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"Droit au travail pour les demandeurs de régularisation : vers un déblocage ?"

24-07-2000 Alter Échos n° 79

L’octroi d’autorisations provisoires d’occupation à des employeurs qui veulent engager des ressortissants étrangers qui ont introduit une demande d’asile classique ou une demande derégularisation pose un problème juridique : l’arrêté d’exécution de la loi de 99 « relative à l’occupation des travailleurs étrangers » n’a pas encoreété pris par le fédéral. Depuis le mois de juin, il apparaît toutefois que des demandeurs de régularisation et d’autres demandeurs d’asile ont pu trouver uneoccupation légale.
> En Flandre et à Bruxelles, les autorisations sont accordées sur base des arrêtés d’application de l’ancienne législation sur le travail des étrangers.Fin juin, 500 autorisations étaient déjà délivrées par l’Orbem (et 150 demandes avaient été rejetées). Pour l’Onem cependant, cespériodes de travail n’ouvrent pas de droit aux allocations de chômage, situation qui devrait changer du fait d’un récent arrêt de la Cour de Cassation (nous y reviendronsultérieurement).
> En Wallonie, les autorisations sont accordées sur base d’un pouvoir de dérogation du ministre de l’Emploi, applicable au cas par cas, prévu par ailleurs dans la loi de 99.Plus de 100 autorisations étaient déjà accordées de la sorte à la mi-juillet.
Ces autorisations provisoires donnent lieu à l’octroi d’office de permis B (durée déterminée) aux personnes concernées.
On le voit, ces solutions ne sont pas optimales vu leur faiblesse juridique. Et il n’en reste pas moins que subsistent en plus d’importants problèmes administratifs et pratiques, comme le fontremarquer les partenaires sociaux wallons dans un avis récent – d’une remarquable clarté pour cette matière complexe – qui proposent une série de recommandations.1
Pour ce qui est de l’accès reconnu à la formation professionnelle, la situation créée par la législation de 99 n’est pas claire : pour entrer en formation, il fautêtre demandeur d’emploi inscrit ; pour être DE inscrit, il faut un permis de travail ; et, comme on vient de le dire, pour obtenir un permis B en tant que demandeur derégularisation, il faut une autorisation provisoire demandée par un patron. En un mot, pour entrer en formation professionnelle, il faut un boulot… Le 12 juillet, la ministre Arena aannoncé au Parlement wallon préparer une circulaire demandant au Forem de déroger à cette condition pour les demandeurs de régularisation et les autres demandeursd’asile.
1 Avis A.611 du 26 juin du Conseil économique et social de la Région wallonne, rue du Vertbois 13c à 4000 Liège, tél. : 04 232 98 11, fax : 04 232 98 10.

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