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Séparation linguistique des centres fermés pour mineurs à Everberg et Florennes

Ce 3 mai, fédéral et Communautés signaient un protocole d’accord pour la création de deux centres fédéraux fermés. Il s’agit en faitd’une création et d’une extension de site. En effet, comme annoncé à la suite de la réforme de la loi de protection de la jeunesse (loi de 65), s’ouvriraà Florennes un centre fermé pour jeunes. La nouveauté est que ses pensionnaires seront exclusivement francophones. Tandis qu’Everberg accueillera plus de jeunesnéerlandophones.

19-05-2007 Alter Échos n° 229

Ce 3 mai, fédéral et Communautés signaient un protocole d’accord pour la création de deux centres fédéraux fermés. Il s’agit en faitd’une création et d’une extension de site. En effet, comme annoncé à la suite de la réforme de la loi de protection de la jeunesse (loi de 65), s’ouvriraà Florennes un centre fermé pour jeunes. La nouveauté est que ses pensionnaires seront exclusivement francophones. Tandis qu’Everberg accueillera plus de jeunesnéerlandophones.

Everberg

Aujourd’hui, le centre De Grubbe, à Everberg, a une capacité de 50 places, dévolues au placement de jeunes garçons âgés de 14 à 18 ans ayantcommis un fait qualifié d’infraction. « Le placement à Everberg ne peut être ordonné qu’en l’absence de places disponibles en IPPJ », rappelleune plaquette consacrée au Centre, réalisée par la Communauté française dans un lot de six dépliants qui présentent les cinq IPPJ etEverberg1.
Jusqu’ici les places étaient réparties comme suit :
• 24 pour les jeunes traduits devant une juridiction francophone,
• 24 pour les néerlandophones
• 2 pour les germanophones.

Un centre conçu comme provisoire, avant de réformer la loi de 65, un centre régi par un accord de coopération entre fédéral et Communautés concluen 2002. Un accord dénoncé par la ministre flamande de l’Aide à la jeunesse, Inge Vervotte ; tandis que son alter ego francophone, Catherine Fonck, insistait alors pourtrouver une alternative. En effet, l’occupation d’Everberg affiche complet, laissant supposer que cette prise en charge répond « aux attentes, aux besoins »,explique-t-on au cabinet de la ministre.

Au plus tard le 1er janvier 2009, Everberg devrait se limiter à une population de jeunes Flamands. Mais en prévoyant notamment un étage supplémentaireà l’établissement, le Centre élargira sa capacité de 100 places encore. Il deviendra en effet centre fédéral fermé pour mineursdessaisis2 et jeunes majeurs primo-délinquants : tous traduits devant une juridiction néerlandophone.

Florennes

Le terrain de la caserne de Florennes sera, quant à lui, aménagé de manière telle à disposer d’une capacité de 126 places :
• 26 places transférées de Everberg (24 francophones et 2 germanophones) ;
• 100 places, soit la moitié des 200 prévues initialement, pour les mineurs dessaisis et jeunes majeurs primo-délinquants francophones.

C’est apparemment la localisation du site de Florennes qui a posé difficultés et amené les ministres compétentes à changer les plans initiaux. La situationgéographique de Florennes en province de Namur « y rend difficile la détention de jeunes néerlandophones, pour des raisons liées tant à l’organisationdu fonctionnement du centre (au niveau du personnel) qu’au bien-être des jeunes et de leurs familles (longueur du trajet pour l’exercice du droit de visite) (…) »,explique le protocole d’accord.

L’encadrement ?

Du côté de la justice, on rappelle que le principe de coopération adopté pour Everberg tenait au fait que les Communautés n’avaient pas assez de moyens.Infrastructures et sécurité sont alors à charge du fédéral. Et les aspects éducatifs, à charge des Communautés. De l’avis du cabinetOnkelinx (Justice), il devrait en être de même pour les 200 nouvelles places : « Gérée par les communautés, l’approche doit être différenteque l’approche en milieu carcéral, pour ces jeunes qui se retrouvent avec des délinquants parfois confirmés, dans un milieu un peu criminogène. Une approchespécifique pour resocialiser, sur mesure, pour aider à la réinsertion. » Mais, si la Communauté française a bien aussi pour compétences l’aideaux détenus, et intervient ainsi dans les établissements pénitentiaires, cette aide ne sera pas comparable en termes de dimension et de qualité à celleapportée sur le volet protectionnel par l’Aide à la jeunesse, rétorque le cabinet Fonck. Et d’insister sur la séparation claire entre les sections : la sectionprotectionnelle (ex-Everberg) et les sections pénales (mineurs dessaisis et primo-délinquants). Des discussions approfondies doivent avoir lieu entre les ministres Vienne, Arena etFonck, en charge de l’accompagnement social, de la formation professionnelle et scolaire et de l’aide aux détenus.

1. Voir le site de la direction générale de l’aide à la jeunesse : http://www.cfwb.be/aide-jeunesse/htmlpro/platpro.htm
2. Le dessaisissement permet de soustraire un jeune âgé de plus de 16 ans qui a commis un fait grave à la juridiction des mineurs et de le faire juger comme un adulte.

Catherine Daloze

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