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Les loyers aux Pays-Bas contrôlés par un système « à points »

Les loyers aux Pays-Bas sont déterminés selon la « Huurprijzenwet woonruimte »1. Cette loi est applicable sur la plupart des logements à louer. Elle établitun lien clair et objectif entre la qualité d’un logement et son loyer2.

29-08-2004 Alter Échos n° 169

Les loyers aux Pays-Bas sont déterminés selon la « Huurprijzenwet woonruimte »1. Cette loi est applicable sur la plupart des logements à louer. Elle établitun lien clair et objectif entre la qualité d’un logement et son loyer2.En principe, les deux parties, locataire et propriétaire, sont libres de s’accorder contracturellement sur un loyer entre elles. Dans les six mois après la signature ducontrat, le locataire peut demander un avis auprès de la « Huurcommissie » (la « commission loyer ») sur l’adéquation entre le montant du loyer et le bienloué.Comment fonctionne la « Huurcommissie » ?Cette commission, constituée de manière paritaire de représentants de syndicats de locataires et de propriétaires, base son jugement sur l’adéquation duloyer à l’aide d’une série de critères objectifs. On y retrouve entre autres la surface habitable, l’installation de chauffage, l’isolation, lessanitaires, l’ancienneté du bien, l’environnement, etc. Ces critères sont pondérés dans un système à points grâce auquel un loyer «maximal raisonnable » peut être déterminé.Les critères ut...

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