc.nollet@ecolo.be
