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Emploi/formation

Droit de grève : la Commission européenne marche sur des oeufs

[b]Alter Echos : Le sevrage est-il possible en prison ?[/b]
Philippe Glibert : La prison est une mini-société. Il faut dès lors que les détenus toxicomanes puissent bénéficier des mêmes opportunités de sevrage qu’en dehors des murs. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Le cadre légal et réglementaire proposé aux administrations pénitentiaires n’est pas systématiquement suivi. Le corps médical a une liberté thérapeutique totale à cet égard. Toutes les prisons du pays sauf deux mettent en place des traitements de substitution pour les personnes dépendantes de l’héroïne. Ils peuvent être poursuivis ou entamés en prison. Ils peuvent mener au sevrage ou servir de béquille durant le temps de l’incarcération pour le détenu qui se sent vulnérable.
[b]AE : Et pour d’autres substances ?[/b]
PG : Pour celles qui n’entraînent pas de manque physique, il faudrait que des psychologues en suffisance accompagnent les détenus. Pour eux, mis à part les médicaments atténuant l’anxiété, le stress et l’angoisse, on ne peut pas faire grand-chose. Le risque est alors de générer une autre forme de dépendance : aux produits anxiolytiques, accessibles et légaux.
Certains consommateurs n’osent pas se faire reconnaître comme usagers de drogues. Ils subissent donc une abstinence forcée, brutale et violente. En réalité, la drogue circule en milieu carcéral. D’autres continuent donc de consommer. Je pose plutôt cette question : la prison est-elle le lieu pour entamer ou poursuivre un sevrage ?
[b]AE : Les conditions d’enfermement constituent un frein au sevrage et à la prise en charge adaptée des toxicomanes ?[/b]
PG : Bien sûr. Le besoin de soutien psychologique est élevé et l’encadrement psycho-médico-social est primordial. Or le détenu en bénéficie peu. La cohérence passe par l’articulation de trois piliers interdépendants : prévention auprès des non-usagers, traitement des toxicomanes et contrôle des produits. Tout comme le sont les points de ce second triangle : consommateur-produit-contexte. Il convient d’agir sur les trois dans l’optique de la réinsertion.
[b]AE : Le sevrage ne devrait-il alors pas faire partie du plan de reclassement propre à chaque détenu ?[/b]
PG : Oui, et c’est la plupart du temps le cas. Cela dit, on ne forcera jamais un détenu à se sevrer contre son gré. Nous avons mis en place des comités locaux au sein de chaque établissement pénitentiaire ainsi qu’un groupe de pilotage central, permettant de faire circuler les informations et les bonnes pratiques. Contrairement à ce que certains disent, ils sont indispensables parce qu’ils rendent compte des besoins de terrain. Des demandes de programmes de sevrage du détenu une fois sorti de prison émanant du tribunal d’application des peines poursuivent un objectif de réinsertion et de protection de la société, le schéma théorique de pensée voulant que ce service postcure permette d’éviter la récidive.
[b]AE : Combien de détenus sont-ils concernés ?[/b]
PG : En 2011, 363 détenus suivaient un traitement de substitution, soit 3 % de la population carcérale [NDLR 11 200 détenus].
[b]AE : Pourtant, ils sont 39 % à user de drogues…[/b]
PG : Ce grand décalage s’explique par le fait que les traitements de substitution ne s’adressent qu’aux dépendants à l’héroïne. Ensuite, le service médical ne répond pas toujours favorablement à ce genre de traitement, par philosophie ou par manque de compétence. Certains n’osent par ailleurs pas se reconnaître comme toxicomanes. Finalement, la polytoxicomanie complique la prise en charge du détenu.
[b]AE : Marc Dizier, président de la prison de Verviers, évoque des activités « occupationnelles » afin de lutter contre l’oisiveté et dont le but secondaire est de lutter contre la toxicomanie.[/b]
PG : L’actualité nous rappelle que la prison s’exerce avec beaucoup de violence : racket, menace, incitation à la consommation. Les détenus passent par ailleurs 23 h/24 en cellule. Leur première motivation à consommer est de s’évader du quotidien. La seconde : celle d’échapper au stress de l’incarcération. Ils disent ensuite chercher à oublier leurs problèmes. Toutes ces raisons sont intellectuellement compréhensibles. Et puis, il y a la drogue pour combattre l’ennui. Plus un détenu est occupé, moins il a tendance à consommer spontanément.
[b]AE : Cela va à rebrousse-poil de la politique sécuritaire mise en place.[/b]
PG : Actuellement, on vise surtout à limiter la dangerosité des individus qui passent par la case prison. Maintenir les détenus dans leur cellule et favoriser les politiques sécuritaires ne favorisera pourtant que leur agressivité une fois les portes des cellules ouvertes.
[b]AE : La répression prend le pas sur la justice réparatrice ?[/b]
PG : Je ne peux que le constater. Néanmoins, il ne faut pas ignorer la complexité du milieu carcéral. Le pôle sécuritaire y est primordial et inhérent. Il faut du contrôle tout en étant en phase avec la réalité. On ne pourra pas empêcher que de la drogue circule. La chasse au produit ne sert à rien. On ne fait pas du sécuritaire pour le plaisir mais parce que c’est nécessaire. De plus, empêcher la circulation de produits est une question de santé publique.
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[t]« L’état de santé des détenus se dégrade »[/t]
« Je ne suis pas sûr que la justice pourra assumer les mutations en cours : la population carcérale augmente en nombre et en âge, son état de santé se dégrade et les cas de pathologies lourdes, notamment de santé mentale et de troubles psychiatriques combinés à l’usage de drogues, sont de plus en plus nombreux. La santé coûtera dès lors de plus en plus cher. »
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[b]AE : Quelle politique adopter à l’égard des drogues ?[/b]
PG : Espérer éradiquer ce phénomène va à l’encontre du bon sens. Il faudrait clarifier le statut des drogues douces et aller vers la dépénalisation et la décriminalisation de certains produits, comme le cannabis. En ce qui concerne les produits plus durs, il est primordial d’en contrôler les flux. On n’a pas vocation de créer des consommateurs.
[b]AE : Sortir les toxicomanes de prison, une solution à la surpopulation ?[/b]
PG : Je signerais des deux mains ! Les usagers de drogues alimentent constamment le circuit. Mais le toxicomane est d’abord un malade en besoin de traitement. Lorsqu’il n’est que question de dépendance, sa place est dans une autre structure qui permette de répondre à son profil. La prison doit constituer pour lui l’ultime remède. Toutefois, lorsqu’il a commis un délit grave, il se doit de répondre de ses actes devant la justice.
[b]AE : Que manque-t-il pour permettre un accompagnement adéquat ?[/b]
PG : Il n’y a pas si longtemps, rien ne se faisait en matière de dépendance. Le chemin parcouru depuis les années 2000 est déterminant. Cela dit, la route est encore longue. Si on dispose des moyens médicaux et médicamenteux, nous n’avons pas les outils nécessaires pour traiter l’ensemble d’une toxicomanie. Nous manquons d’effectifs, de moyens financiers et de savoir-faire. Cela dépend aussi des choix politiques.
[b]AE : Les politiques ne prennent pas la question carcérale à bras-le-corps ?[/b]
Elément central du modèle social européen, le droit de grève n’en reste pas moins un sujet sensible partout sur le continent. Un règlement proposé par la Commission vise à clarifier la situation, mais les syndicats sont pour le moins réservés.

27-04-2012 Alter Échos n° 336

Elément central du modèle social européen, le droit de grève n’en reste pas moins un sujet sensible partout sur le continent. Si ce droit est un acquis unanimement reconnu, ses modalités font débat, en particulier dans les cas de blocage. Les enjeux transfrontaliers compliquent encore un peu la donne. Un règlement proposé par la Commission vise à clarifier la situation, mais les syndicats sont pour le moins réservés.

Pour bien comprendre la proposition de règlement, un petit retour en arrière s’impose. En décembre 2007, la Cour européenne de Justice rend coup sur coup deux arrêts qui feront couler beaucoup d’encre, dans une Europe récemment élargie à dix pays de l’Est, réservoirs de main-d’œuvre à bon marché.

Dans l’affaire Viking, du nom d’une société finlandaise de navigation confrontée à des actions collectives pour avoir voulu engager du personnel letton, la Cour précise l’articulation entre le droit de grève et les libertés économiques prévues par les traités européens. Elle conclut que les restrictions aux libertés économiques (en l’occurrence, une grève et le boycott, par le syndicat international ITF, de toute négociation avec Viking, ce qui a eu pour effet d’empêcher l’engagement des marins lettons) ne peuvent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Ce « test de proportionnalité » a fait bondir la Confédération européenne des syndicats (CES), qui y voit une atteinte inacceptable au droit de grève.

L’affaire Laval est similaire. La Cour a jugé disproportionnées des actions entreprises par les syndicats suédois (un boycott national de la firme Laval) pour protester contre l’engagement d’ouvriers lettons pour la réfection d’une école dans la petite ville de Vaxholm. Elle justifie ce point de vue par le fait que le salaire minimum, objet du litige, n’est pas fixé par la loi en Suède, mais dans une convention collective. Le recours aux ouvriers lettons en Suède, sur base d’une convention collective lettone, serait donc acceptable – et tout cas plus acceptable qu’une grève bloquante nationale. Question de nuances.

Une porte ouverte aux recours contre les grèves

La Commission européenne a mis du temps à digérer cette jurisprudence complexe, qui s’est enrichie d’autres arrêts et d’un débat vif entre les partenaires sociaux sur les piquets de grève. Le 21 mars dernier, elle a présenté une directive relative au détachement des travailleurs d’un pays à l’autre (voir Alter Echos n° 335, 01.04.2012 : “[url=https://www.alterechos.be/index.php?p=sum&c=a&n=335&l=1&d=i&art_id=22276]Le plombier polonais est de retour, avec des droits[/url]”), ainsi qu’un règlement très général sur le droit de grève. Baptisé « Monti II », ce dernier texte dispose que les libertés garanties par les traités européens ne peuvent pas porter atteinte au droit de grève et, inversement, que celui-ci doit respecter les libertés économiques. Une clause définit les voies judiciaires et extrajudiciaires qui peuvent être utilisées par les partenaires sociaux pour faire respecter leurs droits.

Avec cette proposition, qui permettra d’aligner la législation sur la jurisprudence, la Commission assure vouloir renforcer le droit de grève. Mais la CES n’est pas convaincue. Selon elle, au contraire, le règlement ouvrira la porte aux recours des employeurs contre les actions collectives.

Difficile de prédire comment ce très court texte affectera concrètement le droit de grève en Europe, dont l’existence est consacrée par de nombreux autres instruments juridiques et qui est surtout régi par des traditions nationales divergentes.

En Belgique comme ailleurs, le piquet bloquant continue de faire débat, de même que les actions préventives des employeurs pour les empêcher. Une autre instance européenne s’est d’ailleurs prononcée récemment sur le sujet. En février, le Comité des droits sociaux (CEDS), un organe du Conseil de l’Europe, a conforté la FGTB, la CSC et la CGSLB dans leur action contre les recours préventifs de plus en plus nombreux des patrons belges devant les tribunaux – lesquels ont souvent donné raison. Dans sa décision, le CEDS admet que les piquets sont « de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes », mais il juge néanmoins tout à fait « légitime que les travailleurs grévistes cherchent à entraîner l’ensemble des travailleurs dans leur mouvement ». La décision a été applaudie par les syndicats, qui ont appelé le gouvernement à la diffuser largement auprès du pouvoir judiciaire.

Eric Walravens

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