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La Cour constitutionnelle ne suspend pas le Wooncode, mais…

Le recours en suspension des articles du Wooncode (code du logement flamand) imposant l’apprentissage du néerlandais aux candidats locataires à un logement social a étérejeté par la Cour constitutionnelle (ex-Cour d’arbitrage)1. Néanmoins, ces derniers pourront exiger l’usage de la langue française dans les communes àfacilités.

28-08-2007 Alter Échos n° 233

Le recours en suspension des articles du Wooncode (code du logement flamand) imposant l'apprentissage du néerlandais aux candidats locataires à un logement social a étérejeté par la Cour constitutionnelle (ex-Cour d'arbitrage)1. Néanmoins, ces derniers pourront exiger l'usage de la langue française dans les communes àfacilités.La réforme du Wooncode a fait couler beaucoup d'encre depuis 2005. Parmi les nouveautés, il prévoit que les candidats-locataires à un logement social s'engagentà apprendre le néerlandais. Dans le cas contraire, ils ne pourront en bénéficier. Y voyant une atteinte aux droits des francophones de la périphériebruxelloise, la Communauté française2 avait introduit un recours en suspension du décret auprès de la Cour constitutionnelle le 25 avril 2007. Ce 12 juillet, laCour constitutionnelle a rendu son arrêt. La demande de suspension est rejetée, mais les droits des francophones de la périphérie bruxelloise et de la frontièrelinguistique sont maintenus.Pas d'atteinte aux droits des francophonesPour la Cour constitutionnelle, « le décret attaqué ne pourrait pas, en principe, porter atteinte aux facilités linguistiques accordées aux part...

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Baudouin Massart

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