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Obligation de relogement en troisième sess’

L’UVCW est attentive à une mesure phare de la réforme du Code wallon du logement: l’obligation de relogement en cas d’expulsion.

10-07-2011 Alter Échos n° 319

Les villes et communes sont attentives à une mesure phare de la réforme du Code wallon du logement  : l’obligation de relogement dans le chef du bourgmestre en casd’expulsion. Débat.

Pour l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)1, l’obligation de relogement, dans le chef du bourgmestre, des personnes invitées à quitter des lieuxinsalubres à la suite d’un arrêté d’inhabitabilité, pose un problème. La qualifiant d’idée généreuse, elle estime néanmoinsqu’elle semble porter en elle certains dangers qui pourraient la rendre contre-productive.

Le bourgmestre, en charge de la sécurité prend régulièrement des arrêtés d’inhabitabilité en cas de réel danger pour lasécurité publique des habitants d’un immeuble ou de tiers riverains. Aux termes de l’avant-projet, le bourgmestre serait obligé de reloger les personnes dans le logementpublic dont il peut disposer sur le territoire communal. Les problèmes sont divers  : nombre de logements insuffisant, conciliation de l’impératif de sécurité avecl’obligation de relogement… Ne faut-il pas impliquer le bailleur défaillant  ? « Cette obligation de résultat quand il n’y a pas de solution met le bourgmestredans une situation fort inconfortable », souligne Thibaut Ceder, conseiller à l’UVCW.

Débat en commission parlementaire

Interrogé en Commission du Logement par la députée wallonne Maggy Yerna (PS), le mardi 28 juin 2011, le ministre wallon en charge du Logement2 n’éludepas la question. Dans sa réponse, Jean-Marc Nollet déclare soutenir les bourgmestres qui ne désirent pas transiger avec la sécurité des habitants. « Iln’est donc nullement question de maintenir des ménages dans des logements inhabitables lorsqu’un risque existe pour la santé ou la sécurité des occupants. » Leministre ne nie pas non plus que la plupart des bourgmestres se préoccupent déjà aujourd’hui du relogement des locataires ou propriétaires expulsés dans ce cadre.Il cherche donc l’apaisement. « Mon objectif n’est pas de placer les bourgmestres dans une situation intenable », déclare-t-il. Cela dit, hormis les courriers del’UVCW, il a néanmoins d’autres points de vue sur lesquels s’appuyer. Il cite ainsi les points de vue du Conseil supérieur des villes et communes et du Conseilsupérieur du logement. Ce dernier se réjouit que la question du relogement soit prise en compte par voie décrétale. Le ministre souhaite aussi entendre la parole desresponsables d’associations de promotion du logement (APL) qui soulignent la difficulté pour des familles expulsées de retrouver un logement. « Il s’impose dèslors de faire la synthèse de toutes ces positions », souligne-t-il. Le gouvernement wallon y travaille.

Vers la troisième lecture…

« Il y a un accord politique pour trouver un dispositif. Le débat ne sera tranché qu’en troisième lecture au gouvernement, soit après l’avis duConseil d’Etat d’ici la fin septembre. Ce délai devrait permettre d’aboutir à un accord », commente Bernard Monnier, chef de cabinet adjoint du ministreNollet.

Quelles pourraient être les pistes d’un accord acceptable  ? Jean-Luc Crucke (MR), bourgmestre de Frasnes-Lez-Anvaing et député wallon3, estime quel’obligation décrétale doit imposer le logement par priorité absolue qui s’impose aussi aux SLSP. « Les points accordés aux personnes qu’ilfaut reloger ne permettent pas automatiquement de les mettre en priorité. Les SLSP sont obligées d’en tenir compte pour conclure par un refus », explique-t-il, tout ensoulignant l’importance d’un suivi social.

Pour Thibault Ceder, il faut distinguer la phase de l’urgence de trouver une solution temporaire et de la seconde phase du relogement pérenne qui doit mobiliser tous lesacteurs  : CPAS, AIS, commune…

Le ministre liste les outils disponibles  : les logements de transit ou les logements pris en gestion par les CPAS, l’article 132 du Code wallon du logement, les logements des SLSP et AIS.« Lorsque toutes ces solutions s’avèrent impraticables, il reste la location dans le secteur privé locatif ou l’hôtel », estime-t-il.

Pour mettre cela en place à l’avenir, il souhaite créer un fonds régional financé par les acteurs qui ne participent pas à la création de logementscomme les communes ne participant pas à la politique d’ancrage. Ce qui n’est pas sans faire débat non plus…

1. UVCW :
– adresse : rue de l’Etoile, 14 à 5000 Namur
– tél.  : 081 24 06 11
– site  : www.uvcw.be.
2. Cabinet Jean-Marc Nollet :
– adresse : place des Célestines, 1 à 5000 Namur
– tél.  : 081 32 17 11
– site  : http://nollet.wallonie.be.
3. Site  : www.jlcrucke.be.

Jacques Remacle

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