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"Budget fédéral 2003 : mesures pour l'emploi et sabordage du projet de Fonds de créances alimentaires"

18-10-2002 Alter Échos n° 129

Le 8 octobre, Guy Verhostadt présentait au Parlement la synthèse des négociations budgétaires pour 2003 qui avaient mobilisé le gouvernementfédéral pendant les jours précédents. Même si les marges budgétaires sont moindres que pour les trois exercices précédents, les projets pour2003 veulent suivre la ligne adoptée en 99. “Un principe a trop longtemps prévalu dans le monde politique : inutile de changer lorsque tout va bien ; impossible de changer lorsque tout vamal. La coalition arc-en-ciel a rompu avec cette attitude. Nous réformons parce que le monde change rapidement. Oui, nous voulons affronter les difficultés. Rénover, cela va desoi. Verser dans l’immobilisme et la morosité, c’est une attitude du passé.”
Priorités sociales
On retrouve donc dans les cartons du gouvernement une série de décisions qui concrétisent certaines des priorités sociales annoncées en janvier.
> Simplification des aides à l’emploi. Les partenaires sociaux préparent leur avis sur l’avant-projet de loi de la ministre Onkelinx1. Elle y maintient la différence entreréductions structurelles (de base, d’une part, et bas salaires, d’autre part) et réductions complémentaires pour les groupes cibles.
> Élargissement de la mesure Activa pour “le renforcement de la sécurité et de la prévention dans les villes” et “le développement des contrats sociaux pour lesbesoins collectifs dans les quartiers” des communes les plus défavorisées. Ces contrats sociaux pourront être utilisés par les communes, les CPAS, les asbl et lessociétés de logements sociaux. Ils seront soutenus par une activation de 500 euros par mois et 50 à 75 % de réduction des cotisations sociales.
> Transformation des agents de prévention et de sécurité (sous statut ALE) en “brigades tout terrain”, avec statut d’agents contractuels communaux. Leur allocation dechômage sera activée cinq ans s’ils ont moins de 45 ans, et à durée indéterminée s’ils ont 45 ans ou plus. L’activation atteindra 700 à 900 euros parmois dans les communes sous contrat de sécurité et s’élèvera à 500 euros par mois ailleurs.
> 12,4 millions d’euros sont consacrés à l’augmentation du droit de tirage des Régions pour financer leurs plans de résorption du chômage.
> 270.000 euros seront consacrés à l’amorçage de la nouvelle mission du Fonds pour l’emploi (Onem) nécessaire pour la mise en place du nouveau droit àl’outplacement pour les travailleurs licenciés de plus de 45 ans.
> Diminution du coût salarial des travailleurs temporaires dans les secteurs qui recourent le plus au travail saisonnier (horeca, horticulture, etc.).
> Nouvelle augmentation du salaire poche pour les bas salaires : elle passera de 22 à 48 euros pour les salaires les plus proches du salaire minimum. L’ONSS augmentera de 70 % l’enveloppequ’il consacre à cette mesure, soit un total de 165 millions d’euros en 2003.
> Mise au point d’une formule de chômage partiel pour les gardiennes d’enfants.
> Simplification du régime d’allocations de chômage pour les travailleurs qui sortent d’une entreprise de travail adapté.
> Élargissement de l’accès aux allocations d’attente pour les jeunes chômeurs, quel que soit le type d’enseignement par lequel ils ont obtenu leur diplôme en Belgique(promotion sociale, jury central, etc.) et pour les diplômés étrangers (de l’Union européenne seulement) qui ont suivi un enseignement supérieur en Belgique ou quiont réussi un examen d’entrée. On ne parle plus de demander à ces jeunes des contreparties sous forme d'”activation” comme le réclamaient l’Onem et la FEB. “Nous nevoyions pas l’intérêt de mettre en place un système qui enverrait une partie des jeunes vers le revenu d’intégration”, précise la porte-parole de la ministreOnkelinx.
Fonds de créances alimentaires
Le 11 octobre, sur proposition du ministre Vande Lanotte, un compromis a été trouvé avec les parlementaires coauteures de la proposition de loi instituant un Fonds decréances alimentaires. La proposition est abandonnée par la majorité. En contrepartie de quoi :
> les plafonds de revenus qui permettent aux créanciers alimentaires de demander une avance aux CPAS sont augmentés de 20 % ;
> le parent créancier sera aussi considéré comme créancier, et plus seulement ses enfants ;
> la récupération de ces avances sera effectuée par une cellule créée au sein de l’administration fiscale, plus par les CPAS ;
> à terme, il se pourrait que les personnes dont les revenus dépassent le nouveau plafond puissent obtenir des avances directement auprès de cette cellule.
Les associations féministes qui portent depuis plus de trente ans la revendication de ce fonds ont vivement manifesté leur mécontentement. La mesure ne sort pas de lasphère de l’assistance la question de la récupération des pensions alimentaires, alors que la proposition de loi partait du droit des femmes (ou des créanciersalimentaires en général). Le système actuel, entièrement confié aux CPAS, toucherait au grand maximum une personne sur cinq parmi l’ensemble de celles quirencontrent des problèmes pour toucher leurs pensions alimentaires. Et la création d’un fonds de roulement pour le Fonds coûterait au plus 5 millions d’euros.
1 Cabinet : rue du Commerce 78-84 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 51 11.

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