"Proposition de loi des cohabitants mieux protégés"

Début mai, Yvan Mayeur1 et Thierry Giet, tous deux députés PS, ont déposé une proposition de loi modifiant la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitationlégale2. Cette loi permet à deux personnes, quel que soit leur sexe, de consacrer socialement le lien qui les unit et d’organiser une communauté de vie qui leur assureréciproquement une certaine sécurité matérielle. Si cette loi constitue un premier pas symbolique, elle n’en laisse pas moins non résolus une série deproblèmes, notamment en matière de droits de succession, de sécurité sociale, de droit de séjour et de nationalité. Des lacunes qui expliquent sans doute lepeu de succès de la formule. Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2000, huit contrats de cohabitation ont été enregistrés par le service populationde Bruxelles-ville, un contrat a été conclu à Namur, huit à Liège, aucun en Brabant wallon et pour Charleroi, on ne dispose pas de chiffres exacts mais cela nedépasserait pas la dizaine.
Pour pallier à ces carences, Yvan Mayeur et Thierry Giet proposent une série d’ajouts à la loi actuelle, une version en fait édulcorée de la loi Moureaux (PS) etconsorts de 1995 qui prévoyait d’octroyer aux partenaires les avantages sociaux et successoraux reconnus aux époux. Parmi les modifications proposées :
> En cas de rupture, une pension alimentaire pourra être demandée par le partenaire si celui-ci se trouve dans une situation de besoin. De même un partenaire pourra revendiquerde rester dans le domicile commun.
> Une protection qui doit également inclure un droit pour le partenaire survivant de succéder à son partenaire, sans bouleverser l’ordre de dévolution successoralelégale. Il pourra tout au moins continuer de jouir de l’immeuble – garni – qui avait été affecté à la vie commune.
> Dans le domaine de la sécurité sociale, la proposition de loi tend à assimiler les cohabitants légaux aux couples mariés, en matières de pension deretraite et de survie, d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ainsi qu’en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
> Le partenaire étranger d’un belge pourra avoir le droit à l’établissement en Belgique, mais en raison de la précarité de la cohabitation légale quipourrait engendrer certains abus, il est exigé que l’étranger ait fixé sa résidence principale au même endroit que son partenaire pendant une durée de deuxans. Cet étranger devra également être en séjour légal au moment de sa demande d’établissement.
La proposition de loi a été signée par tous les partis de la majorité : Fred Erdman pour le SP, Fauzaya Talhaoui pour Agalev, Zoé Genot pour Ecolo, Charles Michelpour le PRL et Fientje Moerman pour le VLD.
1 C/o CPAS de Bruxelles, rue haute 298A à 1000 Bruxelles, tél. : 02 543 60 22.
2 Sur la loi de 98, voir récemment Jean-Marie Dermagne, « La loi du 23 novembre 98 instaurant la cohabitation légale : quel usage faire d’une coquille vide ? », Journal des procès,n°391, 14 avril 2000.