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Flandre : la Cour d'arbitage annule le décret sur les conventions collectives

Le 29 novembre 2002, le parlement flamand avait voté un décret autorisant le gouvernement régional à rendre contraignantes des conventions collectives conclues entrepartenaires sociaux à l’échelle de la Région. Le 15 septembre dernier, la Cour d’arbitrage a rendu un arrêt selon lequel seul le niveau fédéralest compétent en matière de droit du travail : des conventions collectives qui n’auraient été négociées qu’au nord du pays n’auraient doncaucune valeur légale.

07-10-2004 Alter Échos n° 172

Le 29 novembre 2002, le parlement flamand avait voté un décret autorisant le gouvernement régional à rendre contraignantes des conventions collectives conclues entrepartenaires sociaux à l’échelle de la Région. Le 15 septembre dernier, la Cour d’arbitrage a rendu un arrêt selon lequel seul le niveau fédéralest compétent en matière de droit du travail : des conventions collectives qui n’auraient été négociées qu’au nord du pays n’auraient doncaucune valeur légale.

L’idée de conventions collectives «flamandes» avait été lancée par le ministre flamand de l’Emploi de l’époque, Renaat Landuyt(SP.A). Elle avait dès le départ suscité l’opposition tant du gouvernement fédéral que de l’exécutif wallon. Mais pour le ministre, cesconventions collectives, telles qu’il les concevait n’empiéteraient pas sur les prérogatives du fédéral. Il devait en effet s’agir, selon lui,d’accords portant uniquement sur tout ce qui correspondait à des compétences régionales : formation professionnelle, politique de l’emploi, services d’accueilà l’enfance dans les entreprises ou encore transport du domicile au lieu de travail, mais pas sur les conditions de travail, ni surtout sur le niveau des salaires.

Clarifier la répartition des compétences

Renaat Landuyt avait reçu un avis positif du Conseil d’État en avril 2002. En juin de la même année, les deux gouvernements arc-en-ciel étaientarrivés à un compromis selon lequel les conventions collectives seraient contresignées par l’autorité flamande. Mais dans le même temps, les gouvernementsfédéral et wallon déposaient un recours devant la Cour d’arbitrage. C’est ce recours qui vient d’aboutir. L’arrêt de la Cour représente uncamouflet pour le gouvernement flamand. Le nouveau ministre flamand de l’Emploi (et ancien ministre fédéral) Frank Vandenbroucke (SP.A) s’est borné àdéclarer qu’il faudra voir ce qu’il y a lieu de faire.

L’organisation flamande des classes moyennes Unizo, qui était favorable au décret, a réagi le jour même par un communiqué. Elle souhaite que le gouvernementflamand s’attelle le plus vite possible à la rédaction d’un nouveau décret sur les conventions collectives régionales, en tenant compte des objectionssoulevées par la Cour d’arbitrage, et en concertation avec les partenaires sociaux et le Serv (Conseil économique et social flamand, dont Unizo fait partie). Unizo souligne quecette question figure dans l’accord gouvernemental flamand de juillet dernier, et que bon nombre de revendications flamandes en vue du prochain forum institutionnel, également reprisesdans le dit accord, concernent également l’emploi. Pour Unizo, il faut clarifier la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et lesRégions, afin de donner un maximum de sécurité juridique à toutes les conventions collectives.

(D’après De Morgen et De Standaard.)

Pierre Gilissen

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