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"Condamnations pour travail en noir : chômeurs et patrons, deux poids deux mesures"

15-12-1997

Les travailleurs sans emploi (TSE) de la CSC liégeoise1 présentaient en même temps que leur cahier de revendications une étude comparative des poursuites deschômeurs et des patrons pour travail en noir.
Cette étude démontre que les chômeurs pris sont toujours sanctionnés alors que les patrons, c’est moins sûr. Sur près de quarante mille enquêtesmenées en Belgique par l’Inspection du travail en 1994, 10.891 infractions constatées relevaient soit du temps partiel (3.434), du travail en noir (6315) et de l’occupation demain-d’oeuvre étrangère (1.142). Les suites données sont de trois ordres : un avertissement (dans 3.614 cas soit 33 %), une régularisation (dans 2.736 cas soit 25.3 %) ou unprocès verbal (dans 4.541 cas soit 41.7 %). Parmi les procès verbaux, 7.7 % concernent la main-d’oeuvre étrangère, 11 % le temps partiel et 23 % le travail en noir (fraude auxdocuments sociaux). C’est l’auditorat qui traite ensuite les procès verbaux. 9.1 % donnent lieu à des poursuites pénales, dont 7.8 % de condamnation, 6.5 % à une transaction,55.7 % sont transmis au Ministère de l’Emploi et du Travail (le service amendes administratives sanctionne dans 16.9 % des cas) et 28.7 % ont une suite inconnue (sic).
En résumé : 22.6 % de suites dites positives sont données aux infractions constatées en ce compris les transactions ! «Il faut remarquer, commente Dominique Skuvie,permanente des travailleurs sans-emploi-CSC, que le montant des sanctions pénales est parfois inférieur aux charges patronales qui auraient dû être payées pour letravailleur. Il est donc plus intéressant d’être condamné que de payer normalement».
De son côté l’ONEM compte, pour 96, 214.251 enquêtes, dont seules 13.3 % concernent le volet employeur. L’ONEM sanctionne ou exclut 220.188 chômeurs en 96 et verbalise 1.870employeurs. Sur 220.188 chômeurs et chômeuses sanctionnés, seuls 10.709 introduisent un recours au tribunal du Travail. Près de 40 % des ces recours donnent tort àl’ONEM. Et de préciser que «dans l’arrondissement de Liège, il y a 23 inspecteurs de l’ONEM pour seulement 6 inspecteurs du travail…»
1 CSC – TSE, Dominique Skuvie, bd Saucy 10 à 4020 Liège.

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