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"Droit de préemption en région bruxelloise : tempête dans un verre d'eau"

03-12-2001 Alter Échos n° 110

Dans sa revue "Le Cri" de novembre 2001, le Syndicat national des propriétaires (SNP)1 s’est insurgé contre le projet d'ordonnance relatif au droit de préemption2,évoqué dans la déclaration politique gouvernementale du 5 octobre dernier.Béatrice Laloux, auteur de l'article et directrice au SNP, estime que ce "droit de préemption" a des "allures d’expropriation pure et simple" et ne respecte en rien les garantiesconstitutionnelles. Selon elle, "il s’agit, ni plus ni moins, que de permettre à une série d’organismes, tels que la Région (…) et les communes bruxelloises,mais également la Société du Logement de la Région bruxelloise et autres parastataux de se porter acquéreurs de biens faisant l’objet d’un accord devente avec un tiers, tout en contestant le prix sur lequel les parties se sont entendues !3 Les biens visés seraient ceux faisant partie de ‘périmètres’définis préalablement par le gouvernement ou à l’initiative d’un des autres ‘pouvoirs préemptants’. La décision d’acquisition devraitrépondre à des objectifs d’utilité publique tels que la réalisation d’équipements collectifs, la...

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