Nouvel épisode dans les sanctions pour les communes wallonnes n’ayant pas 10 % de logement public sur leur territoire : une proposition de décret veut instaurer unsystème d’amendes. L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) met le holà.
En juin 2008, des élus PS ont déposé au parlement wallon une proposition de décret visant à sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logementpublic ou subventionné sur leur territoire et qui ne rentrent pas un programme bisannuel d’action dans le cadre de l’ancrage communal du logement. Pour les auteurs de laproposition, il faut mettre en place « dans le Code wallon du logement même, un dispositif plus « répressif » pour les communes qui feraient le calcul d’un rapport »coût/bénéfice » entre le développement (ou non) d’une offre de logements publics ou subventionnés », soit instaurer des pénalitésfinancières. Le produit des amendes serait versé au Fonds régional de solidarité1.
Un précédent
On se rappellera qu’en mai 2007, à l’initiative du ministre du Logement, André Antoine (CDH)2, le gouvernement wallon avait adopté une circulaire fixant les lignesdirectrices pour l’élaboration des programmes communaux d’action en matière de logement public (logement social, de transit, insertion, moyen, etc.). Celle-ci prévoitpour les communes ayant moins de 10 % de logement public sur leur territoire :
• un accès prioritaire aux aides à l’investissement pour atteindre le seuil de 10 % ;
• mais aussi des pénalités, via le Fonds des Communes, si elles ne rentrent pas de programme visant à accroître leur parc de logements publics.
Pour les communes ayant plus de 10 % de logement public, elles peuvent vendre une partie de leur parc de manière à favoriser la mixité sociale. Un bonus leur estégalement accordé sur leur dotation du Fonds des communes.
L’UVCW monte au créneau
Par le passé, l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)3 s’était insurgée contre cette circulaire. Aujourd’hui, la proposition PS la hérisse toutautant. Dans un communiqué, elle précise que si elle soutient l’objectif de la proposition visant à assurer à tous l’accès à un logement décent, elles’oppose aux moyens proposés. Elle préfère « un mécanisme incitant à la création de logements (augmentation des subsides, réforme du Fondsdes communes, etc.) plutôt que par la consécration de mécanismes sanctionnant leur non-réalisation ». Et de poursuivre : « La proposition, si elleétait ajoutée au nouveau mécanisme prévu dans le Fonds des communes, conduirait à faire contribuer certaines communes deux fois à un mécanisme desolidarité régionale. »
Les limites
On notera que l’objectif de 10 % de logement public est difficile à atteindre. En décembre 2007, André Antoine admettait que ce seuil « reste problématiquepour les communes rurales où les besoins existent mais dans des proportions différentes. De plus, le manque de bâtiments disponibles ou de terrains publics à bâtir nepermet pas de réaliser cet objectif. » Plus récemment, dans un article paru dans la revue de l’UVCW (Mouvement communal, mai 2008), Marc Deconinck (PS), bourgmestre deBeauvechain, reconnaissait que sa commune n’avait pas atteint les 10 % – tout en soulignant les efforts entrepris pour réaliser cet objectif, à terme. Et le cas ne semble pasisolé.
Enfin, il convient de ne pas oublier qu’il faut assurer la bonne intégration sociale des logements en créant des services pour répondre aux besoins des nouveaux habitants :crèches, écoles, équipements collectifs, accès aux transports en commun, etc. Soit des coûts supplémentaires.
1. Art. 172 du Code wallon du logement : « Il est institué un Fonds régional de solidarité destiné à aider les sociétés en difficulté.Les fonds sont répartis en fonction du nombre de locataires en état de précarité et à revenus modestes que les sociétés comptent et en fonction decritères structurels fixés par le gouvernement après avis de la Société wallonne du logement. Le Fonds est alimenté notamment par des quotes-partsversées par les sociétés et par une dotation régionale. »
2. Cabinet d’André Antoine :
– adresse : rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur
– tél. : 081 25 38 11
– site : http://antoine.wallonie.be
3. UVCW (Union des Villes et Communes de Wallonie) :
– adresse : rue de l’Étoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 11
– site : www.uvcw.be
