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Regard critique · Justice sociale

Le fonds de traitement du surendettement renfloué

Pour pallier l’accroissement du nombre de gens recourant au règlement collectif de dettes, la ministre chargée de la Protection de la consommation, Freya Van den Bossche(SP.A)1, a décidé de relever de 2,7 à 4 millions d’euros les moyens financiers du Fonds du traitement du surendettement, d’élargir le cercle des bailleurset de lancer une grande campagne de prévention.

20-04-2006 Alter Échos n° 206

Pour pallier l’accroissement du nombre de gens recourant au règlement collectif de dettes, la ministre chargée de la Protection de la consommation, Freya Van den Bossche(SP.A)1, a décidé de relever de 2,7 à 4 millions d’euros les moyens financiers du Fonds du traitement du surendettement, d’élargir le cercle des bailleurset de lancer une grande campagne de prévention.

Les citoyens belges succombent chaque année plus nombreux aux sirènes de la (sur)consommation. Sans pouvoir assurer financièrement. En 2005, près de 50.000 personnesont fait ainsi appel au règlement collectif de dettes. Des chiffres récents de la Centrale des crédits (qui enregistre les défauts de paiement en matière decrédits à la consommation et de crédits hypothécaires) montrent que 343.020 personnes ont été signalées comme mauvais payeurs, pour 427.450crédits avec des arriérés de 1,84 milliard d’euros !2

Si, pour la troisième année consécutive, le nombre d’arriérés qui n’ont pas encore été réglés et le nombre de mauvaispayeurs ont diminué, il est frappant de constater que les arriérés en matière d’ouvertures de crédit continuent, eux, à s’amplifier. Avec troismillions de contrats, les ouvertures de crédit représentent actuellement deux tiers de la totalité des crédits à la consommation. En outre, deux ouvertures decrédit sur trois ne sont pas accordées par une banque. Exemple : les cartes de crédit des grandes surfaces. Un seul chiffre : 208.082 ouvertures de crédit impayéesétaient enregistrées au 31 décembre 2005, ce qui représente 41,5 % de la totalité des arriérés.

Pas étonnant donc que les consommateurs soient de plus en plus nombreux à faire appel à un règlement collectif de dettes pour tenter de se sortir d’une spiraleinfernale. En 2005, 49.655 dossiers étaient inscrits auprès de la Centrale des crédits, contre 41.207 en 2004 (soit une croissance de 20,5 % et 31.912 en 2003).

Augmenter le budget : une nécessité

Parallèlement, le nombre de dossiers traités par le Fonds de traitement du surendettement augmente depuis deux ans (cf. encadré). Le Fonds paie les honoraires desmédiateurs de dettes (ceux qui ne peuvent être pris en charge par le requérant), or, comme de plus en plus de gens y font appel, les moyens du Fonds deviennent insuffisants.Après un démarrage en douceur, la demande explose : + 127,9 % entre 2003 et 2004 ; + 200 % entre 2004 et 2005. La possibilité d’obtenir une remise totale des dettes(entrée en vigueur au 1er janvier) devrait accentuer encore le mouvement en généralisant l’accès à la médiation de dettes. D’où ladécision de la ministre Freya Van den Bossche de porter le budget du Fonds de 2,7 à 4 millions d’euros pour 2006.

Cet argent provient des organismes de crédit. Ils alimentent, actuellement seuls, le Fonds via une cotisation, selon le pourcentage de leurs crédits défaillants. Unsystème qui vise à responsabiliser les prêteurs et à ne pas faire payer par les uns la légèreté des autres. »C’est une excellente manière defaire assumer une partie de la responsabilité par le secteur lui-même », commente Freya Van den Bossche.

Mais, outre le refinancement du Fonds, la base de ses contributeurs sera également élargie, indique la ministre, qui évoque le secteur des télécoms, avec enligne de mire, les opérateurs GSM qui laissent parfois filer des factures inconsidérément. Rien n’est toutefois encore fixé quant à cet élargissement,seul le principe est inscrit. La décision interviendra lors de la confection du budget 2007. Du côté du secteur des opérateurs de crédit, on approuve :  » lescrédits ne constituent que 45 % de l’endettement, d’autres pourraient payer, observe Marina De Moerlooze, directrice de la communication chez Febelfin (Fédérationfinancière belge)3. Nous sommes prêts à faire un geste, social et responsable, mais alors, le Fonds doit investir dans la prévention. « 

Réduction des taux d’intérêt

Et cela tombe bien puisque c’est justement ce que la ministre compte faire en lançant via le fonds (cela fait partie de ses missions) une large campagne d’information et desensibilisation à l’égard du particulier. Coût : 300.000 euros. C’est la première fois que le budget du Fonds sera utilisé à cette fin. Lacampagne de prévention était en effet déjà prévue dans la loi-programme de fin 2004 mais elle n’a pas été mise en œuvre en 2005, faute demoyens. Une mesure en quelque sorte compensatoire à la contribution demandée au secteur du crédit, et reprise par le gouvernement dans son plan d’action 2006-2007 sous lechapitre  » bannir la pauvreté « .

Autre piste envisagée : ramener le crédit à la consommation à des taux  » raisonnables « . Car aujourd’hui, ces taux s’élèvent à 25,5 %au maximum, en fonction du type de crédit, et à 19 % pour l’ouverture d’un crédit avec carte de crédit. Or, les règles ne favorisent pas les faiblesrevenus car, moins on emprunte, plus les taux sont élevés. On peut ainsi grimper jusqu’à 25 % pour une vente à tempérament de moins de 1.250 euros. Le dossier estaujourd’hui sur la table du Conseil de la consommation. Celui-ci rendra un avis au gouvernement, qui tranchera.

La ministre SP.A reprend donc l’initiative dans le dossier des ouvertures de crédit. En janvier dernier, le PS avait demandé au gouvernement d’agir dans ce domaine. Deuxsénatrices PS, Olga Zrihen et Joëlle Kapompole, ont déjà introduit une proposition de loi, qui limite notamment les taux d’intérêt des ouvertures decrédit. Mais la proposition va plus loin en établissant aussi des modalités de reconduction de ces contrats de crédit et en obligeant l’emprunteur à apurerrégulièrement sa dette.

Le Fonds

Le Fonds de traitement du surendettement a été créé pour rémunérer les médiateurs de dettes sans devoir puiser dans les revenus, fatalementétriqués, des personnes aidées. On retrouve parmi ces médiateurs de dettes deux tiers d’avocats, des CPAS, des centres de services sociaux, des asbl et quelquesnotaires et huissiers de justice. Le Fonds, qui constitue un fonds budgétaire, est financé par les cotisations des prêteurs. La cotisation annuelle est calculée sur la based’un coefficient appliqué au montant total des défauts de paiement sur les contrats de crédit enregistrés par la Centrale des crédits aux particuliers le 31décembre de l’année précédant l’année où la cotisation est due. Ces renseignements sont fournis au Fonds par la Banque nationale de Belgique.

Lors de l’année de son lancement, en 2003, le Fonds a approuvé au total 909 dossiers, pour un montant d’environ 920.000 euros. En 2004, le Fonds a approuvé 2.271dossiers pour un montant total d’environ 2.260.000 euros. En 2005, il y a eu 4.124 dossiers pour un montant de 4,2 millions d’euros.

Prévention : d’autres pistes

L’avant-projet de loi qui permettra d’augmenter les contributions de 50 % au fonds du surendettement a été adopté par le Conseil des ministres de ce 24février. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État. En attendant cet avis, le groupe de travail de coordination de la politique concernée se penchera sur despistes complémentaires qui permettront de limiter les risques de surendettement : l’extension de la centrale des crédits à d’autres données pertinentes en matièrede surendettement. Par exemple : le fait de demander aux prêteurs de donner des informations à la centrale sur l’utilisation des ouvertures de crédits. Une mesuredéjà existante pour la centrale des crédits aux entreprises et pour la Banque nationale.

Autre piste : le renforcement des conditions d’accès au crédit tant pour les consommateurs que pour les prêteurs. La centrale pourrait ainsi être informée decertaines données socioprofessionnelles relatives aux débiteurs, ce qui permettrait de mieux analyser leurs comportements. On pourrait aussi envisager d’enregistrer les cautions dans lacentrale, ou encore les défauts de paiement en téléphonie. Et si on veut aller plus loin, on peut aussi prendre exemple sur certains pays où l’on établit surla base des informations relatives au crédit recueillies, un « rating« , c’est-à-dire une cotation de chaque débiteur en fonction des crédits, desremboursements.

Des propositions encore en débat et pour lesquels il faudra consulter les acteurs concernés et régler la délicate question du traitement de données àcaractère personnel et de leur utilisation.

1. Cabinet Van den Bossche, rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 210 19 11 – info@freyaweb.be

2. Febelfin, la Fédération financière belge, précise cependant que la situation belge est loin d’être catastrophique face à l’arriéré moyeneuropéen, établi à 8,7 milliards.
3. Febelfin, Ravensteinstraat 36, B 5 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 507 68 11 – fax : 02 512 58 61 – courriel : info@febelfin.be

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