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"Taxe sur les logements abandonnés : nouveau projet de décret wallon"

23-04-2001 Alter Échos n° 96

Le 12 avril, le gouvernement wallon a adopté un projet de décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés enRégion wallonne ainsi qu’un avant-projet d’arrêté portant exécution de ce décret. Ce texte prend en compte les observations de la Cour d’arbitrage. En effet, le 14juin 2000, cette dernière avait annulé les alinéas 3 et 4 de l’article 2.4 du décret du 19 novembre 1998 en ces termes : “En ce que ces dispositions réputentinoccupés, au sens du décret, des logements inoccupés pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou du titulaire du droit réel surces logements… comme telle, la mesure est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.”
Au cabinet de Michel Daerden, ministre wallon du Logement1, on rappelle que le nouveau texte garde la philosophie de départ : il s’agit d’une taxe dissuasive. Elle vise lespropriétaires négligents. Il n’est pas question de s’en prendre aux propriétaires de bonne foi, c’est-à-dire “des propriétaires empêchés deréhabiliter ou d’occuper leur logement pour des circonstances indépendantes de leur volonté”. Concrètement, la procédure est changée. Dorénavant, lataxe ne sera pas appliquée de manière systématique sur la base d’un simple constat. Dans les faits, un premier constat sera établi par les agents recenseurs etnotifié au propriétaire par recommandé. Ce dernier aura alors douze mois pour se mettre en ordre ou pour faire valoir ses droits. Passé ce délai, les agentscenseurs viendront dresser un nouveau constat. Si rien n’a été fait, une seconde notification sera envoyée au propriétaire. Ici encore, ce dernier pourra faire valoir sesdroits.
1 Rue Kéfer 2 à 5100 Namur, tél. : 081 32 18 11, fax : 081 32 17 13.

Thomas Lemaigre

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