"Modification des critères de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale"

Le décret Discrimination positive (D+) de la Communauté française du 30 juin 1998 définit les conditions d’octroi de moyens supplémentaires auxétablissements scolaires. Il attribue à l’enseignement de promotion sociale une somme de 40 millions par an qui se répartissent entre les réseaux au prorata du nombred’élèves.
Ces moyens supplémentaires s’attribuent sur la base de critères définis par une étude interuniversitaire attribuant un coefficient à chaque école en fonctionde la situation socioéconomique des quartiers dont proviennent les élèves. Pour l’enseignement de promotion sociale ces critères, définis pour l’enseignement deplein exercice, n’étaient pas adaptés dans la mesure où l’on est face à des adultes qui dépendent de leur propre revenu.
Le cabinet du ministre Taminiaux1 a opté pour une mesure davantage susceptible d’identifier les établissements qui accueillent des publics plus défavorisés. Des mesuresplus précises car plus directes. « Il est plus facile de déterminer un seuil en deçà duquel l’étudiant de promotion sociale se trouve dans une situation difficilequi est directement liée à sa situation personnelle. »
Un premier critère avait été retenu dès 1998, celui du nombre et de la proportion de demandeurs d’emploi; si plus de 200 demandeurs d’emploi sont inscrits dansl’établissement ou si on rencontre une proportion de 45% de demandeurs d’emploi, l’établissement a droit aux moyens des D+. Les minimexés seront également pris en compteà partir de 2003.
Les sommes sont essentiellement allouées à des moyens humains et matériels supplémentaires. Les actions retenues se développent dans le cadre des axes suivants:
n amélioration de la connaissance et/ou de la maîtrise de la langue française,
n réalisations concrètes dans des domaines techniques et professionnels du niveau secondaire
n utilisation des techniques d’informations et de communication multimédias.
1 Cabinet du ministre Willy Taminiaux, place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 227 32 11 – fax : 02 218 70 28.