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"Le gouvernement wallon se décide sur son avant-projet de refonte des PRC"

18-06-2001 Alter Échos n° 100

Le 8 mai, le gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet de décret qui refond les Plans de résorption du chômage (PRC). Il a aussi prisconnaissance d’un projet d’arrêté d’application, mais dont certains éléments ne sont pas définitifs, notamment ceux liés aux PRC dans lesassociations du non-marchand, pour lesquelles on attend pour la mi-juillet les résultats du cadastre de l’emploi.
Déjà tentée par plusieurs prédécesseurs de Marie Arena1, reportée à plusieurs reprises depuis septembre, cette réforme a fait l’objet de huitmois d’intenses négociations en réunions intercabinets2. Il reste moins de deux mois pour recueillir les avis du Conseil économique et social, des partenaires sociaux du nonmarchand, etc. Pour que le texte soit voté par le Parlement aux alentours de la fin de l’année et soit d’application, rétroactivement, au 1er octobre 2001.
1. Comment va fonctionner le subside à points ?
Les objectifs de la réforme sont essentiellement de consolider et d’uniformiser les statuts, et de clarifier et de simplifier les mécanismes de subvention. En clair, on remplace leshuit mesures existantes, qui sont abrogées, par un système unique. L’architecture proposée repose sur trois éléments :
> une typologie à quatre niveaux des chômeurs qui peuvent être engagés,
> cinq grands types d’employeurs,
> et une subvention forfaitaire annuelle par emploi à plein temps, calculée par points de 1 à 12.
Les textes décrivent chacun des éléments et énumèrent les critères qui peuvent être pris en compte pour la subvention, à concurrence de telnombre de points, de l’embauche de tel travailleur par tel employeur.
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Quelques ordres de grandeur
Les PRC wallons (hors PTP), c’est un budget de 16,409 milliards, sans compter un apport de l’ONSS par le biais du Plan avantage à l’embauche ou d’autres abattements de cotisations sociales.C’est aussi 37.876 travailleurs au 31 décembre 99 et près de 4.000 employeurs.
Le budget des PRC va-t-il augmenter ? La question est en fait plus complexe : une marge est dégagée par le fait que le nouveau statut donne droit à des cotisations patronalesmoins élevées qu’une partie des anciens statuts. Le droit de tirage sur le fédéral, calculé par poste créé, doit aussi êtreaugmenté à la suite des accords de la Saint-Polycarpe. A priori, c’est une marge de 1,4 milliard qui se libère, estime le cabinet : elle sera essentiellementaffectée au renforcement de l’emploi communal – le même jour, le 8 mai, le gouvernement a adopté une série de mesures pour desserrer la pressionbudgétaire sur les communes.
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1.1. Ce qui va changer quant aux employeurs
Toutes les mesures qui relèvent des PRC sont fusionnées, à l’exception des Programmes de transition professionnelle (PTP) : on parle donc (ou plutôt, on ne devraitbientôt plus parler !) des emplois Prime, TCT, arrêtés 123 et arrêtés 258, FBIE et des trois types d’ACS (loi-programme, enseignement et pouvoirs locaux).
Comment cela se passe-t-il ? Les subventions annuelles par travailleur équivalent temps plein deviennent forfaitaires. Douze hauteurs de forfait sont possibles : 12 points. Un point vaut 2.541euros ou 102.504 francs. Les points sont indexés annuellement sur l’indice santé.
Pourquoi des points ? Ils permettent à la fois de négocier des équilibres entre compétences ministérielles ou entre politiques : x milliers de points sontgérés par le ministre de la Santé p. Íx. Ils pourraient aussi permettre de donner plus d’autonomie et de souplesse aux employeurs : x dizaines de points sontoctroyées à tel employeur, plutôt que quatre ACS mi-temps et deux FBIE temps plein.
Dans le non-marchand notamment, ou des pouvoirs locaux vers les associations, des cessions de points sont possibles (sans encore plus de précisions), et le remplacement temporaire detravailleurs subsidiés est facilité.
En fonction de quoi sont octroyés les points ? Les critères varient évidemment en fonction du type d’employeur. Mais trois sortes de critères sontgénéralement utilisés :
> la catégorie de chômeurs ou de demandeurs d’emploi dont est issue la personne embauchée,
> les conditions sectorielles en vigueur (barèmes, etc.),
> l’activité même.
Pour le non-marchand et les sociétés de logements sociaux, le texte évoque en particulier, dans une liste non limitative, le rapport entre l’activité et lespriorités politiques sectorielles, l’évaluation de l’activité, et l’enveloppe de points disponible (qui permet de calculer une moyenne annuelle de points par travailleur), etc.Comme on l’a dit plus haut, la manière dont jouent ces critères n’a pas encore été arrêtée.
Pour les pouvoirs locaux et CPAS, on prend plutôt en compte une douzaine de critères démographiques et socioéconomiques (kilométrages de voirie communale, nombre derepas servis à domicile, etc.)
Pour les organisations marchandes, y compris les Sociétés à finalité sociale et les coopératives, on parle plutôt d’activités prioritaires de soutienau développement économique (gestion qualité, R&D, gestion environnementale, etc.) et de localisation (en zone de développement ou non).
Qui peut engager des PRC ? Pour les administrations, les pouvoirs locaux, les CPAS, les écoles, les organismes privés, pratiquement pas de changements. Pour les asbl du non-marchand, ilfaut entre autres
> respecter les obligations en matière d’emploi et de sécurité sociale (y compris respecter les limites légales à la mise à disposition de travailleurs etles quotas d’embauche d’emplois Rosetta),
> rémunérer aux conditions sectorielles les travailleurs subsidiés,
> ne pas être endetté (sauf plan d’apurement) vis-à-vis de l’Union européenne, de différents pouvoirs publics belges, du Forem ou de l’ONSS,
> maintenir, sauf exception, « le volume global de l’emploi » (le nombre moyen de travailleurs sur les quatre derniers trimestres),
> ne pas bénéficier d’autres subventions qui feraient qu’un même poste est subsidié à plus de 100 % de son coût (le cofinancement reste donc possible),
> tenir au moins un plan comptable minimum normalisé.
Les employeurs associatifs ne peuvent plus être des associations de fait, ni avoir comme administrateur un travailleur PRC.
Les conventions avec le Forem ? Elles seront à durée indéterminée pour les pouvoirs locaux ; à durée indéterminée ou pas pour les associations dunon-marchand. Pour ces dernières, les conventions à durée indéterminée sont évaluées au moins tous les deux ans. Ce n’est donc pasnécessairement tout à fait la fin des « préavis conservatoires » dans l’associatif.
1.2. Ce qui va changer quant aux travailleurs
À la sortie du conseil des ministres du 8 mai, Jean-
Claude Van Cauwenberghe se félicitait de la fin des « sous-statuts ». Cela doit être compris au sens où tous les contratsseront réguliers : finies les clauses dérogatoires comme les périodes de préavis raccourcies, etc. Ils sont à durée indéterminée ou non, etsont à temps plein ou au moins à mi-temps. Le nouveau statut est donc proche des actuels régimes ACS. Les contrats respectent toutes les conventions collectives du secteur.
1.3. Gestion
Pour une gestion plus efficace et plus transparente, une banque de données unique sera créée au sein du Forem. Une Commission interministérielle de suivi sera aussi miseen place, et un rapport annuel sur les PRC sera réalisé à l’attention du Parlement.
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Les demandeurs d’emploi concernés
Sont recrutables, tous les demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) et les chômeurs complets indemnisés (CCI). Pour ces derniers, vingt cas assimilables sont prévus, p. ex. :chômeurs suspendus (art. 80), bénéficiaires du minimex ou de l’aide sociale, travailleurs des entreprises de travail adapté et des entreprises d’insertion, travailleursoccupés dans le cadre… des PRC (y compris le PTP).
Alors, plus besoin d’avoir cumulé un an de chômage, etc. ? Cela dépendra des situations, puisqu’une liaison reste possible entre le nombre de points accordés àl’employeur et le type de chômeur engagé.
Outre les DEI et les CCI, le texte du décret mentionne comme « socialement précarisées » :
> les personnes qui ont bénéficié d’allocations de chômage ou d’attente pendant deux ans ou plus,
> les moins de 25 ans et les plus de 50 ans qui ont bénéficié d’allocations de chômage ou d’attente pendant un an ou plus,
> les personnes qui ont bénéficié du minimex ou de l’aide sociale pendant un an ou plus,
> ou pendant six mois ou plus s’ils ont moins de 25 ans.
En doublant les durées prises en compte (quatre ans de chômage p. ex. pour le premier point), on passe dans la quatrième catégorie : les personnes « difficilementréinsérables ».
Le texte précise aussi une série de situations qui ne sont pas considérées comme interruptions des périodes prises en compte (allocations Inami, emprisonnement,etc.)
Plus le demandeur d’emploi relève d’une catégorie « difficile », plus le nombre de points qui est lié à son embauche peut être important.
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2. Les premières réactions
Dans les réactions que nous avons tenté de recueillir, surtout auprès des partenaires sociaux du non-marchand, la prudence est de mise. Les positions ne sont pas encorecomplètement arrêtées.
œÀ ce stade, la ministre nous demande un avis sur le texte du futur décret, explique Catherine Henryon de l’Union francophone des employeurs du non-marchand4. Or pour lenon-marchand, il existe une série de choses qui seront fixées dans l’arrêté ou même dans la mise en œuvre. L’exemple le plus simple est celui de laqualification : l’octroi de points favorisera-t-il la couverture du travailleur plus qualifié, à coût salarial plus élevé, ou servira-t-il d’incitantà l’embauche de personnes peu qualifiées ? Ou comment sera fixée la proportion de conventions à durée indéterminée ? » Pour Yves Ellendorff de laCNE (CSC)5, « Depuis un an, on nous annonce une concertation ; et on nous laisse deux semaines pour digérer et donner un simple avis. C’est pour nous inacceptable »
bierre Malaise, directeur de la Confédération des employeurs des secteurs socioculturel et sportif6, reflète bien l’opinion générale : « le décret estpotentiellement très porteur. Par exemple sur les articulations entre politique d’emploi et politiques sectorielles : comment les différents critères vont-ils fonctionner?Mais il ne donne pas assez de garanties. Il est d’ailleurs moins directif que les mesures existantes ».
De fait, une vision précise des impacts de la nouvelle politique est encore prématurée. Mais les interlocuteurs que nous avons interrogés tirent déjàcertaines conclusions.
L’UFENM engrange quelques avancées, p. ex. :
> le double financement est interdit, alors que c’était au départ le simple cofinancement qui était refusé,
> L’activité lucrative accessoire des asbl n’empêche plus de bénéficier des PRC, ce qui aurait posé problème p.ex. pour les entreprises deformation par le travail.
Mais elle manifeste aussi des insatisfactions.
> L’UFENM demande un système de taux plutôt que des forfaits, ce qui permettrait de ne pas laisser porter le poids des aléas des carrières (ancienneté,horaires irréguliers, etc.) sur les seuls employeurs. « Les points par postes seront sans doute révisables, ce n’est pas encore clair, précise Catherine Henryon, mais desseuils de 100.000 F, cela nous semble des écarts trop importants entre les différents niveaux de subvention. »
> « Les secteurs communautaires sont laissés complètement à part », l’UFENM demande un accord de coopération.
Elle cite aussi d’autres exemples, en plus des incertitudes déjà mentionnées :
> « dans les conditions et exclusions, nous craignons une tendance à la moralisation, dans le sens où sont mentionnées une série de choses (endettement, etc.) qui fontdéjà l’objet de sanctions par ailleurs, note Catherine Henryon,
> les obligations comptables demandées aux asbl sont aussi plus strictes que ce que la nouvelle loi prévoit, or cela ne nous paraît pas nécessaire. »
3. Prochaines étapes
Le 15 juin, les signataires de l’accord non marchand wallon étaient réunis au cabinet Arena. La ministre attendait leur avis, mais les participants étaient plutôt endemande de compléments d’information préalable. Les choses se dérouleront donc en deux temps :
> une consultation marathon sur le décret uniquement, à boucler pour le 9 juillet,
> une concertation ultérieure sur l’arrêté, la logique budgétaire, la mise en œuvre et l’accord du non-marchand wallon.
1 Cabinet : rue Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur, tél. : 081 23 47 11, fax : 081 23 47 78.
2 Nous n’avons pas rendu compte de la centaine de versions des textes, dont certaines ont largement circulé. Dans les explications qui suivent, nous passerons aussi sur nombre dedétails, parfois importants : les syndicats et les fédérations d’employeurs, en particulier les signataires des accords du non-marchand, disposent d’une informationplus circonstanciée.
3 La correspondance entre les critères et le nombre de points n’est précisée que pour le secteur marchand, les pouvoirs locaux et les administrations. Pour le non-marchandet l’enseignement, elle reste à préciser.
4 UFENM, ave Lacomblé 59-61 à 1030 Bruxelles, tél. : 02 732 60 50, fax : 02 736 75 06.
5 CNE, rue du Page 69-75 à 1050 Bruxelles, tél. : 02 538 91 44, fax : 02 538 58 39.
6 Cessoc, c/o Ligue des Familles, rue du Trône 127 à 1050 Bruxelles, tél. : 02 512 03 58, fax : 02 511 19 99, e-mail : cessoc@skynet.be

Thomas Lemaigre

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