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"Violation de la vie privée, le Syndicat des locataires dénonce"

06-03-2000 Alter Échos n° 70

Le 22 février, lors d’une conférence de presse, le syndicat des locataires de logements sociaux 1 a évoqué la problématique de l’immixtion de«certaines» Sociétés immobilières de service public (SISP) dans la vie privée de locataires de logements sociaux. En cause : le congé donné le 9juillet 1999 par la SISP Messidor (Uccle-Forest) à M. Henri Hoebeeck pour «non-occupation effective du logement mis à sa disposition et sur l’absence d’inscription obligatoireà l’adresse du bien loué». José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires reconnaît qu’à cette date «Henri Hoebeeckn’était pas domicilié dans son logement. Mais la SISP était au courant et il n’existe aucune obligation légale de se domicilier dans son logement social 2 . Pouréviter cette expulsion, il s’y est entretemps domicilié». En ce qui concerne la non-occupation du bien 3, l’argumentation de la SISP Messidor repose sur deux points : la faibleconsommation d’électricité et le fait que des représentants de la SISP aient trouvé porte close en se présentant chez le locataire. Pour répondre àcette allégation, le syndicat des locataires a produit des preuves de l’occupation du logement : des témoignages directs des voisins, des documents justifiant son absence («Sonamie est hémiplégique et il doit la conduire plusieurs fois par semaine à l’hôpital», explique José Garcia), des témoignages indirects (factures duColruyt se situant à proximité), etc.
Toujours est-il que la SISP a entamé une procédure d’expulsion contre Henri Hoebeeck auprès de la Justice de Paix, du canton de Forest. Pour sa part, le syndicat a demandéà la SISP de mettre fin à son action en justice. En cas de refus de la SISP, le syndicat introduira une action en dommages et intérêts estimés à 250.000francs ainsi qu’une demande reconventionnelle 4 pour procédure téméraire et vexatoire. Suite à cette conférence de presse, la SISP a maintenu sa plainte etintroduit elle-même une demande reconventionnelle pour diffamation par voie de presse. José Garcia considère que cela soulève plusieurs problèmes : «Cela poseun problème juridique parce que le locataire est ‘clean’, cela pose un problème d’atteinte à la vie privée. De plus, si le juge donne raison – même pas sur lefond – au principe de la demande reconventionnelle, les journalistes peuvent fermer boutique». Et de conclure : «La SISP cherche à punir le locataire parce qu’il s’estexprimé».
1 Square Albert Ier 32 à 1070 Anderlecht, tél. : 02 522 98 69, fax : 02524 18 16, e-mail : syndicatdeslocataires@SwinG.be
2 Le syndicat se base sur l’article 2 § 6 de l’arrêté du 26 septembre 1996 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitationsgérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public : «Ménage : lapersonne qui habite seule ou les personnes qui partagent le même logement, même à défaut d’être domiciliées dans le logement concerné».
3 Le contrat de bail stipule que «le locataire est tenu d’occuper effectivement le logement».
4 Il s’agit de la demande que forme un défendeur contre celui qui, le premier, en a formé une contre lui.

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