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"Modification du régime de sanctions des chômeurs par l'Onem"

07-02-2000 Alter Échos n° 68

La ministre de l’Emploi Onkelinx 1 a proposé fin janvier à l’Onem une note relative aux «sanctions administratives en droit du chômage». Le projet, approuvéle 4 février par le gouvernement, introduit plusieurs nouveautés.
D’une part, le régime de sanctions est doublement modifié 2.
> Simplification et allègement : les durées minimales des sanctions actuelles sont de 4 à 13 semaines actuellement, et les maximales sont de 26 à 52 semaines. Le toutest ramené à deux types de sanctions, les premières dans une fourchette de 1 à 13 semaines («manquements légers»), les secondes de 4 à 52semaines («fautes lourdes» et «récidives») 3.
> Proportionnalité : la sanction pure et simple n’est plus l’unique possibilité. On introduit aussi l’avertissement et la sanction assortie d’un sursis.
Notons que tout ceci ne concerne pas l’exclusion du bénéfice des allocations, que ce soit pour chômage de longue durée ou pour toute autre raison, et que «les notionsfondamentales telles que disponibilité, emploi convenable, motif équitable, etc. n’ont pas été modifiées».
Deux autres modifications sont ajoutées.
> Clarification des contrôles domiciliaires : suppression des sanctions en cas d’ «obstacle au contrôle» pour rendre effectif le «droit au silence» duchômeur inspecté, qui pourra plus facilement refuser l’accès à son domicile ou à certains documents, voire décliner un entretien. Reste à voir sil’application de cette mesure constitue un premier pas vers un rééquilibrage de la charge de la preuve en droit du chômage. Le gouvernement a aussi adopté un second textele 4 février : un projet de loi à déposer au Parlement et qui modifie la loi de 61 sur l’inspection du travail pour fixer une véritable procédure spécifiqueaux contrôles de la situation familiale des chômeurs. Principe : «le recours à la visite forcée n’est pas nécessaire et n’est pas efficace».
> Suppression des sanctions en cas de refus d’activité en ALE, puisque celle-ci «devient un emploi à temps partiel», pour le refus duquel il existe des sanctions parailleurs.
Etonnamment, on remarquera que ces propositions sont assez proches de celles préparées fin 98 par Miet Smet – et restées sans suites -, si ce n’est que ces dernièresajoutaient un rôle actif à l’Onem pour vérifier trimestriellement la disponibilité des chômeurs. L’objectif était clairement différent, et lesréactions avaient été syndicales plutôt que patronales.
1 Cabinet : rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 51 11, fax : 02 230 10 67.
2 On n’en évoque ici que la logique générale plutôt que les raffinements des modifications précises de l’arrêté du 25/11/91 portant laréglementation du chômage.
3 Dans la première version du texte transmise à l’Onem, les minima étaient tous alignés sur une semaine et tous les maxima réduits de moitié (sauf pour lesrécidives, maintenues à 52 semaines).

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