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Vie associative

Charte associative, un projet mort-né ?

La Charte associative a pour but de clarifier les relations entre pouvoirs publics et monde associatif. Adoptée en février 2009 par les trois exécutifs francophones, sa mise en œuvre traîne. Sauf en Wallonie où le ministre Maxime Prévot a proposé quelques mesures de bonne gouvernance.

La charte vise à mieux articuler les rapports entre le secteur associatif et les autorités publiques dans un souci de complémentarité et de non-concurrence.

La Charte associative a pour but de clarifier les relations entre pouvoirs publics et monde associatif. Adoptée en février 2009 par les trois exécutifs francophones, sa mise en œuvre traîne. Sauf en Wallonie où le ministre Maxime Prévot a proposé quelques mesures de bonne gouvernance.

« Alors que l’intérêt général est menacé par la montée de l’individualisme et que la logique marchande convoite chaque espace de l’action collective, les pouvoirs publics signataires veulent renforcer leur engagement au service du bien public et sceller alliance avec le monde associatif pour défendre ensemble, dans une perspective de développement durable, les valeurs d’émancipation sociale, d’égalité, de solidarité et de liberté ainsi que les services d’intérêt général. » Ces quelques mots ambitieux composent le préambule la Charte associative, adoptée en février 2009 par les trois exécutifs francophones, Région wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles et Cocof.

Sous la précédente législature, aucun consensus n’avait pu être dégagé afin de finaliser cet accord, notamment à cause de nombreuses remarques émises après consultation du secteur associatif.

Cette charte implique une reconnaissance du secteur associatif par les autorités publiques. Elle vise aussi à mieux articuler leurs rapports, complémentaires et non concurrentiels. Cette charte ne compile pas seulement de beaux principes. Elle prévoit des mesures concrètes, par exemple la mise sur pied de critères objectifs et transparents dans l’octroi des subsides et de privilégier les financements dans la durée. Elle entend aussi renforcer et soutenir la consultation des associations, en évaluant et clarifiant les rôles des dispositifs existants. De plus, cette charte prévoit l’existence de recours en vue de donner la possibilité aux associations d’utiliser les principes et les engagements de la charte comme des droits opposables.

Une longue saga

L’histoire de la Charte associative commence dans les années 90. Le monde associatif émet le vœu d’être reconnu comme interlocuteur légitime auprès des pouvoirs publics, à l’instar des organisations économiques et autres acteurs. À l’époque, le projet porte le nom de « Pacte associatif », avant, en 2008, de prendre l’appellation de « Charte ». En 2009, les trois parlements francophones, wallon, Communauté française et Cocof, ont adopté un « projet de protocole d’accord relatif aux engagements à l’égard des acteurs associatifs ».

« Le secteur de l’éducation permanente était demandeur et on a vu arriver le projet avec plaisir et espoir… Aujourd’hui, nous sommes stupéfaits de voir que ça n’avance pas », explique Jean Blairon, directeur de l’asbl namuroise RTA (Réalisation, Téléformation et Animation)

Depuis, le dossier passe de gouvernement en gouvernement sans qu’un accord de coopération nécessaire à sa mise en œuvre soit signé. Sous la précédente législature, aucun consensus n’avait pu être dégagé afin de finaliser cet accord, notamment à cause de nombreuses remarques émises après consultation du secteur associatif. Celles-ci portaient essentiellement sur l’intégration ou non de l’enseignement libre dans les règles de fonctionnement liées à la Charte associative. De plus, des poids lourds de l’associatif comme l’Union des entreprises à profit social (Unipso), les Mutualités chrétiennes, les Mutualités socialistes, le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Segec) ou le Mouvement ouvrier chrétien (MOC), avaient formulé une série de remarques vis-à-vis du texte proposé et critiquaient, notamment, le fait que l’accord de coopération ne fît plus référence à la liberté de structuration et de coordination.

« Il y a aussi des freins politiques liés à des enjeux de copinage, dans le monde  tant politique qu’associatif, qui expliquent ce blocage », avance Gaëtane Convent, de la Plate-forme francophone du Volontariat, asbl qui défend les intérêts des volontaires et la promotion du volontariat en Belgique francophone. Cette association avait, en 2003, organisé un colloque autour du pacte associatif. Il avait débouché sur une consultation des pouvoirs politiques. « Depuis dix ans, on est dans la panade », déplore-t-elle.

« Cette charte doit devenir un véritable pacte, traduisant les engagements réciproques entre le secteur associatif et les pouvoirs publics », Fadila Laanan, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française

« Le secteur de l’éducation permanente était demandeur et on a vu arriver le projet avec plaisir et espoir… Aujourd’hui, nous sommes stupéfaits de voir que ça n’avance pas », explique Jean Blairon, directeur de l’asbl namuroise RTA (Réalisation, Téléformation et Animation). Pire, il craint même un recul : « Les bruits de réformes concernant les contrats ACS ou APE ne nous rassurent pas. Aussi, les politiques d’austérité qui s’abattent sur les associations (confirmées dans le sixième baromètre de la situation financière du monde associatif publié en ce début d’année, NDLR) ne sont pas le signe d’une prise en compte des considérations de la charte. » Il fait référence au fait que la charte souligne que « les associations sont une richesse créatrice de richesses, à travers notamment leur rôle de renforcement de l’esprit critique, de la cohésion sociale et de la solidarité, mais aussi la création d’emplois qu’elle génère ». « Cette reconnaissance est positive, mais il serait temps qu’elle se traduise dans les faits », conclut Jean Blairon. Les deux acteurs de l’associatif partagent la même conclusion : « Il faut interroger le gouvernement. »

Paroles, paroles, paroles

Si la Région wallonne a décidé de proposer quelques mesures inspirées de la Charte associative, le statu quo est de mise à Bruxelles. La mise en œuvre de la Charte associative est pourtant inscrite dans la déclaration de politique communautaire 2014-2019 de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il y est écrit noir sur blanc que le gouvernement « veillera à finaliser et mettre en œuvre l’accord de coopération avec la Wallonie et la Cocof par une application effective, dans chaque secteur, des engagements de la charte, en respectant leurs particularités via des mesures décrétales et réglementaires ; évaluer l’application de la charte à mi-législature afin d’opérer, le cas échéant, les ajustements nécessaires ; inciter les pouvoirs locaux à décliner la Charte associative à l’échelle locale ». La porte-parole de Rudy Demotte fait savoir que « des discussions sont encore nécessaires pour aboutir à un accord de coopération ». Le ministre manifeste toutefois son intention d’avancer sur des enjeux prioritaires, notamment l’instauration d’un droit de recours pour les opérateurs dans l’ensemble des dispositifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lequel « il s’avère nécessaire de relancer un inventaire qui est à ce stade incomplet ou trop parcellaire ». Il planche également sur des aménagements « qu’il faudrait opérer dès à présent, afin de rencontrer le prescrit de la charte, sans que cela n’implique des modifications législatives lourdes ».

La charte n’est en revanche pas évoquée dans la déclaration politique de la Cocof. En réponse à une question parlementaire fin 2015, Fadila Laanan a répondu : « Il me semble primordial d’être attentif aux particularités de chaque secteur pour assurer une application de la charte conforme aux pratiques sectorielle
s. Cette charte doit devenir un véritable pacte, traduisant les engagements réciproques entre le secteur associatif et les pouvoirs publics. Mon gouvernement soutient les discussions avec le secteur associatif pour atteindre cet objectif. »
 

En attendant l’application de la charte, la Plate-forme francophone du Volontariat a tenté, en 2012, d’en traduire ses principes de manière concrète dans un ouvrage Ma commune volontaire. « Nous l’avons distribué à de nombreuses communes et il a eu beaucoup de succès », souligne Gaëtane Convent. À la suite de cette publication, l’asbl a rencontré plusieurs communes désireuses d’harmoniser leurs rapports avec les associations et de garantir l’égalité de traitement, dans la location de matériel ou de salles communales par exemple. Pour Gaëtane Convent, il s’agit là d’une preuve que « les pouvoirs locaux se rendent compte qu’il est important de garantir une équité aux associations ».

Les sept grands principes de la charte

La liberté d’association : les associations définissent en toute autonomie leur objet social, leurs actions ainsi que leur mode d’organisation et de représentation.

La liberté d’expression : les pouvoirs publics reconnaissent et encouragent la liberté d’expression des associations et notamment l’exercice de leur capacité critique.

La légalité : les pouvoirs publics fixent a priori des critères objectifs de reconnaissance, d’agrément et de financement par voie légale ou réglementaire.

L’égalité de traitement et la non-discrimination : les pouvoirs publics traitent de façon égale et non discriminatoire les prestataires de services d’intérêt général.

La complémentarité entre l’action associative et l’action publique : les pouvoirs publics s’appuient dans leur action sur les services publics et sur les associations dans un souci de complémentarité et non de concurrence ; les associations entretiennent avec les services publics des relations de complémentarité et de non-concurrence.

L’évaluation et le contrôle des missions d’intérêt général subsidiées : les pouvoirs publics, lorsqu’ils subsidient une association afin qu’elle remplisse une mission d’intérêt général, définissent a priori et chaque fois que c’est possible les critères objectifs d’évaluation et effectuent les évaluations et les contrôles en application de ceux-ci.

L’évolution : la présente charte est appelée à évoluer et à être enrichie dans le cadre du dialogue permanent qu’elle vise notamment à organiser entre les pouvoirs publics et le monde associatif.

 

Alter Echos n°391, « Subventions : tempête en vue sur l’associatif ? », 28 octobre 2014, Martine Vandemeulebroucke

 

Manon Legrand

Manon Legrand

Coordinatrice Alter Échos, journaliste (social, logement, environnement)

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