La loi qui impose à toutes les banques un service de base universel pour les particuliers entre en vigueur en septembre prochain. Elle ne vide cependant pas la problématique del’accès de tous au service bancaire de base et au crédit. C’est l’analyse que le Réseau Finan-cement alternatif1 propose dans son mémorandum soumis il y aquelques semaines aux partis politiques.
Le réseau y aborde une série de pistes inspirées du même principe que la loi : « Nous ne voulons pas de droits spéciaux pour les pauvres; nous voulons unesociété où nous sommes reconnus comme citoyens à part entière » (Rapport général sur la pauvreté):
> limites à la saisissabilité par la banque des sommes déposées sur le compte courant;
> délai de notification de la modification du montant du découvert maximum autorisé;
> clarification des documents administratifs que les banques réclament des étrangers pour l’ouverture de comptes;
> accompagnement social de la disparition des guichets;
> développement, utilisation et contrôle d’indicateurs véhiculaires sur la performance sociale des opérateurs bancaires et de crédit vis-à-vis de leursusagers (personnes privées et créateurs d’entreprise) et de l’économie sociale;
> inciter à la performance sociale en dirigeant les fonds des autorités et organismes publics de façon privilégiée vers les organismes financiers qui s’yconforment le mieux;
> Idem avec des incitants fiscaux, des fonds de garantie spécialisés, etc.;
> création d’un mécanisme de compensation entre banques qui permette une répartition égale sur tout le secteur de la charge du service de base universel.
Le Réseau ajoute des revendications qu’il porte aussi depuis plus longtemps : le soutien public à la finance solidaire, notamment en utilisant la prérogative qu’al’État fédéral de dispenser les organismes financiers de l’économie sociale de rassembler un capital minimum de 5 millions d’euros pour développer desactivités de type bancaire (appel à l’épargne pour offrir du crédit).
Le 10 avril, le Réseau FA rassemblait les nombreuses organisations qu’il a réunies autour de ce mémorandum et des représentants des partis politiques. Il en ressort lesengagements suivants :
> Écolo, le PS et Agalev partagent totalement les propositions du mémorandum. Écolo en est d’ailleurs signataire.
> Le SPa est d’accord d’approfondir la loi sur le service bancaire de base.
> Le MR est d’accord sur le principe du service universel et entend le défendre en matière d’accès aux services bancaires.
> Le CDH et le VLD n’étaient pas présents à cette table-ronde organisée par le Réseau FA.
À l’origine, le Réseau FA rassemble la plupart des organismes financiers de l’économie sociale. Comment en est-il arrivé à se préoccuper desrapports entre les banques et les particuliers ? Anne-Hélène Lulling, directrice, rappelle l’évolution suivie depuis trois ans. “ Au départ, nous avionsrassemblé différents acteurs pour réfléchir à la possibilité de créer en Belgique une banque éthique. Le projet n’a pas abouti, mais lesquestions de départ ont été approfondies : les services bancaires sont-ils satisfaisants ? Accessibles ? La question s’est donc progressivement déplacée surla responsabilité sociétale des banques en général. Nous préparions différentes interpellations à ce sujet quand le ministre Picqué nous asollicités pour une étude tentant de quantifier l’exclusion bancaire. Nous avons formulé différentes recommandations à ce sujet, puis la loi aété votée au Parlement. “ Aujourd’hui, les activités du Réseau FA sont donc structurées en trois secteurs : l’investissement socialementresponsable, l’accès aux services bancaires de base, et l’accès au crédit approprié.
1. Réseau FA, Anne-Hélène Lulling, av. Cardinal Mercier 53 à 5000 Namur, tél. : 081 71 15 71, fax : 081 74 27 71,
e-mail : anne-helene.lulling@rfa.be; site web : http://www.réseau-alterfinance.org
