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L'actualité sociale avec le décodeur

Après la Commission, c’était au tour du Parlement européen d’avancer ses propositions, un mois avant la tenue du Conseil extraordinaire consacré à l’emploi (20et 21 novembre à Luxembourg). En effet, c’est le 21 octobre dernier que les députés – réunis en session plénière à Strasbourg – ont voté unerésolution sur ce thème1. Ils ont chargé leur Président, M. Gil-Robles, de la présenter lors du Sommet.
L’objectif de base est de convertir en actions concrètes les opportunités ouvertes par le Traité d’Amsterdam2. Quant à l’objectif chiffré, il est le même quecelui avancé trois semaines plus tôt par la Commission : la réduction du taux de chômage de 10,8 % à 7 % en cinq ans. De plus, le Parlement propose de réduire demoitié le chômage des jeunes3. Lors des débats, les députés ont insisté pour que le Sommet ne soit pas une «grand-messe», mais qu’il prenne desengagements fermes sous la forme de critères de convergence (à l’instar des critères pour l’Union économique et monétaire).
La résolution votée par le Parlement range les propositions sous quatre rubriques. Nous vous présentons ci-dessous quelques-unes de ces propositions. Notons d’emblée queles députés ont amendé le projet de résolution en supprimant les objectifs quantitatifs et les mesures trop contraignantes.
Formation
> Faire en sorte que les programmes de formation et d’enseignement soient assortis de la garantie que les chômeurs recyclés obtiennent au moins un emploi rémunéréd’un an.
> Augmenter l’effort financier des États membres (de 0,5 % du PNB dans le projet de résolution – objectif supprimé) en faveur de l’éducation, de la formationprofessionnelle des adultes, en transférant les ressources actuellement destinées à pallier les conséquences du chômage (mesures passives) vers des mesuresactives.
Aménagement du temps de travail
> Promotion de la flexibilité sur le marché du travail par un processus non législatif et non contraignant fondé sur le dialogue social au niveau de l’entreprise (leprojet de résolution préconisait au contraire de consacrer les normes fondamentales régissant le temps de travail par une législation nationale et européenne) ;
> Donner au travailleur «atypique» (ex : temps partiel, télétravail, etc.) les mêmes droits que ceux dont bénéficie le travailleur à tempsplein.
Mesures financières
> Introduire un taux de TVA social ou minimal pour les entreprises utilisant beaucoup de main-d’oeuvre ;
> Alléger les charges pesant sur le travail ;
> Réduire la fiscalité globale pour les particuliers et les entreprises ;
> Améliorer, au niveau des États membres, l’interaction entre les régimes fiscaux et les régimes de protection sociale afin d’inciter à accepter des emplois peupayés (ajout par rapport au projet) ;
> Orienter plus sensiblement les fonds structurels vers la lutte contre le chômage.
Coordination des politiques économiques
> Mettre en oeuvre sans tarder la procédure de coordination des politiques économiques prévue par le Chapitre «emploi» du Traité d’Amsterdam ;
> Conclure, lors du Sommet, un pacte européen contraignant pour l’emploi (assorti de critères de convergence) complétant le pacte de stabilité monétaire concluà Amsterdam.
1 Voir procès-verbal du 21/10/97 (réf. : A4-307/97) disponible auprès du Parlement européen, 97-113 rue Belliard à 1047 Bruxelles ou sur Internet : http://www.europarl.eu.int/. Le rapport «Van Velzen» (même réf.) qui a servi de base au vote est disponible aux mêmes adresses.
2 Voir AE n°10 du 30 juin 1997 p.8-9.
3 Le rapporteur proposait d’atteindre cet objectif en trois ans, mais ce délai a été supprimé de la résolution finale.

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