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Pacte associatif : fin du 1er round

La première phase de consultation autour du pacte associatif s’est close ce 31 mai. C’était, en effet, la date butoir avant laquelle la trentaine d’associations officiellementconsultées (et toutes les autres, si elles le souhaitaient) devait remettre leurs réponses aux huit questions posées par le politique.

02-07-2006 Alter Échos n° 211

La première phase de consultation autour du pacte associatif s’est close ce 31 mai. C’était, en effet, la date butoir avant laquelle la trentaine d’associations officiellementconsultées (et toutes les autres, si elles le souhaitaient) devait remettre leurs réponses aux huit questions posées par le politique.

Ces réponses, elles auront l’occasion de les défendre – pendant huit minutes chacune – lors de l’après-midi de réflexions et d’échangesorganisée ce 10 juillet au Parlement de la Communauté française. En attendant ce moment, certaines d’entre elles, ont déjà rendu leurs réponses publiques,d’autres essayent d’élaborer une position commune.

S’il est difficile de résumer l’ensemble des prises de position actuellement connues, quelques enjeux significatifs et lignes de fracture apparaissent d’ores et déjà, surlesquels le politique – c’est-à-dire les gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Cocof – aura à trancher. Sur laquestion du champ d’application du pacte, la Ligue des droits de l’homme s’interroge par exemple quant à la pertinence d’un texte unique pour des cas aussi différents que ladélégation de services publics ou les services publics dits fonctionnels (enseignement libre, mutualités,…), l’associatif d’intérêt particulier (clubs de sport,…) et l’associatif favorisant l’émergence de la parole citoyenne. D’après la Ligue, on gagnerait sans doute à élaborer des pactes différents pour ces situationséminemment différentes et spécifiques à la Belgique : la prise en charge de missions de service public par le secteur privé à but non lucratif n’est en effetnulle part en Europe aussi développée que chez nous. Avec des mots plus crus, c’est également la position de Changements pour l’égalité (CGÉ) : « Dansdes secteurs tels que la santé ou l’enseignement, de grosses organisations, ayant un statut d’association, prestent massivement un service de caractère public. Elles cherchent àlégitimer leur autonomie, pour minimiser le contrôle que les pouvoirs publics exercent sur elles, tout en maximisant les subventions qu’elles en reçoivent. »

Et le local ?

Autre point de contention : l’absence du niveau local dans les consultations en cours. Or, on sait que c’est notamment à cet échelon que les risques d’instrumentalisation du mondeassociatif et de confusion des rôles entre État fournisseur et État régulateur sont les plus présents. C’est notamment ce que soulève le Mouvement ouvrierchrétien (MOC). Pour tenter de remédier à la carence, il a présenté lors de son congrès du 10 mai une forme étendue du Pacte, qui couvriraitégalement le niveau local. L’idée du mouvement étant de faire signer ce document aux mandataires communaux (ou candidats mandataires) dans la perspective des électionscommunales du 8 octobre.

Les trois modèles de pacte à éviter selon Jean Blairon, directeur de l’asbl RTA

• Le pacte colonial : système réservant à la métropole le marché colonial. Dans ce cas en effet, il ne s’agirait que de s’accorder sur la répartitiondu « pactole » des subventions.
• Le faustien pacte avec le diable : convention d’après laquelle le démon se mettait au service de quelqu’un en échange de son âme. Il équivaudrait, ici, pourles associations, à perdre leurs valeurs pour gagner des moyens.
• Le pacte de non-agression comme le pace germano-soviétique conclu avant la seconde guerre mondiale, qui conduirait à l’extinction de la pensée critique.

Du côté du pilier socialiste, Présence et action culturelles (PAC) organisait ce mercredi 28 juin une séance destinée à élaborer uneréflexion collective et tenter d’accorder les violons des associations progressistes en préparation des échanges du 10 juillet. Ici aussi, est ressorti, de manièretrès claire, le souhait du pilier socialiste de traiter séparément la question de ce que les intervenants ont nommé les organisations (écoles et hôpitauxprivés). Pour eux, ces domaines, où l’associatif se poserait en rival et pas en complémentaire de l’État, devraient faire l’objet d’un traitement hors du Pacte. On retombeici sur ce qui risque de constituer un des noeuds du processus. D’après les conseillers des différents cabinets socialistes présents à la réunion, il est en effetplus que probable que le CDH se fasse le relais de positions exactement contraires à celles défendues du côté socialiste. In fine, ce sera donc logiquement aupolitique de trancher la question. Jusqu’à présent, elle est en effet demeurée ouverte : on constatera simplement, d’une part, que le processus de consultation aété mené de manière large, incluant tant les syndicats que les mutualités chrétiennes et socialistes ou encore le Segec (Secrétariatgénéral de l’enseignement catholique), d’autre part, que le livre vert ne prend pas position sur la question de la nature et du périmètre du pacte – ce qui estparfaitement normal pour un document conçu comme un outil d’information et d’aide à la prise de position des associations elles-mêmes, et pas comme une prise de positionpolitique.

Se mettre d’accord sur les termes

C’est aussi sur le rôle de l’associatif paracommunal que les débats ont porté : là où d’aucuns voient dans le secteur associatif un concurrent potentiel desservices publics, force est de constater que dans ce cas, la situation est exactement inversée. Au total, ce sur quoi chacun s’accordait, c’est finalement la nécessité declarifier les termes : la loi de 1921 sur les asbl est beaucoup trop vaste (même après les révisions apportées en 2002) pour constituer un support de définition dumonde associatif. Reste alors à se mettre d’accord sur des critères alternatifs. Au vu des positions exprimées jusqu’ici, l’exercice s’annonce pour le moins périlleux.

Les huit questions posées
1. Etes-vous d’avis que la conclusion d’un Pacte associatif soit opportune ?
2. Pouvez-vous exprimer votre point de vue sur la nature du Pacte associatif ?
3. Pouvez-vous exprimer votre point de vue sur le champ d’application du Pacte associatif ?
4. Pouvez-vous exprimer votre point de vue sur la représentation structurelle du monde associatif qu’il conviendrait d’organiser ?
5. Pouvez-vous exprimer votre point de vue sur les modalités à prévoir pour l’adhésion explicite au Pacte associatif ?
6. Pouvez-vous exprimer votre point de vue sur les formules à mettre en œuvre pour assurer le suivi de celui-ci ?
7. Identifiez les principes les plus importants qui, de votre point de vue, doivent figurer prioritairement dans le Pacte associatif.
8. Quelles sont les autres remarques dont vous souhaitez faire part aux Exécutifs ?

Quant au Centre bruxellois de coordination socio-politique (CBCS), il mettra en place un « Forum pour un Pacte associatif bruxellois ». Si le noyau dur de ce Forum seraconstitué des neuf associations membres du CBCS qui ont officiellement reçu le questionnaire, l’idée est de l’élargir à toute autre associationintéressée. L’objectif est évidemment de créer un lieu de concertation, d’échanges et de dialogue dans le cadre bruxellois mais aussi de réunir une fractionsignificative de l’associatif et de revendiquer qu’il puisse être associé à l’élaboration de la méthodologie et de l’agenda des travaux pour la seconde phase de laconsultation, consécutive au dépouillement des questionnaires par les cabinets ministériels. En effet, la manière dont seront organisées les tables rondes quisuivront la journée de rencontre du 10 juillet reste encore imprécise à ce stade.

Edgar Szoc

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