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Modifications des baux à loyer : mécontentement général !

Le moins qu’on puisse dire est que personne ne semble satisfait des modifications apportées par le fédéral à la législation sur les baux à loyer. Lorsdu vote à la Chambre, tant les représentants de la majorité que ceux de l’opposition ont pointé ces manques. Sur le terrain, le mécontentement est égalementde mise.

30-03-2007 Alter Échos n° 226

Le moins qu'on puisse dire est que personne ne semble satisfait des modifications apportées par le fédéral à la législation sur les baux à loyer. Lorsdu vote à la Chambre, tant les représentants de la majorité que ceux de l'opposition ont pointé ces manques. Sur le terrain, le mécontentement est égalementde mise.Le 15 mars dernier, les députés fédéraux adoptaient un projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer, ainsi qu'un projet deloi-programme portant des dispositions diverses et contenant des dispositions modifiant la loi de 1991 relative aux baux à loyer portant sur les résidences principales1.Les modifications introduisent :• l'obligation d'avoir un bail écrit, dans la foulée de l'obligation de faire enregistrer les baux par les propriétaires ;• l'obligation d'établir un état des lieux ;• l'affichage obligatoire du montant des loyers et des charges afin de lutter contre la discrimination dans l'accès au logement, assorties d'amendes administratives. Cette mission decontrôle sera à charge des communes ;• une réforme du système de garantie locative :a) une garantie de deux mois versée en une fois;b) une garantie de trois m...

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