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Courts-circuits pour la tarification progressive

La Wallonie s’apprête à instaurer un projet de tarification progressive de l’électricité. La philosophie du projet est globalement saluée. Mais sa mise en place suscite certaines questions.

La Wallonie s’apprête à faire payer plus cher les gros consommateurs d’électricité en instaurant un projet de tarification progressive. La philosophie du projet est globalement saluée. Mais sa mise en place suscite certaines questions.

Si l’on trouve peu de monde pour remettre en cause les fondements de ce qu’on appelle la « tarification progressive et solidaire de l’électricité » (voir encadré), la manière dont ce dossier est mené et monté pose problème à certains. Sur tous les volets, qu’ils soient sociaux et environnementaux, les interrogations sont nombreuses. Rayon social, c’est le sort des ménages précarisés qui est sur de nombreuses langues. À ce niveau, le système de tarification progressive est en effet basé sur un constat : les ménages précarisés ou à petits revenus consommeraient moins d’électricité que les plus nantis. Le « progressif » devrait donc leur être favorable. Problème : de nombreux intervenants remettent ce constat en cause. Certains ménages à bas revenus auraient en effet une consommation d’électricité supérieure à celle de ménages plus favorisés. En cause : des logements mal isolés, des électroménagers énergivores, une présence plus importante à la maison due à l’absence de travail. Et une capacité faible d’adaptation à cause du manque de moyens. En 2010 déjà, la Creg (Commission fédérale de régulation de l’électricité et du gaz) pointait dans un rapport le fait qu’« une famille à faible revenu ait une faible consommation d’énergie ne va pas de soi ; une analyse approfondie révèle une plus grande consommation pour les toutes petites tranches de revenus ».

Si la Creg ne souhaite plus se prononcer sur ce sujet, la Cwape (Commission wallonne pour l’énergie) s’inquiète également du sort de certains ménages précarisés. De même que la Fédération des CPAS, qui a adressé une lettre à ce sujet à Jean-Marc Nollet. « Nous avons effectué un sondage auprès de 112 ménages, et pour certains d’entre eux la nouvelle tarification risque de poser problème », explique Christophe Ernotte, directeur général. Face à cette situation, beaucoup suggèrent que des mesures spécifiques soient mises en place pour venir en aide à ces ménages précarisés. « Le problème ne vient pas de la tarification progressive en elle-même, mais la grande consommation de certains ménages précarisés pose problème », explique Francis Ghigny, président de la Cwape. Une situation qui fait réagir jusque dans les milieux académiques. « On paie des fortunes pour permettre aux classes moyennes et supérieures de s’équiper en panneaux photovoltaïques. Si l’on donnait au moins la même chose pour que les précaires puissent s’équiper d’appareils électroménagers peu énergivores, ce serait bien. À ce moment-là, on pourrait commencer à parler de tarification progressive », assène Grégoire Wallenborn, chercheur au centre d’études du développement durable de l’ULB.

Une guerre des chiffres ?

Face à ces remarques, le cabinet de Jean-Marc Nollet maintient : les bas revenus consomment moins. Mais il concède qu’il y a des cas particuliers. « C’est pour cela que la composition des ménages et le fait que des consommateurs puissent être sous tarif social ont été pris en compte (voir encadré). Il est clair qu’il existe un risque pour certains cas, mais cela aurait-il été équitable socialement si rien ne changeait pour une minorité ? », explique-t-on. Notons que d’autres intervenants soutiennent ce constat du cabinet. Pour le Rwade (Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie), il est un fait que « par décile de revenu, on consomme de plus en plus ».

Que l’on se trouve d’un côté ou l’autre de la barrière, les données sont donc différentes. Ce qui constitue un autre problème. Pour certains, la mesure de tarification progressive serait même basée sur des chiffres approximatifs. « A priori il s’agit d’une bonne mesure, mais le problème est qu’elle se base sur des moyennes, dont on ne sait jamais ce qu’elles cachent », précise Grégoire Wallenborn. En questionnement, entre autres : la consommation annuelle au-dessus de laquelle un ménage commencera à payer plus cher avec la tarification progressive qu’avec l’ancien système dégressif. « On a beaucoup de mal à avoir des données précises et donc des idées sur l’impact de la mesure », continue Grégoire Wallenborn. Du côté du Rwade et d’Inter-Environnement Wallonie, qui se déclarent en accord avec l’instauration de la tarification progressive, on souligne tout de même qu’il est difficile d’affirmer que les ménages composés de nombreuses personnes consomment plus. Alors que ceux-ci se voient avantagés par le système de tarification progressive (voir encadré).

Au cabinet Nollet, on déclare s’être basé sur les chiffres donnés par les gestionnaires de réseau. « Mais en effet, nous n’avons pas toutes les données exactes. Avant de mettre une mesure en place, qui peut dire quels vont être ses effets précis ? », nous explique-t-on. Quoi qu’il en soit, l’opposition s’est engouffrée dans la brèche. Willy Borsus, président du groupe MR au Parlement wallon, affirme ainsi que « le gouvernement travaille dans la confusion. On fait des projections avec des chiffres inconnus. À titre d’exemple, il est très compliqué de savoir ce qui se cache derrière les 1 700 000 compteurs EAN en Wallonie. Des familles ? Des kots ? Des résidences secondaires ? » Ce qui fait réagir le cabinet du ministre Ecolo. « Nous avons effectué un travail très poussé, on ne peut pas nous reprocher de ne pas avoir fait de simulation poussée », nous explique-t-on avant de préciser qu’une étude serait en cours afin d’affiner les chiffres.

Pour conclure, notons que la baisse de la TVA sur l’électricité de 21 % à 6 % ne devrait pas avoir d’effet sur la tarification progressive, d’après nos interlocuteurs. Pour les caisses de l’État par contre, cela pourrait être une autre affaire…

La tarification en Wallonie…

Le projet de tarification progressive et solidaire de l’électricité en Wallonie est né d’un constat : le système actuel de tarification est dégressif et avantage donc les gros consommateurs. D’après le cabinet de Jean-Marc Nollet (Ecolo), ministre wallon de l’Énergie, ceux-ci peuvent payer à l’heure actuelle jusqu’à 0,17 euro le kilowattheure alors qu’un « petit » consommateur payera jusqu’à 0,33 euro. Une injustice sociale et environnementale, toujours d’après le cabinet de l’élu Ecolo. Sociale parce que les petits consommateurs sont souvent des ménages à faibles revenus. Environnementale parce que cette tarification n’incite pas à consommer moins d’électricité, mais plus.

Afin de remédier à ces problèmes, une OSP (obligation de service public) sera imposée aux gestionnaires de réseau de distribution. Ils devront octroyer tous les ans à chaque ménage – clients résidentiels – une allocation correspondant au prix d’un certain nombre de kWh.

Le nombre de kWh sera le suivant :

– 400 kWh pour un isolé ;

– 500 kWh pour un ménager de deux et trois personnes ;

– 600 kWh pour les ménages de quatre personnes ;

– 700 kWh pour les ménages de cinq et six personnes ;

– 800 kWh pour les ménages de sept personnes et plus ;

– 800 kWh pour les clients sous tarif social spécifique.

Pour obtenir le montant de l’allocation octroyée, il « suffira » de multiplier le nombre de kWh ci-dessus par le prix moyen du marché par kWh. Le montant obtenu sera déduit de la facture de régularisation annuelle. Attention : cette mesure a un coût pour les gestionnaires de réseau. Ils le répercuteront sur le prix du kWh consommé « après allocation ». Une fois son allocation « gratuite » utilisée, un ménage paiera dès lors son kWh plus cher. Dans ce contexte, un ménage consommant peu paiera donc son électricité (allocation + kWh consommés par après) proportionnellement moins cher qu’un ménage consommant plus. En d’autres termes, les gros consommateurs financeront l’avantage octroyé aux petits et moyens consommateurs. Un détail, d’importance : quatre catégories de consommateurs seront exonérées du système. Il s’agit des propriétaires de pompes à chaleur, de ceux qui se chauffent principalement à l’électricité, des entreprises, et des villes et communes. Les détenteurs de panneaux voltaïques seront intégrés au système.

Certains intervenants soulignent que le système devrait entraîner une forte progressivité des prix pour les consommations basses, mais assez faible par après. En cause : le prix du kWh consommé « après » allocation. Il restera en effet stable, que la consommation soit faible ou forte. « L’aspect environnemental risque d’être mis de côté. Il s’agira peut-être plus d’une mesure réduisant la facture d’une certaine partie de la population que d’une mesure visant à promouvoir l’utilisation rationnelle d’énergie », souligne-t-on chez Inter-Environnement Wallonie.

Le projet d’arrêté concernant la tarification progressive est passé en première lecture devant le gouvernement wallon fin mai 2013 et en deuxième lecture en septembre 2013. D’après le cabinet de Jean-Marc Nollet, le projet devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

… et à Bruxelles

Le projet de tarification progressive et solidaire de l’électricité à Bruxelles part du même constat qu’en Wallonie : le système actuel de tarification est dégressif et avantage les gros consommateurs.

Afin de changer cette donne, un système de tarification progressive de l’électricité par « palier » sera instauré. On ne trouve pas ici de trace d’allocation. Le principe est donc différent de celui imaginé en Région wallonne, qui n’a pas pu opter pour la tarification par paliers, « trop compliquée à implémenter à court terme », d’après le cabinet de Jean-Marc Nollet (Ecolo), ministre wallon de l’Énergie.

Un projet d’ordonnance relative à ce système a été adopté en première lecture par le Parlement bruxellois en octobre 2013. Le cabinet d’Éveline Huytebroeck (Ecolo), ministre bruxelloise de l’Énergie, espère que le texte sera adopté avant la fin de la législature, pour une mise en application au premier janvier 2017. Attention : en application de la directive européenne 2009/72/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, le législateur a une compétence limitée en matière de tarifs, puisqu’il ne peut que définir des lignes directrices. Il reviendra donc au régulateur (Brugel) de déterminer le nombre de paliers, leur niveau et leur prix.

Les tarifs progressifs tiendront compte :

– de la composition des ménages ;

– des clients bénéficiant du statut de client protégé ;

– de la situation particulière des utilisateurs de réseau autoproducteurs ;

– de la situation particulière des clients se chauffant à titre principal par un système de chauffage électrique ou une pompe à chaleur.

Pour Infor Gazélec, un centre d’information non commercial qui défend le droit à l’accès à l’énergie à Bruxelles, le système bruxellois partirait « sur une bonne base ». Il serait susceptible de proposer une progressivité des prix plus importante que le système wallon.

Julien Winkel

Julien Winkel

Journaliste (emploi et formation)

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