"Nouvelle révision des visites domiciliaires chez les chômeurs"

Le Sénat a approuvé le 23 novembre une nouvelle modification de la législation qui organise les visites des inspecteurs de l’Onem au domicile des chômeurs pourvérifier leur situation familiale. Après les débats houleux entre les ministre De Clerck et Smet en 98-99, cette dernière avait déjà régulé etréglementé ces visites domiciliaires. Elle avait introduit1 dans la loi de 61 « d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier » un nouvel article 23qui créait la procédure à suivre par l’Onem quand c’était spécifiquement la situation familiale qu’il s’agissait de contrôler.
La ministre Onkenlinx annonçait en février sa volonté de revoir à nouveau cette législation parce que « L’utilisation de procédures spéciales ne sejustifie pas en sécurité sociale ». Son projet de loi entrera en vigueur dès parution au Moniteur, avant la fin de l’année.2
Pour rappel, jusqu’aujourd’hui, le contrôle de la situation familiale des chômeurs s’effectue en plusieurs étapes. La première consiste en un entretien avec un fonctionnairede l’Onem. Si celui-ci ne juge pas les informations amenées suffisantes, il doit demander au chômeur son consentement pour pouvoir visiter et perquisitionner son domicile. Si ceconsentement lui est refusé, il pouvait s’adresser au Président du Tribunal du Travail qui pouvait lui accorder le droit d’effectuer une « Visite forcée ».
Les modifications amenées par le nouveau texte sont les suivantes.
> On ne parle plus d' »entretien » préalable à l’Onem mais d' »audition ». Ceci, explique Jean-Paul Janssens, juriste au cabinet de la ministre de l’Emploi, interdit à l’Onem derefuser au chômeur la possibilité de se faire assister d’un tiers (avocat, délégué syndical). Ces refus sont fréquents jusqu’aujourd’hui.
> Une fois examinés les éléments d’information amenés par le chômeur, l’Onem peut toujours vouloir visiter son domicile. Pour ce faire, il doit lui demander sonconsentement écrit. Le consentement doit être libre. Sans ce consentement, l’Onem ne peut en aucune façon pénétrer au domicile du chômeur. La compétenceen matière de « visite forcée » est retirée au président du Tribunal du Travail, explique J.-P. Janssens.
> Le chômeur qui désire être accompagné d’un tiers lors de la visite qu’il a consentie à l’inspection de l’Onem en garde le droit.
> Autant l’audition que la visite doivent être retranscrits dans un procès-verbal que l’Onem doit proposer au chômeur concerné de contresigner.
> Enfin, la loi mentionne la possibilité laissée au chômeur de s’adresser, en cas de contestation, aux services du Médiateur fédéral. « Ce droit lui estdéjà accordé, mais le fait de l’inscrire comme tel dans la loi, explique J.-P. Janssens, amènera l’Onem à communiquer à ce sujet ».
1 Par une loi approuvée le 7 avril 99, MB du 07/04/99.
2 Doc. 670 à la Chambre et Doc. 527 au Sénat. Cabinet Onkelinx, J.-P. Janssens, rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 51 11, fax : 02 230 10 67.