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“Mise au travail par “article 61″ : arrêté d’application pour les CPAS”

09-03-1998

Le 20 février, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal1 qui donne aux CPAS des moyens et un cadre pour mettre au travail desbénéficiaires du Minimex auprès d’autres employeurs que lui-même.
Les CPAS ont en effet la possibilité, en vertu de leur loi organique de 1976, de proposer à ces personnes des contrats de travail à durée déterminée. Ainsi,quand un CPAS, ou une des institutions qui en dépendent engage, eux-mêmes un minimexé – dans le cadre de ce qu’on appelle les contrats «article 60» –l’état fédéral couvre 100 % du minimex versé (au lieu de 50 % en règle générale). Pour ce qui est de l’engagement par un tiers – contrat«article 61» – aucun incitant ni mesure spécifique ne sont prévus au niveau fédéral, compétent en matière de Minimex. Cet outil est doncsous-utilisé : pour Mme Demeyer, du cabinet du Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale2, «bien qu’on ne dispose pas de données à ce sujet, on peutestimer àe quelques centaines à peine le nombre de contrats article 61 qui sont signés chaque année».
Le nouvel arrêté octroiera aux CPAS une subvention de 10.000 francs par mois de travail à équivalent temps plein et par contrat (au moins à mi-temps et d’unedurée minimale d’un mois). Il prévoit aussi les termes des «conventions de mise au travail» à signer entre l’employeur et le CPAS.
D’après le cabinet, le projet devrait recevoir rapidement l’accord du Conseil d’Etat et ne devrait pas nécessiter de seconde lecture. Ce qui permet d’envisager son application –rétroactive au 1er janvier – dès la fin mars.
1 »Portant exécution de l’article 18 §4, 4ème alinéa, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence».
2 Cabinet Peeters : av. Galilée 5, 10ème étage à 1000 Bruxelles, tél. : 02/210 19 11, fax : 02/210 19 58.

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