Ce 1er juillet, la Direction de l’Inspection régionale du logement de la Région de Bruxelles-capitale1 était opérationnelle. Sa mission est d’assurer ledroit à un logement décent aux locataires et aux occupants. À 10 h du matin, elle recevait déjà sa première plainte.
Le Code du logement bruxellois oblige en effet les propriétaires-bailleurs à mettre sur le marché des biens respectant des normes de sécurité, desalubrité et d’équipement de base2. L’Inspection régionale du logement délivre deux types de documents dans ce cadre :
> une attestation de conformité obligatoire pour les logements de 28 m2 et moins (surface habitable) ou meublés ;
> un certificat de conformité facultatif pour les autres logements.
Ce service d’inspection peut aussi effectuer des enquêtes sur la base de plaintes déposées par des locataires, des communes ou tout autre organisme habilité par leCode du logement. Il lui est également loisible d’agir de sa propre initiative en visitant des logements. En cas d’infraction, les amendes se situent dans une fourchette allant de3.000 à 25.000 euros, suivant la gravité de l’infraction. Si le logement est déclaré inhabitable, les locataires ou occupants seront relogés avec l’aidedu Fonds de solidarité3.
Au 19 juillet, 40 dossiers étaient ouverts. « C’est satisfaisant pour un service qui vient de démarrer, estime Frédéric Degives, responsable de la Directionde l’Inspection régionale du logement. On compte 21 plaintes de locataires du secteur privé et 19 demandes d’attestation de conformité émanant du parapublic.Actuellement, les plaintes sont surtout individuelles et concernent le Pentagone et la première couronne. Le secteur associatif n’a encore transmis aucune plainte. En revanche, plusieursdevraient nous être transmises par les communes. » Frédéric Degives rappelle toutefois que son service en est encore au démarrage. Il est encore trop tôt pourtirer des conclusions. « Les cas concrets devraient arriver en septembre. Il faut le temps de faire les rapports. Le propriétaire a aussi le droit d’être entendu. Nous allonségalement confronter le code à la réalité du terrain. Cela servira à établir une jurisprudence. Des adaptations seront envisagées si des normes posentproblèmes, uniquement à partir d’un certain volume de cas concrets. »
Le service compte déjà 21 personnes sur les 28 prévues. Ce sont des architectes, des juristes, des administratifs et des assistants sociaux. Elles se répartissent enquatre équipes. Trois sont des cellules de terrain, composées d’un architecte, de trois agents gradués (construction, géomètre…), un agent administratif etun assistant social. La quatrième est une cellule juridique et administrative.
Mise sur pied en novembre 2001, l’Inspection flamande de l’habitat (Vlaamse Wooninspectie) a déclaré inhabitables 188 immeubles (550 unités de logements) au coursdes années 2002 et 2003. Les villes d’Anvers et de Gand totalisaient à elles seules 87 immeubles (288 unités de logement) en infraction. Au total, 121 propriétairesont été verbalisés. Dix d’entre eux louaient près de 35 % des 188 immeubles concernés.
L’Inspection flamande de l’habitat agit en concertation avec la police et le parquet. Les raisons d’inhabitabilité étaient diverses : dangerd’électrocution (79 %), installations sanitaires défectueuses (55 %), problèmes d’humidité (51 %), danger d’explosion au gaz ou d’incendie (48 %),danger d’intoxication au CO (45 %)… D’autres infractions ont été relevées, comme des infractions à la loi fédérale sur les étrangers.« La location de logements inhabitables ou inadéquats se combine souvent avec de la main-d’œuvre illégale, de la prostitution et du trafic d’êtres humains.»
Signalons encore que les occupants des 550 logements verbalisés étaient pour 76 % des étrangers, pour 15 % des Belges en situation de pauvreté et pour 9 % des personnes denationalité inconnue. Les personnes seules constituaient 55 % des locataires concernés.
Source : « Bilan de la seconde année d’activité de l’Inspection flamande de l’habitat », in Les Échos du logement, avril 2004, ministèrede la Région wallonne, DGATLP – Division du logement.
1. Direction de l’Inspection régionale du logement, CCN, 5, rue du Progrès 80 à 1035 Bruxelles – tél. : 02 800 38 88.
2. Ces normes entraient justement en vigueur le 1er juillet 2004.
3. Quelque 100.000 euros de préfinancement ont été versés au Fonds de solidarité destiné à récolter les amendes des propriétaires louantdes logements insalubres.
