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La Cour d’arbitrage annule trois articles de la loi sur le droit à l’intégration sociale

Il y a juste un an, la Ligue des droits de l’homme1 introduisait à la Cour d’arbitrage un recours en annulation totale ou partielle de la loi sur le droit àl’intégration sociale. L’arrêt n°5/2004 rendu le 14 janvier lui donne raison sur trois points et se félicite des motifs invoqués par la juridiction.2 Ducôté de la ministre Arena, on veut éviter de se retrouver devant un vide juridique.

27-07-2005 Alter Échos n° 156

Il y a juste un an, la Ligue des droits de l’homme1 introduisait à la Cour d’arbitrage un recours en annulation totale ou partielle de la loi sur le droit àl’intégration sociale. L’arrêt n°5/2004 rendu le 14 janvier lui donne raison sur trois points et se félicite des motifs invoqués par la juridiction.2 Ducôté de la ministre Arena, on veut éviter de se retrouver devant un vide juridique.La Cour refuse l’annulation totale de la loi. Elle a respecté, contrairement à ce que la Ligue tentait d’argumenter, les compétences respectives dufédéral et des Régions, que ce soit en matière de placement des demandeurs d’emploi ou d’action sociale.La Cour refuse aussi l’annulation de nombre d’articles ou d’alinéas demandés par la Ligue. Par exemple, le fait de n’obliger que les moins de 26 ans àsigner une convention d’intégration ne constitue pas une inégalité de traitement, mais une mesure appropriée face au problème social réel que constituel’exclusion sociale des jeunes.Trois annulationsLes « moyens » de la Ligue sont toutefois jugés fondés à trois occasions.> La Cour annule le fait que pour les r...

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Thomas Lemaigre

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