"Code du logement bruxelloise : l'avant-projet d'ordonnance est examiné par les conseillers régionaux"

Le 3 juillet, le secrétaire d’État au Logement, Alain Hutchinson, a présenté devant la Commission du logement et de la rénovation urbaine du parlement bruxelloisun avant-projet d’ordonnance portant création du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale. Les objectifs visés sont les suivants : regrouper et coordonner les texteslégislatifs existants et – à la suite de cela – mettre en œuvre l’article 23 de la Constitution (en particulier la partie relative au droit à un logementdécent et digne).
üu niveau de la méthodologie, Alain Hutchinson envisage d’organiser une large consultation avec les différents acteurs concernés : la SLRB (Société du logementde la Région de Bruxelles-Capitale), l’Administration régionale du territoire et du logement, le Fonds du logement, les SISP (sociétés immobilières de servicepublic), les associations de terrain, le Syndicat des locataires, le Syndicat des propriétaires, les AIS (agences immobilières sociales), les architectes… Le secrétaired’État a fait partAde son intention de prendre en compte les travaux parlementaires : proposition relative aux normes de qualité et de sécurité des logements modestes,proposition relative aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale, proposition visant à relancerl’habitat dans la Région de Bruxelles-Capitale.
En pratique, le Code du logement doit viser à assurer une meilleure coordination des acteurs du logement en Région bruxelloise, à en confirmer certains dans leur mission (ex. :le Fonds du logement) et à intégrer certaines dispositions connexes à la compétence Logement (aides aux personnes physiques du type primes à la rénovation ousubsides aux communes et aux CPAS pour l’achat et la rénovation d’immeubles). Le but de rendre la Région plus attractive en matière de logement.
Par ailleurs, le Code va instaurer une série de dispositions innovantes :
> des normes de qualité minimales (sécurité, salubrité et équipements) pour les logements. Néanmoins, le secrétaire d’État refused’instaurer des normes qui entraîneraient le retrait d’une grande partie des logements bruxellois du marché locatif : « Il serait, par exemple, tentant d’obliger à laprésence d’une salle de bains dans tous les logements bruxellois. Cela signifierait à peu près un quart des logements, voire près de la moitié des logementsde la première couronne ouest, qui seraient mis hors circuit momentanément. » Il souligne l’importance de tenir compte de la situation actuelle : « Ainsi, il est sans doutepréférable d’avoir un logement avec douche ou baignoire-sabot dans la cuisine, que pas de logement du tout. »;
> l’instauration d’un certificat de conformité avant la mise en location d’un logement (le candidat locataire pourra exiger du propriétaire une attestation deconformité). Par ce biais, Alain Hutchinson espère « garantir une qualité minimum de l’ensemble des biens mis en location sur le marché bruxellois »1;
> l’instauration d’un régime de labellisation des logements. Il s’agit ici d’une disposition non contraignante qui offrira aux propriétaires qui le désirent lapossibilité « de faire correspondre leur(s) logement(s) mis en location à des critères de qualité plus sévères » (primes à la rénovation,etc.);
> l’instauration d’un droit de gestion sociale – par la SLRB, le Fonds du logement, etc. – en vue de lutter contre l’inoccupation de certains logements;
> la mise en place d’une SICAV logement qui permettrait de développer une offre de logements de type social hors crédits régionaux;
> la création d’un fonds régional de garantie, afin d’assister ceux qui doivent quitter un logement non conforme; ce dernier mécanisme, sur lequel je reviendrai,pourrait être complémentaire aux ADILS ».
1 Vis-à-vis des propriétaires, l’option retenue par le secrétaire d’État est la suivante : il s’agit de « responsabiliser les propriétaires, dans une perspectivepartenariale, et donc de n’organiser que d’éventuels contrôles a posteriori de la conformité de certificat, en fonction d’informations problématiques communiquéesaux autorités ». Concrètement, le certificat de conformité sera accordé sur la base d’une simple déclaration sur l’honneur du propriétaire.