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Un financement de la Région aux CPAS plus juste, mais chiche

Nouveau mécanisme de répartition pour le Fonds spécial de l’aide sociale : 53 millions d’euros pour renforcer la politique des CPAS wallons.

27-02-2009 Alter Échos n° 268

Nouveau mécanisme de répartition pour le Fonds spécial de l’aide sociale : 53 millions d’euros pour renforcer la politique des CPAS wallons. Satisfecit de laFédération des CPAS pour les critères, désaveu pour le financement.

On s’en souvient, en mars de l’année passée, la Fédération des CPAS wallons1 aux abois se fendait d’une lettre2 adresséeaux membres du gouvernement wallon, aux députés et aux partis politiques francophones (cf. Alter Échos n° 249). En cause : les effets catastrophiques, selon elle, dela réforme du Fonds des communes sur le Fonds spécial de l’aide sociale (Fsas)3. Le gouvernement annonçait en effet, en avril 2008, sa réforme du Fondsdes communes avec pour conséquence pour le Fsas une désolidarisation du Fonds des communes, un statu quo de l’enveloppe et une simple indexation annuelle sans augmentation de 1 %annuellement alors que le Fonds des communes se voyait augmenter d’1 % chaque année. Jusque là 5 % du Fonds des communes étaient affectés au Fsas, soit 46,4 millionsd’euros pour les CPAS wallons en 2007.

Le message de la Fédération était alors on ne peut plus clair : « nous demandons avec insistance au gouvernement wallon de maintenir, à tout le moins, unparallélisme entre l’évolution du Fsas et celle programmée pour le Fonds des Communes ; de soutenir les services sociaux des CPAS de la même manière que lescentres privés et ce, sans discrimination. » Pour ce faire, les CPAS réclamaient, outre une revalorisation substantielle du Fsas, une dotation complémentaire pour porterl’intervention régionale en faveur des CPAS par travailleur social statutaire à minimum 18 000 euros et par contractuel à 15 600 euros. Et Claude Emonts, président de laFédération des CPAS wallons rappelait qu’en dix ans, « le nombre d’usagers a augmenté de 16 % alors que leur financement a stagné. Le nombre detravailleurs sociaux a cru de 126 %, contre une augmentation de 26 % du Fsas. En d’autres termes, le subside par travailleur social a diminué de 50 % en dix ans. »

Critères revisités

À la suite de cette interpellation, le 10 avril 2008, le gouvernement wallon chargeait les ministres de l’Action sociale, Didier Donfut (PS) et des Affaires intérieures et dela Fonction publique, Philippe Courard (PS), de travailler sur la révision des critères du Fsas. Actuellement, la répartition du Fonds se fait comme suit : 27 % du montantà parts égales entre les CPAS de Charleroi et de Liège et 73 % en fonction de 11 critères disparates. « Ce mécanisme de répartition complexe, peuobjectif est devenu inadapté à une politique de saine gestion des CPAS », reconnaît le gouvernement wallon. Il a donc décidé ce 19 février deréformer en profondeur le système, avec un nouveau mécanisme de répartition, dont l’objectif principal est « d’amplifier la politique active et dynamiquedes CPAS au travers d’actions comme la réinsertion par le travail, le maintien à domicile des personnes âgées et le développement général desservices. » En complément des 48 millions du Fsas en 2008, la dotation régionale de 5 millions d’euros, votée en 2008 par le parlement wallon en faveur des CPAS pourfaire face aux difficultés financières rencontrées, sera intégrée à la dotation régionale au Fsas et indexée selon le taux prévisionnelde l’inflation majoré de 1 % à partir de 2010. Elle se monte donc, pour 2009, à 53 254 000 euros.

Concrètement, chacun des 253 CPAS wallons se verra octroyer une dotation minimale égale à la dotation accordée en 2008 indexée de 2,6 %. Cette dotation minimaleserait égale à 100 % en 2009 et diminuerait de 25 % tous les ans pour s’annuler en 2013. Ensuite, le solde du Fsas sera réparti en 5 dotations liées aux actionsdéveloppées au sein des CPAS (cf. encadré).

Enfin, la dotation ainsi calculée sur la base de ces nouveaux critères de répartition sera soumise à un coefficient correcteur afin de permettre la prise en compte duprofil socio-économique de la commune siège du CPAS.

1. La dotation « Intégration sociale et Insertion professionnelle » (37 %) :

Cette dotation égale à 37 % du solde du Fsas permettra de soutenir et d’encourager la politique d’insertion professionnelle par une mise au travail des publicsfragilisés à hauteur de 30 % (articles 60, §7 et 61) ainsi que les missions d’intégration sociale menées par les CPAS (à hauteur de 7 %).

2. La dotation « Travailleurs sociaux » (37 %) :

Afin de financer le métier spécifique du CPAS et d’encourager la politique régionale de statutarisation du personnel, cette dotation de 37 % du solde du Fsas seraproportionnelle au nombre de travailleurs sociaux statutaires, contractuels et APE occupés dans les CPAS.

3. La dotation « Famille et bien être » (16 %) :

Une dotation de 16 % du Fsas sera répartie au prorata du nombre d’heures prestées à domicile par les CPAS pour assurer un service d’aide aux familles (10 %) ;proportionnellement au nombre de repas distribués à domicile par le CPAS durant une année (5 %) et en fonction du nombre d’infirmières affectées au service de soinsà domicile (1 %).

4. La dotation « Centre urbain ou centre universitaire » (5 %) :

L’objectif de cette dotation est de tenir compte de la situation particulière des CPAS des grandes villes ou des villes accueillant une université sur leur territoire et quidoivent faire face à des situations sociales plus spécifiques que les autres CPAS.

5. La dotation « Hébergement » (5 %) :

Les 5 % restants du solde du Fsas seront répartis entre les CPAS au prorata du nombre total de lits « maisons de repos » agréés, de lits pour enfantsmineurs qu’ils organisent et de places maximales prévues dans les abris de nuit agréés.

« Financement insuffisant »

À la Fédération des CPAS, on se dit très satisfait des nouveaux critères adoptés, d’autant qu’on a été impliqué dans leurdéfinition. « La logique de simplification qui sous-tend la réforme est vraiment la bienvenue par rapport à l’ancien mécanisme de répartition,précise Christophe Ernotte, directeur général de la Fédération des CPAS wallons. Le gouvernement a également recentré les critères sur lesmétiers premiers des CPAS et a introduit des éléments positifs quant à la répartition des dotations entre travailleurs sociaux. Privilégier les statutairespar rapport aux contractuels et aux APE est un message politique fort. Même chose pour la politique de mise à l&rs
quo;emploi des CPAS, les hébergements, etc. » Pour ce quiest du financement, c’est une autre histoire. L’enthousiasme fait place à la grogne. Clairement, la Fédération reste sur sa faim : « On s’est battu pourles 5 millions d’euros supplémentaires, pour le pourcentage de majoration mais c’est vraiment loin d’être suffisant, regrette Christophe Ernotte. Le Fsas nereprésente actuellement que 3,7 % des recettes des CPAS, 23 % proviennent des dotations communales, c’est donc la solidarité locale qui va jouer or, toutes les communes ne sontpas sur le même pied d’égalité : Lasne n’est pas Charleroi ! Il y a là un vrai problème de solidarité : faire payer la pauvreté au niveaulocal, c’est faire payer les plus pauvres. »

Et lorsque la Fédération compare la dotation régionale pour les travailleurs sociaux des services sociaux privés (essentiellement mutuellistes) avec celle destravailleurs sociaux de CPAS, la grogne se mue en colère : « il y a deux poids, deux mesures, la Région wallonne apporte un soutien aux services sociaux privés enpermettant l’octroi d’une subvention de 30 000 euros par professionnel qualifié travaillant à temps plein, en ce compris une subvention de fonctionnement. Or ici, le soutien de laRégion wallonne pour les travailleurs sociaux de CPAS se monte à 7 000 euros ! Sachant qu’un assistant social contractuel en CPAS coûte annuellement à tout le moins 46000 euros en 2008 (hors frais administratifs et de fonctionnement), la différence de soutien régional envers ces deux types de structure se passe de commentaires. » Et ChristopheErnotte de conclure : « Nous attendons avec impatience le nouveau gouvernement wallon pour remettre à plat ce financement. »

1. Fédération des CPAS :
– adresse : rue de l’Étoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 50
– courriel : christophe.ernotte@uvcw.be
– site : http://www.uvcw.be/cpas
2. Le courrier en question est téléchargeable sur www.uvcw.be/espaces/cpas/
3. L’article 105 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale, stipule que « Après répartition du Fonds des communes entre lesrégions, une partie du Fonds attribuée à chacune des régions est destinée, sous la dénomination de Fonds spécial de l’aide sociale, àêtre répartie entre les Centres publics d’aide sociale de la région. »

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