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"Arrêté locatif bis : décision prise"

10-03-1997

Le 26 septembre 96, à l´initiative du Secrétaire d´Etat Eric Tomas, le Gouvernement de la Région Bruxelloise adopte un arrêté modifiant les conditionslocatives des logements sociaux entré en vigueur le 1er janvier dernier. Le 27 février 97, suite aux nombreuses réactions et à l´avis technique rendu par la SLRB(Société du Logement de la Région Bruxelloise), le Gouvernement régional modifie l´arrêté Tomas1.
Les nouvelles mesures sont les suivantes :

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