La rentrée parlementaire bruxelloise1 a été l’occasion de remettre le couvert sur la crise du logement en Région bruxelloise. Les mêmes questionspersistent. Comment créer des logements supplémentaires à un prix abordable ? Et, surtout, dans quels délais ? Des propositions, maintes fois formulées par lepassé, réapparaissent dans l’hémicycle : agences immobilières sociales (AIS), allocation-loyer, construction de logements publics. Tous insistent aussi surl’urgence d’apporter des réponses concrètes.
Le 20 octobre dernier, la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Françoise Dupuis2, s’est vue interpellée sur cette problématique par lamajorité (PS, Écolo, CDH, CD&V, VLD et SP.A-Spirit) et l’opposition (MR). Voici les questions en vrac :
1) Comment la secrétaire d’État compte-t-elle mettre sur le marché 300 logements supplémentaires via les AIS et avec quels moyens ?
2) Où en est le projet de construire 5.000 logements en Région bruxelloise ? Et plus précisément, quel est l’état d’avancement du projet de 600logements publics à Uccle, Ixelles, Neder-over-Heembeek et Molenbeek ? Quid de leur financement et des partenariats public-privé ?
3) Va-t-on assurer une certaine mixité sociale, en mélangeant logement social et logement moyen ?
4) Comment lutter efficacement contre les marchands de sommeil ? Dans quelle mesure faut-il revoir les normes de qualité imposées par le Code du logement, afin qu’ellesrépondent à la réalité du terrain ? Le futur observatoire de l’habitat ne peut-il s’inspirer de l’expérience d’Etterbeek ?
5) Pourquoi ne pas renforcer l’offre de logements acquisitifs via le Fonds du logement ?
6) Pourquoi ne pas recourir à l’allocation-loyer pour favoriser l’accès au logement ? Comment éviter une inflation des loyers avec ce système ? Les revenusmoyens inférieurs pourront-ils en profiter ?
Réponses
À ce feu nourri de questions, la secrétaire
d’État a répondu point par point :
1) Un budget est prévu pour les AIS, qui constituent « un instrument flexible et efficace pour la socialisation du parc privé ». Les AIS ont étéinvitées à « établir une liste des différents obstacles qui surviennent lors de la location d’un logement dans une certaine commune ». Pour elle,l’enjeu est de répartir ce dispositif sur l’ensemble des communes.
2) Le plan logement est ambitieux. Il contient « un mécanisme de financement qui doit encore faire l’objet de certaines validations ». La première étapeconsiste en la construction de 600 logements à titre expérimental. « Le montage technique et financier utilisé pour la réalisation de ce programme est en voie definalisation. Toutes les garanties sont prises pour maîtriser les implications budgétaires et financières du projet. » Les logements ne seront pas construits en 2005, maisles programmes seront lancés en 2005.
3) La mixité sociale devrait être assurée au terme du Plan logement : 30 % de logements moyens et 70 % de logements sociaux. Françoise Dupuis rappelle qu’il fautsavoir négocier en fonction « du contexte dans lequel le terrain se trouve, en fonction de la majorité qui gère la commune, en fonction de ses ambitions ». Sonsouhait : « Que la production de logement social soit intensifiée en seconde couronne et que le logement moyen contribue à la mixité des quartiers de la premièrecouronne. »
4) Pour la secrétaire d’État, il ne faut pas confondre l’application du Code du logement et la lutte contre les marchands de sommeil. L’application du Coden’en est qu’à ses débuts : « Des adaptations seront sans doute nécessaires à la lumière de la première année d’application.» Concernant les marchands de sommeil, elle veut une approche nuancée : « De nombreux acteurs attirent mon attention sur le risque de mesures coercitives qui pénaliseraientencore et exclusivement ceux qui sont déjà les victimes des négriers du sommeil. » Quant à l’Observatoire du logement d’Etterbeek, il doit servird’exemple à d’autres communes.
5) Les moyens du Fonds du logement seront augmentés. Mais l’achat d’une maison à Bruxelles doit aussi s’inscrire dans le cadre d’une approche transversaleenglobant économie, emploi, urbanisme, mobilité, aménagement du territoire…
6) Enfin, le système d’allocation-loyer sera temporaire et destiné aux personnes rentrant dans les critères du logement social ou aux bénéficiairesd’une aide du CPAS. Il s’agit d’un système expérimental. Françoise Dupuis met en garde contre le risque d’inflation. Elle cite une étude duDulbéa (Département d’économie appliquée de l’ULB) qui montre qu’un « système d’allocation-loyer n’a pas empêchéles loyers des ménages les plus pauvres d’augmenter de 150 % par rapport au montant total des aides allouées pour les loyers. » Le système s’estégalement emballé en Angleterre. D’où la nécessité d’être prudent et d’établir des balises très claires.
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