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"Uniformisation des PRC wallons : la 1re lecture de l'arrêté apporte des précisions"

26-08-2002 Alter Échos n° 125

Le 11 juillet, le gouvernement wallon a pris connaissance de l’arrêté d’exécution du nouveau décret qui uniformise les Plans de résorption du chômage. Aveccet avant-projet, la ministre Arena1 tranche la question du nombre de ponts octroyés par travailleur.
Subventions par points : les nouveaux plafonds
Le scénario du gouvernement, pour ce qui est des asbl et des pouvoirs locaux, peut se résumer dans le tableau ci-dessous.
Les niveaux des postes sont ceux de la fonction publique, et pour les asbl, la ministre de l’Emploi détermine les équivalences avec les descriptions de fonctions des conventionscollectives.
La durée en mois est la durée d’inscription comme demandeur d’emploi au Forem du travailleur engagé sur le poste.
Maxima de points octroyés aux pouvoirs locaux
et aux asbl, par type de travailleur et niveau de fonction
employeur
pouvoirs locaux
asbl
mois
0 à 24
24 à 48
48 ou +
0 à 24
24 à 48
48 ou +
niv. 1
2
8
10
3
10
12
niv. 2+
2
7
9
3
9
11
niv. 2
2
6
8
3
8
10
niv. 3 & 4
2
5
7
3
7
9
Deux constats s’imposent d’emblée : l’associatif bénéficie d’un régime plus favorable que les pouvoirs locaux, et les aides sont très liées à desdurées de chômage relativement longues.
Pierre Malaise, de la Confédération des employeurs des secteurs socioculturel et sportif2, commente.  » Même si notre organisation n’a pas encore pris position officiellement, jecrains que le gouvernement fasse demi tour sur la logique du décret dans le sens où celui-ci conçoit les PRC comme un soutien au développement du non-marchand qui passepar la lutte contre le chômage, et non l’inverse. Même s’il n’est pas nécessaire de revenir à la logique du précédent décret, jamais appliqué,qui permettait l’engagement sur les postes ACS après un jour de chômage indemnisé, il faut se rendre compte que sur les postes à responsabilité, on risque bel etbien de ne pouvoir engager que des personnes qui sont demandeuses d’emploi depuis bien moins que 24 mois. Le mécanisme va devoir tenir compte de la réalité du marché del’emploi. Ce qui nous amène à des subventions de l’équivalent de quelque chose comme 315.000 anciens francs par poste. Autant dire, de grandes difficultés pour lesemployeurs, en termes de financement de certains postes, et plus encore de recrutement et de gestion des qualifications. Bien sûr il y a dans notre secteur plus de 2.000 postessubventionnés à 203.000 francs par an pour lesquels les subventions seront revalorisées. Mais un plafond de 6 ou 7 points nous semblerait normal au lieu de 3, avecéventuellement un mécanisme de modulation sous-régionale pour mieux coller aux réalités du chômage. « 
Outre ces éléments, l’arrêté définit aussi les procédures à suivre, ainsi que les modalités d’évaluation et de sanction.
On commence quand ?
L’arrêté ne tranche pas encore la question du phasage de l’entrée en vigueur du nouveau décret. Or elle est annoncée dans le courant du mois d’octobre.
Laurent Levèque, conseiller de la ministre, rassure :  » Il aurait été trop compliqué d’appliquer les nouveaux critères d’octroi de points aux postes existants. Onaurait provoqué des catastrophes, etc. Donc, chaque employeur concerné va recevoir une proposition, qui tiendra compte de ses subventions actuelles, plus le cas échéant,de l’harmonisation barémique induite par les accords du non marchand.  » Pour rappel, en juillet, le gouvernement a aussi débloqué le budget pour financer cette harmonisationbarémique, en quatre ans au lieu de cinq (quatre fois 25 %), et à partir du 1er octobre 2001.  » Clairement, continue Laurent Levèque, la ministre veut tenir ses engagements destabilisation de l’emploi, y compris avec les nouveaux budgets, qui auraient aussi bien pu être utilisés pour créer 3.000 nouveaux emplois. « 
Autre point à régler : quel sera le budget de point de chaque secteur ? La question sera tranchée après le basculement dans le nouveau décret, au sein de lanouvelle Commission interministérielle qui doit piloter cette politique des PRC.
1 Cab. : rue Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur, tél. : 081 23 47 11, fax : 081 23 47 78, contact : Laurent Levèque.
2 Cessoc, tél. : 02 512 03 58, e-mail : cessoc@skynet.be

Thomas Lemaigre

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