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La conférence interministérielle Logement a ouvert onze chantiers

Réclamée déjà sous la législature régionale précédente, la conférence interministérielle Logement a enfin pris corps ce 5juillet. L’ensemble des ministres régionaux et fédéraux compétents en la matière se sont réunis sous la présidence de Christian Dupont, ministrefédéral de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes (PS)1.

01-08-2005 Alter Échos n° 191

Réclamée déjà sous la législature régionale précédente, la conférence interministérielle Logement a enfin pris corps ce 5juillet. L’ensemble des ministres régionaux et fédéraux compétents en la matière se sont réunis sous la présidence de Christian Dupont, ministrefédéral de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes (PS)1.

« Pour la première fois depuis la régionalisation d’une part importante de la compétence du logement, une conférence interministérielle a réuni lesdivers ministres compétents de tous les niveaux de pouvoir, explique Christian Dupont dans un communiqué. Convaincus de la nécessité de renforcer la coordination desdifférentes politiques en matière de logement pour aboutir à des résultats effectifs et durables, les ministres réunis (…) se sont mis d’accord pour travaillerà court terme sur plusieurs thématiques concrètes. » Côté fédéral, outre Christian Dupont (PS), Laurette Onkelinx (PS), ministre de la Justice,était également présente. Au travers de cette compétence, elle peut – par exemple – agir sur les baux à loyer, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesmarchands de sommeil. Pour sa part, Didier Reynders (MR), ministre des Finances, est – bien entendu – compétent en matière de fiscalité touchant à l’immobilier(précompte immobilier, taxation sur les revenus de loyers, TVA, etc.). Au niveau régional, les trois ministres en charge du Logement étaient présents : FrançoiseDupuis (PS – Région bruxelloise), André Antoine (CDH – Région wallonne) et Marino Keulen (VLD – Région Flamande).

Onze thématiques

Concrètement, plusieurs groupes de travail vont se réunir à partir de début septembre. Une deuxième conférence interministérielle est d’ores etdéjà prévue en octobre, afin de valider les résultats engrangés et de poursuivre la concertation autour de la question du logement.

Lutter contre la discrimination dans le logement

Un premier groupe de travail aura pour mission d’examiner les propositions du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Il accordera une attentionparticulière à l’échange de bonnes pratiques entre les différents intervenants, ainsi qu’au rôle du juge de paix pour les faits de discrimination en matièrede logement.

Lutter contre l’habitat indigne

Ici, il s’agit de créer un groupe de travail permanent. Il sera chargé « d’améliorer la cohérence des différentes réglementations existantes ouencore de proposer des actions coordonnées en matière législative, fiscale, etc. afin d’amplifier la lutte contre les logements insalubres, vides ou abandonnés. Dans cetteoptique, une évaluation de la loi sur les réquisitions d’immeubles sera présentée à la prochaine conférence interministérielle ».

Garantir un meilleur accès pour tous au logement locatif

Ce groupe de travail sera chargé « d’élaborer des mesures visant à mieux prendre en compte la difficulté de constituer une garantie locative. Lapossibilité de création d’un fonds fédéral de garantie locative pourra notamment être examinée ».

Projets pilotes de concertation locale en matière locative

Trois projets pilotes de « commissions paritaires locatives » ont été lancés dans les villes de Bruxelles, Charleroi et Gand. « Il s’agit du premiermécanisme de concertation sociale entre locataires et propriétaires. Les commissions auront par ailleurs pour mission d’établir un projet de grille de référencepour l’établissement des loyers, ainsi qu’un projet de bail-type. »

Améliorer l’accueil des personnes sans abri et/ou sans papiers

Il s’agira d’établir un inventaire des initiatives prises par les différents niveaux de pouvoir et d’élaborer des propositions visant à améliorerl’accueil des sans-abri et des sans-papiers.

Encourager de nouvelles formes de logements solidaires

La réflexion portera ici sur le mode de reconnaissance de l’ « habitat groupé pour personnes en situation de précarité sociale ». « L’objectif est desoutenir et de renforcer ce type de logement, qui constitue une réponse adaptée à certains individus, en associant à la fois un accompagnement social et une dimensioncollective », précise la conférence interministérielle.

Prendre en compte les effets du plan du plan de répartition des demandeurs d’asile sur le logement et la qualité de la vie, dans les villes

Comme pour le groupe de travail « Lutter contre l’habitat indigne », il s’agit de mettre sur pied un groupe de travail permanent. Sa mission sera « d’optimiser etd’actualiser les données relatives au lieu de résidence et au lieu assigné des demandeurs d’asile, afin d’améliorer la qualité de vie dans les villes. »

Instauration de mesures fiscales différenciées

Différentes propositions en matière de fiscalité seront examinés sur des thématiques telles que l’impôt sur les personnes physiques, la taxe sur la valeurajoutée, le précompte immobilier et le gel du précompte immobilier.

Faciliter les démarches administratives dans le cadre des aides au logement

L’objectif est d’analyser les possibilités « de connecter la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) aux Régions afin de faciliter lesdémarches administratives pour obtenir une aide au logement.

Impliquer la Régie des Bâtiments en tant que partenaire des projets de conversion des bâtiments inoccupés en logements, à savoir mettre à disposition cesimmeubles inoccupés par voie de bail emphytéotique.

Participation belge au réseau européen d’échanges d’expériences en matière urbaine

Les différents niveaux de pouvoir sont invités à participer au projet pilote du réseau européen d’échanges d’expériences enmatière urbaine pour la période 2005-2006. Un « point focal » belge sera créé entre l’Etat fédéral et les Régions dans ce cadre.

Attentes des défenseurs des locataires

Le ministre Christian Dupont avait reçu des représentants du secteur associatif une demi-heure avant le début de la conférence interministérielle. Quelques joursplus tôt, trois associations – le RBDH (Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat – Brusselse Bond voor het recht op wonen2), Solidarités nouvelles et leFront commun pour le droit à l’habitat – avaient présenté à la presse « leur » conférence interministérielle « idéale »du logement. D’emblée, ils dénonçaient « la hausse insupportable des loyers » et exigeaient « des décisions claires avec des délaisprécis, des mesures structurelles pour contrer la hausse des loyers et l’absence de qualité de logement qui touchent de grands nombres de locataires du marché locatifprivé ».

De Didier Reynders, ils attendent un encadrement structurel des loyers, tel que prévu dans le plan du gouvernement fédéral en matière de logement du 20 mars 2004. Plusprécisément, les revendications portaient sur le fait que le ministre des Finances « présente sa note d’évaluation concernant une nouvelle fiscalité surles loyers ; qu’il réponde à l’avis du Haut Conseil des Finances qui plaide pour une péréquation cadastrale (actualisation des revenus cadastraux) et pour uneimposition sur les revenus locatifs nets réels. » Autre exigence : une TVA réduite (de 12 à 6 %) pour la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, le terrain rappelle qu’une « péréquation cadastrale peut également être entreprise par les services du cadastre à la demande d’uneRégion et même d’une commune ». Il invite dès lors Guy Vanhengel, ministre bruxellois des Finances, et Michel Daerden, son homologue wallon, à demander auxservices du cadastre de « procéder à une péréquation cadastrale des revenus cadastraux des logements bruxellois et wallons ». Il leur demande également« d’examiner un nouveau calcul du précompte immobilier qui encouragerait au niveau régional les bailleurs à louer des logements convenables à des loyersmodérés ».

Les associations revendiquent aussi la mise en place de commission paritaires locatives. Si trois expériences pilotes ont été lancées, elles s’étonnenttoutefois que, concernant les villes de Gand et de Bruxelles-Ville, ni les associations qui défendent les locataires, ni le Syndicat national des propriétaires n’aientété impliqués.

Enfin, ils souhaitent aussi la mise en pratique de la réquisition d’immeubles vides prévue par la loi Onkelinx, appliquée à ce jour uniquement par Philippeville ;une utilisation ambitieuse du droit de gestion publique des logements vides, prévue dans les codes régionaux wallon et bruxellois ; un inventaire des bâtimentsfédéraux inoccupés qui peuvent se prêter à une reconversion en logements ; ou encore l’instauration d’une allocation loyer au niveaufédéral, liée à un encadrement des loyers.

A priori, la conférence interministérielle semble répondre à – presque – toutes les attentes des associations de terrain. Ces dernières resteront toutefoisvigilantes. Elles rappellent que « les différents engagements du plan fédéral en matière de logement sont le résultat de travail de lobbying permanent desassociations durant de longues années ». Aussi demandent-elles aux différents ministres de les consulter – comme experts – pour la mise en pratique de leurs revendications.

« Plus largement, déclarent les associations, nous souhaitons que toute initiative législative en matière de logement soit élaborée en concertation avecles associations représentatives. Souvent dans le passé, légiférer sans consulter les acteurs de terrains a provoqué des effets pervers pour les personnesconcernées, effets qui auraient pu être évités ou à tout le moins prévenus. » Et de scander : « Pour une matière aussi vitale que lelogement, quand donc les associations représentatives seront-elles reconnues comme interlocutrices et consultées comme le sont les partenaires sociaux en matière de relations detravail ? »

Craintes des propriétaires

Le Syndicat national des propriétaires (SNP)3 estime, lui aussi, ne pas être suffisamment consulté par le politique. Il pose, entre autres, le constat suivant :« Il est généralement prétendu qu’en Belgique les loyers sont devenus trop chers. Le SNP considère pour sa part que le problème de logement, pour criantqu’il soit, est davantage le résultat de l’augmentation de la pauvreté. Il s’agit avant tout d’une question de faiblesse des revenus de certainescatégories de personnes, avant d’être un problème de hausse des loyers. On peut démontrer qu’en moyenne les loyers ne rapportent au propriétaire bailleurqu’un revenu équivalent, voire inférieur, à celui d’un investissement mobilier sans risque. »

Le SNP s’insurge, dès lors, contre la volonté d’encadrement des loyers. Selon lui, les propositions allant dans ce sens ont des visées purement électoralistes. «Pour le reste, poursuit le SNP, il a été prouvé que de telles initiatives, outre le fait qu’elles sont désastreuses pour les bailleurs, sont néfastes pour lesecteur du logement car elles provoquent l’effondrement de l’offre de logements locatifs et de la qualité de ceux-ci. Le SNP s’étonne que les responsables politiquess’obstinent à faire ainsi table rase de l’expérience du passé et de l’étranger. »

Il prône en conséquence que la conférence interministérielle réfléchisse plutôt à la mise en place d’une allocation-loyer, à des« mesures fiscales incitatives à la rénovation de logements et à la location », à « l’amélioration du parc actuel de logements sociaux et àl’accroissement raisonné de celui-ci », ou encore à « l’élaboration concertée d’un code de bonne conduite » à l’intention deslocataires et des bailleurs, avec le rappel des obligations juridiques des uns et des autres.

Satisfecit, côté wallon

Le ministre wallon du Logement, André Antoine4, est revenu particulièrement satisfait de la conférence bruxelloise. La plupart des thématiques rencontrentses priorités. Ainsi, “le taux de TVA applicable à la création de logements sociaux devrait être réduit de 12 à 6 %, ce qui permettra, à budgetconstant, de réaliser davantage de logements.” Il note aussi que dans le cadre de la lutte contre les « marchands de sommeil », les propriétaires entretenantrégulièrement leur bien donné en location doivent être encouragés par le biais de mesures volontaristes sur le plan fiscal.

Pour sa part, il suggère que “le précompte immobilier soit réduit pour les propriétaires mettant leur bien en gestion auprès d’un opérateurimmobilier, participant ainsi à la mobilisation du patrimoine pour une politique réellement sociale du logement.”
Il abonde également dans le sens d’une simplification des démarches administratives dans le cadre des aides au logement (primes aux particuliers ou location d’un logementsocial), ou encore de la mobilisation des bâtiments inoccupés appartenant à la Régie des Bâtiments.

Mais qu’en sera-t-il concrètement ? C’est la question qui était sur les lèvres de plusieurs parlementaires wallons. Jacques Etienne (CDH) et Laurent Devin (PS) ontd’ailleurs interpellé le ministre, le 14 juillet, lors d’une réunion de la commission parlementaire de l’Aménagement du territoire. Dans sa réponse,André Antoine précisait qu’il avait bon espoir que « cette discussion aboutisse à des mesures concrètes ». Il s’empressait d’ajouter :« Nous ne manquerons d’ailleurs pas d’associer les acteurs de terrain à nos travaux. » De quoi rassurer ces derniers.

Concernant l’encadrement des loyers, le ministre a expliqué aux parlementaires les deux thèses en présence : « La première suggère un loyer fixepartagé par tout le monde, la seconde, un loyer de référence. C’est cette deuxième solution qui a été retenue. Pour réaliser cette mesure, nousdevons rechercher des incitants pour pousser les bailleurs à partager ces loyers. La crainte est de voir les propriétaires vendre leur bien et se retirer. Nous avons doncdécidé de travailler à ce problème afin de fixer à terme un loyer déterminé par type de logement. C’est une avancée, mais il faudral’organiser. »

Il apporte en revanche un bémol à propos de l’ « habitat groupé pour personnes en situation de précarité sociale ». Ces personnes « partagentles diverses fonctions du bâtiment et possèdent leur propre chambre. C’est une situation satisfaisante pour eux, vu les prix. Cependant, leur statut au vu de lasécurité sociale, pose question. Faut-il les considérer comme cohabitants ou non ? Une étude sera menée, mais (…) la réponse ne sera pas sansconséquences financières. »

Bref, un dossier chaud pour la rentrée.

1. Cabinet du ministre de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, rue de la Loi 51 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 790 57 11.

2. Secrétariat RBDH, rue du Grand-Serment, 2 boîte 1 à 1000 Bruxelles – tél. : 02/502 84 63 -courriel : rbdh@skynet.be
3. SNP, rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 512 62 87 – fax : 02 512 44 61
4. Cabinet du ministre wallon du Logement, rue d’Harscamp 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – fax : 081 25 39 99.

Baudouin Massart

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