Le principe de la gratuité de l’enseignement obligatoire est scellé par une multitude de textes. Mais, dans les faits, en Fédération Wallonie-Bruxelles, aller à l’école coûte cher, très cher: une réalité qui participe à faire de notre enseignement l’un des plus inégalitaires de l’OCDE. Le décret «Gratuité» du 14 mars 2019 entend progressivement améliorer cette situation. Mais, pour l’heure, les sociétés de recouvrement spécialisées dans les «dettes scolaires» continuent de prospérer et les parents de compter leurs sous.
En octobre 2019, une école libre de la région de Namur était déboutée par le juge de paix Eric Robert: cette école entendait condamner une mère sans emploi d’un élève de secondaire au paiement de 776,50 euros correspondant au solde de 13 factures relatives à des fournitures scolaires. Dans son argumentaire, le juge rappelait que la gratuité de l’enseignement obligatoire est inscrite dans la Constitution depuis 1831. Il précisait en outre que l’école n’avait pas respecté deux conditions prévues par le décret «Missions»: communiquer aux familles une estimation des frais au début de chaque année scolaire, mais aussi tenir compte des origines sociales et culturelles des élèves «afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle».
Mieux que la gratuité: la gratuité
Article 24 de la Constitution, article 28 de la Con...
