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L’aide contrainte aux sans-abri en débat

La proposition de loi du député Yvan Mayeur1 sur l’aide contrainte aux sans-abris est actuellement en discussion à la Commission Santé publique de laChambre. Elle provoque des réactions dans le secteur social. Le texte propose d’introduire, dans la loi organique des CPAS, un dispositif d’urgence sociale permettant d’emmener des personnessans-abri dans un lieu d’hébergement et de soins, même si celles-ci refusent.

24-02-2006 Alter Échos n° 203

La proposition de loi du député Yvan Mayeur1 sur l’aide contrainte aux sans-abris est actuellement en discussion à la Commission Santé publique de laChambre. Elle provoque des réactions dans le secteur social. Le texte propose d’introduire, dans la loi organique des CPAS, un dispositif d’urgence sociale permettant d’emmener des personnessans-abri dans un lieu d’hébergement et de soins, même si celles-ci refusent.

Il y a quelques semaines déjà, la première offensive hivernale avait provoqué la mort de plusieurs sans-abri à Bruxelles. S’était alors une nouvelle foisposée la question de savoir s’il ne fallait pas contraindre les SDF en danger à accepter l’aide des équipes chargées de les secourir.

Pour l’instant, cette question, faute d’une loi appropriée, ne connaît pas de réponse. Cela pourrait changer puisque Yvan Mayeur, député PS mais aussiprésident du CPAS (Centre public d’aide sociale) de Bruxelles et du Casu (Centre d’action d’urgence sociale) à l’œuvre sur le territoire de Bruxelles, a déposé uneproposition de loi ce 17 janvier à la Chambre visant à organiser, sous des conditions strictes et à titre exceptionnel, une aide contrainte au profit des personnes endifficulté extrême. Un projet de loi examiné depuis le 7 février par la Commission Santé publique de la Chambre.

On sait que depuis la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire, les présidents des CPAS sont compétents pour accorderl’aide urgente aux personnes sans abri. Cette aide ne peut toutefois intervenir qu’avec le consentement de ces derniers. Lorsqu’un SDF se trouve en situation d’urgence avérée mais qu’ilrefuse toute aide même si celle-ci prend une forme ponctuelle, le CPAS se trouve devant une impasse.

Il existe certes des textes qui permettent une intervention mais ils ont trait à des cas très précis. Exemple : la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentauxpermet d’intervenir, mais il faut qu’un médecin constate l’existence d’une urgence d’ordre psychiatrique. Jusqu’à preuve du contraire, le fait de vivre dans la rue ne constitue pas unemanifestation de dérèglement mental même si le recours à ces hospitalisations « forcées » est de plus en plus fréquent. En outre, la loi du 22 août 2002relative aux droits des patients confirme le droit pour chacun de disposer de sa personne, y compris en matière de soins médicaux.

Se calquer sur l’Aide à la jeunesse

Comme le fait remarquer le procureur du Roi de Bruxelles, depuis la dépénalisation de la mendicité, le parquet ne dispose plus d’aucun moyen d’intervention. Naguère, ilpouvait priver les sans-abri de leur liberté pour des raisons puisées dans la législation pénale mais se basant sur une motivation de type humanitaire. Pour les meilleuresraisons du monde, cette loi d’un autre âge a été logiquement modifiée mais on a omis de prévoir une solution structurée pour les cas les plus graves.

Le procureur De Gryse, auquel Yvan Mayeur a écrit fin novembre, juge « intolérable que des personnes en viennent à mourir de froid sans émouvoir les pouvoirs publics »,mais il ajoute que « sauf avis contraire, c’est le législateur qui devrait d’urgence prendre une initiative ».

L’initiative, c’est donc Yvan Mayeur qui l’a prise. S’inspirant du décret sur l’Aide à la jeunesse prévoyant que les directeurs de l’Aide à la jeunesse peuventintervenir d’initiative pour venir en aide aux mineurs en danger, il propose la mise en œuvre d’un dispositif alternatif compatible avec la loi et le respect des libertés individuelles,mais permettant aux CPAS d’agir dans les situations de danger.

Trois conditions

Trois conditions doivent être réunies pour que le processus d’aide contrainte puisse être enclenché. Le travailleur social doit relever une situation d’urgence ; constaterque la personne soumise à cette situation refuse toute aide (soit de façon explicite, soit par absence de consentement lié à l’incapacité de s’exprimer ou àun manque de conscience) ; estimer que le refus d’aide expose le sans-abri à un grave péril.

Si ces trois conditions sont réunies, le travailleur social demande un avis médical circonstancié. Si le médecin fait le même constat que le travailleur social,le président du CPAS sera alerté, à charge pour lui de contacter le substitut du procureur du Roi de garde lequel donnera son accord de principe à ce que le CPAS proposeune aide contrainte.

Pour Yvan Mayeur, le respect de toutes ces étapes devrait permettre de régler une grande majorité des situations par la persuasion et de limiter l’aide contrainte aux casexceptionnels. Le député socialiste a demandé à ce que sa proposition de loi fasse l’objet d’une procédure en urgence afin qu’elle puisse être encored’application cet hiver.

Pourquoi voter dans l’urgence ?

Le texte de la proposition de loi a été cosigné par les partis démocratiques à l’exception du CDH. « Ce choix a été influencé par larencontre de plusieurs associations actives en matière d’aide aux plus démunis qui se sont opposées au principe ou aux modalités de cette proposition », explique-t-on chezles centristes. Face à de telles réserves, le CDH a soutenu que ces associations soient auditionnées en commission, ce qui a été acté et devrait se fairedans le courant du mois de mars.

Parmi ces associations, la Fédération des maisons d’accueil bicommunautaires et le Front commun des SDF rejettent le caractère urgent de la procédure, l’hiver seterminant2. Les associations ne s’opposent pas à l’aide contrainte comme telle, mais s’inquiètent du cadre dans lequel cette contrainte pourrait être employée.Une définition trop vague pourrait laisser place à de nombreuses interprétations.

Pour la Fédération des maisons et initiatives d’accueil bicommunautaire et d’accompagnement en faveur de personnes en difficulté et de sans-abri àBruxelles3, il n’y a en effet pas d’urgence à revoir la loi sur la mise en observation ; pas plus qu’il n’y en a à en créer une nouvelle sur l’aide sous contrainte. « Laprocédure d’urgence a été évoquée à cause de l’hiver. Or, même si cette loi était votée en urgence, elle ne seraitd’application dans le meilleur des cas que dans un ou deux mois. À ce moment, on ne pourra plus parler d’urgence, l’hiver sera probablement passé. La procédured’urgence ne s’impose donc pas », expose Birger Blancke, directeur de la Fédération Bico.

Deuxième argument invoqué par la Fédération : « Si un débat doit être mené sur l’aide sous contrainte, il faut que cela se passe dans un cadreconcerté et éclairé par l’avis de différents experts dont des représentants du secteur, des juristes, etc. Nous demandons que ce projet soit retiré de laprocédure d’urgence afin de passer par la Commission fédérale consultative d’Aide sociale. »

Enfin, la Fédération estime que la proposition de loi présente de nombreuses lacunes, dont : une formulation souvent très vague laissant place à de dangereusesinterprétations ; l’absence de modalités de recours ; le manque de suivi de la personne une fois la mesure mise en place ; l’attribution aux médecins et auxtravailleurs sociaux de fonctions et de responsabilités pour lesquelles ils ne seront que très peu compétents (manque d’expertise psychiatrique) ; la concentration dupouvoir de décision dans les mains des Présidents de CPAS.

Quant au Smes-B (Santé Mentale Exclusion Sociale-Belgique)4 qui possède une cellule d’appui médico-psycho-sociale mobile (cf. encadré), il s’interroge surcertaines notions : « Ne s’agit-il pas dans ce projet d’évaluer l’état de santé mentale d’une personne en se référant à la notion demanque de discernement ?, demande Paul Preud’homme, co-président du Smes–B. Cette dernière nous apparaît trop floue ! Elle est susceptible de faire l’objetd’interprétations arbitraires laissées à des travailleurs sociaux épaulés de médecins qui n’ont ni l’un ni l’autre decompétences particulières en matière de santé mentale. Et déjà se pointe comme une évidence que de décider de rester à la rue dans unespace de vie investi pour ce qu’il est, ne peut être que l’indice d’un manque de discernement… »

Et de poursuivre : « Si ce projet vise ‘des situations précises, moyennant des conditions strictes et à titre exceptionnel’, rien dans le projet ne donne des garanties quant au typede situations visées, aux notions sur lesquelles il s’appuie ou encore aux compétences requises et aux mandats utiles pour émettre un avis circonstancié. Quantà la question de l’évaluation de la capacité des personnes à décider de ce qui leur convient, c’est une question sensible, et si elle doit êtretraitée, il convient de le faire en dehors de l’urgence en y intégrant les aspects éthiques, sociaux, médicaux, juridiques, psychologiques,…plus queclimatologiques. Il s’agit bien ici d’une loi d’exception qui protège les gens d’eux-mêmes, des autres ou encore de leurs conditions de vie, en les privanttemporairement de leur liberté et de leurs possibilités à décider pour eux-mêmes. Ne parle-t’on pas ici de cette liberté, celle qui constituel’essence de la démocratie ? »

Pour Jean Peeters du Front commun des SDF5 cette loi n’est pas mauvaise en soi, mais l’urgence ne s’impose pas. « Et comme l’enjeu pour les personnes concernées est important,nous demandons qu’elle puisse être discutée par des associations compétentes et qu’elle soit soumise à la Commission consultative de l’Aide sociale du ministre Dupont. »

L’opinion de l’équipe de Diogènes (travailleurs de rue)6

Aide sous contrainte

En tant qu’équipe de travailleurs de rue, nous rencontrons fréquemment des personnes sans-abri qui semblent poser des choix qui ne nous paraissent pas les meilleurs pourpréserver des conditions de vie acceptables à nos yeux.
Ainsi nous arrive-t-il régulièrement de douter de la capacité de certains à se protéger d’eux-mêmes et des autres.

Comment réagir ?

Il existe actuellement trois types d’outils nous permettant d’appréhender ces situations de crise :

1. La mise en place d’accompagnements psycho-médico-sociaux adaptés :

Partant d’une inquiétude partagée par plusieurs membres de l’équipe sur la dégradation psychique et/ou médicale d’une personne que nousconnaissons bien ou sur la situation critique d’une personne nouvellement approchée avec laquelle nous ne parvenons pas à entrer en contact, appel peut être fait à lacellule d’appui psychiatrique mobile du Smes-B.
Cette équipe, composée d’un psychiatre, d’un psychologue et d’un assistant social présente de nombreux atouts :
• Mobilité (intervention dans le milieu de vie de la personne) ;
• Travail en  » triangulation  » usager/travail de rue/cellule (avec mise en place éventuelle d’équipes mixtes Diogènes/Cellule, …) ;
• Connaissance pointue des problématiques rencontrées par les habitants de la rue ;
• Expertise psychiatrique.
Inscrivant son action à l’intersection des champs de la santé mentale et de l’exclusion sociale (SMES), la Cellule nous permet le plus souvent de dégager des pistesnouvelles pour adapter notre accompagnement aux besoins de la personne et cheminer avec elle vers plus d’émancipation et de bien-être.

2. Le recours à la loi de mise en observation :

Après expertise médicale, certaines situations exigent cependant que nous recourrions à la décision d’un juge pour faire appel aux procéduresprévues par la loi de mise en observation.
Dans ces cas extrêmes, il nous importe avant tout autre chose de maintenir des liens avec la personne hospitalisée et de veiller à la mise en place d’un dispositifd’accompagnement qui lui permette d’adhérer à son traitement, de (re)devenir partenaire des soins qui lui sont prodigués et de retrouver une maîtrise sur sa viele plus rapidement possible.
Rempart aux dérives et autres abus, la toute nouvelle mouture de la loi de mise en observation a le mérite d’instaurer une aide forcée tout en protégeant leslibertés individuelles.

3. L’utilisation des techniques d’ « Ingérence attentionnée » ou « Bemoeizorg » :

Enfin, il est des circonstances tout à fait exceptionnelles pour lesquelles les deux outils envisagés précédemment ne s’avèrent pas les plusappropriés. Nous n’hésitons pas alors à adapter notre mode opératoire dans le sens de l’ »ingérence attentionnée » ou « Bemoeizorg ».L’approche consiste à quitter une position attentiste pour se mêler de la situation et prendre les choses en mains au bénéfice de la personne. Ainsi a-t-on,récemment, sensibilisé l’équipe d’Herscham à une situation d’urgence dans laquelle une personne se mettait en danger de mort. Passée sur place lesoir même, cette équipe de police spécialisée dans les contacts avec les habitants de la rue a décidé d’utiliser la pression et la contrainte pourconduire la personne en question à la garde d’un hôpital où elle a pu bénéficier des soins nécessaires. Très reconnaissante de notreintervention, cette personne choisissait dès le lendemain matin de prolonger son hospitalisation.

En conséquence de quoi, nous pensons alors :

• Qu’il n’y a pas d’urgence à traiter de la proposition de loi déposée à la Chambre des Représentants en vue de créer un dispositifd’urgence sociale pour les personnes sans-abri dans lequel de nouvelles mesures d’aide sous contrainte ont été improvisées. Cette proposition de loiprésentant, par ailleurs de nombreuses lacunes.
• Qu’un large débat sur l’aide sous contrainte pourrait être mené, mais qu’il est impératif que cela se fasse loin de l’urgence, dans un cadreconcerté et éclairé par les avis d’experts au nombre desquels devraient figurer entre autres des juristes, des travailleurs de terrains, des médecins, desreprésentants politiques et des usagers.
• Qu’il faut renforcer la Cellule d’Appui psychiatrique mobile du Smes-B de manière à ce qu’elle puisse élargir son cadre de personnel et étendreson champ d’action.

1. Le texte de la proposition est consultable ici :
– Cliquez sur le lien « proposition de loi », puis choisissez le document n°2210.

2. Débat en ligne
3. Fédération Bico, Kogelstraat, 34 à 1000 Bruxelles – GSM : 0494/470424 – tél./fax : 02 513 58 76 – bico.federatie@skynet.be
4. Smes-B, c/o asbl Fami-Home, rue de Woeringen, 20 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 512 06 73 – fax : 02 502 54 94.
5. Front commun des SDF, rue d’Aerschot 56 à 1030 Bruxelles – GSM : 0479 68 60 20 – frontcommunsdf@hotmail.com
6. Source : www.webzinemaker.com/diogenes

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