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Service des créances alimentaires : "le gouvernement prendra ses responsabilités"

Mis en place en juin dernier, le service des créances alimentaires (SCA) a depuis sa création enregistré 1.438 dossiers concernant 2.461 personnes. C’est ce que lesecrétaire d’État à la modernisation des finances, Hervé Jamar, a indiqué en commission de la Chambre. Ils se répartissent de la manièresuivante : 629 en Région flamande, 644 en Région wallonne et 165 en Région de Bruxelles-Capitale. On est bien en dessous des chiffres escomptés. Alors, pourquoi si peu dedossiers déposés ? Selon le secrétaire d’État, parce que le SCA ne s’occupe pour le moment que du recouvrement des créances et non des avances. On sesouviendra en effet que malgré les promesses faites par le ministre des Finances en 2003 et la loi votée le 21 février 2003, le système des avances prévu par la loin’est pas entré en vigueur.

15-12-2004 Alter Échos n° 176

Mis en place en juin dernier, le service des créances alimentaires (SCA) a depuis sa création enregistré 1.438 dossiers concernant 2.461 personnes. C’est ce que lesecrétaire d’État à la modernisation des finances, Hervé Jamar, a indiqué en commission de la Chambre. Ils se répartissent de la manièresuivante : 629 en Région flamande, 644 en Région wallonne et 165 en Région de Bruxelles-Capitale. On est bien en dessous des chiffres escomptés. Alors, pourquoi si peu dedossiers déposés ? Selon le secrétaire d’État, parce que le SCA ne s’occupe pour le moment que du recouvrement des créances et non des avances. On sesouviendra en effet que malgré les promesses faites par le ministre des Finances en 2003 et la loi votée le 21 février 2003, le système des avances prévu par la loin’est pas entré en vigueur.

En juin dernier, après le dépôt d’une résolution, le gouvernement avait traité le SCA de solution transitoire. Les avances continuant à êtreeffectuées par les CPAS mais à certaines conditions1. Le gouvernement s’était alors engagé à procéder à une évaluation à la fin del’année en vue d’une mise en place éventuelle d’un vrai Fonds d’avance sur les créances alimentaires en janvier 2005. Or, rien à ce sujet ne figuredans la déclaration gouvernementale et rien non plus dans le budget 2005. Répondant à la députée PS Colette Burgeon ce 23 novembre, en commission des Finances,Hervé Jamar a déclaré que « le gouvernement prendrait, courant 2005, ses responsabilités par rapport à la mise en place d’un systèmed’avances aux créanciers d’aliments et a souligné que les techniques budgétaires permettaient l’incorporation de dépenses en cours d’exercice».

Toujours pas de commission d’évaluation

Mais le secrétaire d’État a aussi déclaré que « sur la base du rapport qui nous sera soumis, nous envisagerons l’opportunité d’octroyerdes avances ». Des explications qui n’ont pas rassuré l’opposition. Melchior Wathelet (CDH) et Marie Nagy (Écolo) ont insisté sur le problème socialcréé par le non-paiement des créances alimentaires et doutent de la volonté politique du ministre Reynders d’avancer dans la mise en œuvre d’un fonds decréances2. Le PS déplore quant à lui que, près de deux ans après le vote de la loi, l’arrêté royal établissant la commissiond’évaluation du Service des créances alimentaires n’ait toujours pas été soumis à la signature du Roi. Or, cette commission est chargéed’établir un rapport sur la base duquel le ministre des Finances doit se prononcer sur la mise en place du système d’avances.

Si l’évaluation n’a pas encore été réalisée, le secrétaire d’État a quand même donné quelques chiffres et a promisqu’un rapport serait remis par l’administration si les choses devaient trop tarder. Au total, les 1.438 dossiers introduits représentent une pension alimentaire moyenne tournantautour de 133,12 euros. Si le service avait payé des avances dans ces dossiers, près de 4 millions d’euros auraient été nécessaires.

Au PS, on constate que ce coût représenté par les avances est bien inférieur aux 25 millions escomptés pour la mise en œuvre du Fonds, coût qui avaitfait reculer le gouvernement, prudent, dans la mise en œuvre d’un système d’avances. Quant au montant des sommes qui ont été récupérées parle SCA auprès des débiteurs défaillants, aucun chiffre n’a été donné. Il faudra attendre le rapport d’évaluation…

1. Seules les avances pour les enfants des créanciers sont consenties et il faut que les revenus du débiteur ne dépassent pas un certain plafond et que le débiteurréside en Belgique.
2. In Le Soir du 26/11/04

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