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Droit au logement opposable : ce que cela implique…

Ce 21 février, l’Assemblée nationale française a voté le fameux projet de loi sur le droit au logement opposable (ce qui signifie qu’on peut l’invoquer enjustice face à une autorité publique). Impulsée par l’action des “Enfants de Don Quichotte”1 au Canal-Saint-Martin, cette loi s’inspire de l’exempleécossais qui avait ouvert la voie en… 1997! Éclairage avec Nicolas Bernard.

05-03-2007 Alter Échos n° 224

Ce 21 février, l’Assemblée nationale française a voté le fameux projet de loi sur le droit au logement opposable (ce qui signifie qu’on peut l’invoquer enjustice face à une autorité publique). Impulsée par l’action des “Enfants de Don Quichotte”1 au Canal-Saint-Martin, cette loi s’inspire de l’exempleécossais qui avait ouvert la voie en… 1997 ! Éclairage avec Nicolas Bernard.

Rétroactes

En décembre 2006, les Enfants de Don Quichotte installaient un camping sauvage pour SDF le long du canal Saint-Martin à Paris. L’objectif : sensibiliser aux conditions de vie des mallogés en invitant les “bien logés” à partager une nuit avec un sans-abri et faire pression sur le gouvernement français.

Une charte réclame :
• l’ouverture des structures d’hébergement 24h/24, 365 jours par an, et l’humanisation des conditions d’accueil (pour les couples, les chiens) ;
• des dispositifs d’hébergement débouchant sur des solutions stables ;
• la création de logements temporaires ;
• davantage de logements sociaux accessibles aux ménages les plus pauvres ;
• le développement de formes alternatives d’habitat (autoconstruction, habitats semi-collectifs, structures autogérées…) ;
• le droit au logement opposable en justice…

Le gouvernement s’empare de cette dernière proposition. La loi a été votée par la droite (UMP et UDF), tandis que le PS, le PC et les Verts se sont abstenus.

L’Écosse, précurseur en la matière

Pour Nicolas Bernard, professeur aux Facultés Saint-Louis (Bruxelles), juriste et philosophe spécialiste du droit au logement2, il s’est écoulé peu de tempsentre le début de l’action au canal Saint-Martin et le vote de la loi ce 21 février : “A peine deux à trois mois, c’est extrêmement rapide comme processuslégislatif.”
“Mais cette loi n’est pas tombée du ciel, poursuit notre interlocuteur ; il y a un contexte : d’une part, l’Écosse, et, d’autre part, la loi française du 13 juillet 2006.L’Écosse a ouvert la voie en Europe en inventant le concept d’opposabilité en 2003 (Homelessness Act). Une série de catégories de personnes considérées comme“vulnérables”3 et prioritaires pour avoir un logement peuvent ainsi agir en justice contre l’État pour faire valoir leur droit à l’habitat. Ilsdoivent cependant répondre à certaines conditions : être de bonne foi (ne pas organiser sa précarité) et avoir un lien avec le territoire. Après 2012,n’importe quelle personne mal logée pourra invoquer ce droit opposable, et plus seulement les SDF.”

L’évolution en France

En France, la loi du 13 juillet 2006 avait plus ou moins préparé le terrain pour la loi sur le droit au logement opposable. “Cette loi souligne l’impuissance dessociétés HLM, explique Nicolas Bernard. Elle permet à des personnes qui attendent un logement depuis un temps anormalement long d’introduire un recours auprès d’unecommission de médiation. Cette dernière statue et le préfet ordonne de fournir un logement à la société HLM responsable. Si cette société nes’exécute pas, alors le préfet décide d’attribuer un logement d’autorité.”

Cette loi visait trois catégories de bénéficiaires :
• les personnes menacées d’expulsion,
• les personnes hébergées temporairement,
• les personnes vivant dans un logement insalubre.

La loi sur le droit au logement opposable ajoute deux nouvelles catégories :
• les SDF,
• les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en suroccupation.

“Le second apport, commente notre interlocuteur, est que si la commission de médiation estime la demande recevable, le demandeur peut saisir un juge administratif qui juge seul, endernier ressort et en urgence. Le juge donne une injonction à l’État de fournir un logement et la condamne à une astreinte par jour de retard qui est versée àun fonds d’aménagement urbain qui finance le logement social.” La loi devrait entrer en vigueur à partir du 1er décembre 2008. Jusqu’en 2012, seules les cinqcatégories précitées pourront l’invoquer, après elle sera élargie “aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement aété laissée sans réponse durant un délai anormalement long.”

L’avantage de cette loi pour Nicolas Bernard est qu’elle exige des résultats. Elle se greffe aussi sur un contexte social qui s’est alourdi pour les locataires. Explication du juriste :“La part des dépenses des loyers a cru d’un tiers au cours des cinq-six dernières années ; 85 % des nouvelles constructions en France sont inaccessiblesfinancièrement à 75 % des ménages ; 1,3 million de personnes sont en attente d’un logement social ; 500 000 logements sont insalubres ou dangereux ; 72 % des aides à lapersonne sont distribuées aux propriétaires sans contre-partie sociale.”

Et en Belgique ?

Tout le monde (ou presque) le sait, le droit au logement est inscrit dans la Constitution belge de 1993. “Mais dans les travaux préparatoires, les députés ont ditclairement qu’il ne pourrait avoir ‘d’effet direct’, donc pas qu’il ne serait pas ‘opposable’, rappelle Nicolas Bernard. Le libellé donne seulement une injonction aux pouvoirs,fédérés et fédéral, de donner corps à ce droit. Mais aujourd’hui, seule une poignée de juges ont décidé de lui donnerconsistance4. A décharge, on peut reconnaître cependant que ce droit au logement a été repris dans les codes du logement flamand (1997), wallon (1998) etbruxellois (2003).”

Dans le cas où on souhaiterait appliquer le droit opposable en Belgique, une série de précautions devraient être prises. “Il faut faire attention aux termes,insiste notre interlocuteur. Dire qu’un droit est opposable, cela pourrait sous-entendre que les autres ne le sont pas. Or, il ne faut pas faire croire qu’il y a deux catégories de droits, aurisque d’en dévaluer certains. Peut-être faudrait-il davantage véhiculer l’obligation de résultats plutôt que de moyens ?”

De même, le juriste préconise – si l’occasion se présentait :
• d’étendre ce droit à tous et de ne pas le cantonner aux situations extrêmes ;
• de ne pas limiter le droit au logement opposable aux seuls pouvoirs publics (92 % du parc de logements appartient au privé) ;
• d’accompagner cela d’une politique intensive de construction de logements accessibles financièrement ;
• de permettre davantage aux gens d’opter pour des formes alternatives d’habitat : habitat groupé, habitat intergénérationnel, etc. (il y va del’essentielle aptitude de l’individu à s’approprier son lieu de vie en vue d‘y trouver un réel épanouissement).

Faire taire les critiques

Face à la critique selon laquelle les tribunaux seraient submergés, notre interlocuteur réplique que c’est loin d’être le cas en Écosse. “ Personnen’aime aller en justice. Quand le droit est suffisamment clair et contraignant, les parties s’arrangent entre elles en amont pour éviter d’en arriver là et règlent leursdifférends de manière informelle.” Il s’agit d’une capacité à anticiper, de savoir intégrer cela dans son mode de fonctionnement.

A la réflexion “cela ne fera pas sortir des logements de terre”5, Nicolas Bernard adopte une attitude plus nuancée : “C’est une façon facile dedénigrer un gouvernement de droite qui, effectivement, se profile social à quelques mois des présidentielles et refile la patate chaude aux prochains gouvernements. Pourquoirendre le droit au logement opposable, alors qu’il n’y a de toute façon pas de logement sociaux en suffisance ? La question est pertinente, mais on peut aussi renverser l’argument : c’estprécisément parce que les pouvoirs publics ne parviennent pas à étoffer l’offre publique de logement à proportion d’une demande qui ne cessed’augmenter qu’il faut leur mettre la pression en rendant dès maintenant opposable le droit au logement. C’est parce qu’on est confronté à une situationintolérable qu’il faut essayer quelque chose de différent, emprunter d’autres voies, dont celle-là. L’opposabilité du droit au logement ne pourraqu’accélérer un processus d’extension de l’offre publique singulièrement trop lent en regard de l’urgence sociale. Le jour où il y aurasuffisamment de logements sociaux, sans doute pourra-t-on supprimer le droit au logement opposable.” Et de conclure : “C’est toute la question : le droit ne fait-il que rattraper laréalité et entériner les mouvements de société, ou est-ce lui qui

provoque

le changement ? Personnellement, je crois à la vertu performative du droit qui force les acteurs à bouger.”

1. www.lesenfantsdedonquichotte.com.

2. Nicolas Bernard, Facultés Universitaires Saint-Louis, Boulevard du Jardin botanique 43 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 211 78 44 – courriel : nbernard@fusl.ac.be
3. Personnes avec enfants à charge, personnes âgées, handicapés, jeunes, personnes victimes de violence, etc.
4. Un (contre-)exemple récent est le jugement rendu le 14 novembre 2006 dans l’affaire du squat du 103 bd de Waterloo (Bruxelles). L’affaire fait actuellement l’objet de recours de la part decertains pouvoirs publics concernés. Voir Alter Echos n° 219.
5. Lire “Un droit opposable, et après ?”, in Alternatives économiques, Paris, février 2007, pp.11-12.

Baudouin Massart

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