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Sanctions administratives communales : Un « sanctionnateur » témoigne

Interview de Philippe De Suray, Fonctionnaire sanctionnateur. Regard sur la réforme de la loi sur les sanctions administratives communales.

25-05-2012 Alter Échos n° 339

Chez la ministre de l’Intérieur, on planche sur une réforme des sanctions administratives communales. Les incivilités commises par des mineurs devraient être sanctionnées dès 14 ans et le montant des amendes serait doublé. Regard de Philippe De Suray, « fonctionnaire sanctionnateur », sur une mesure controversée.

Alter Echos : Vous êtes fonctionnaire sanctionnateur provincial. Mais les amendes que vous infligez concernent bien les territoires communaux ?

Philippe De Suray : En effet, je suis fonctionnaire sanctionnateur pour la province du Hainaut1. Je suis donc compétent pour travailler avec nos 45 communes partenaires. Chaque commune a son règlement général de police et donc sa liste d’incivilités. Les amendes administratives sont imposées par le fonctionnaire sanctionnateur conformément à l’article 119 bis de la loi communale.

AE : Que couvrent ces sanctions administratives et à quoi servent-elles ?

PDS : L’idée première est de répondre rapidement à de petites incivilités qui sont des dérangements publics mais qui ne sont pas ou plus des infractions pénales. Afin de ne pas les laisser impunies. Il peut s’agir de divagation d’animaux, de chiens sans laisse ou sans muselière, de sacs d’ordures déposés en dehors des horaires prévus ou d’alcool consommé sur des lieux publics. Mais attention, certaines infractions pénales font aussi partie du champ couvert par le fonctionnaire sanctionnateur. La liste est assez précise. Il s’agit principalement des tags, de tapage nocturne, de dégradations, de destructions d’arbres, ou d’application de ce qu’on appelle la « loi burqa ». Il s’agit d’une procédure dite « mixte ». Si le parquet ne réagit pas dans les deux mois alors le fonctionnaire sanctionnateur peut lancer la procédure de sanction administrative communale. Le législateur a ainsi souhaité réagir au fait que le parquet ne poursuivait plus les petites infractions, ou les classait sans suite. Il a donc prévu que les communes les insèrent dans leurs règlements de police.

AE : Vous dites que chaque commune est libre de dresser sa liste d’incivilités. Il y a donc beaucoup de différences entre elles, cela ne crée-t-il pas de l’insécurité juridique ?

PDS : Les listes sont différentes car les problèmes peuvent être différents, par exemple entre un centre urbain et une zone rurale. Néanmoins, il y a un tronc commun et ces différences tendent à s’estomper. La divagation d’animaux, les chiens dangereux, l’alcool dans les lieux publics se retrouvent partout. Il y a bien sûr des divergences. Certaines communes axent sur les troubles à l’ordre public, d’autres sur les questions de propreté. C’est vrai que cela peut créer de l’arbitraire. Je pense qu’il devrait y avoir une uniformisation des règlements de police. Soit grâce à de la concertation entre communes soit par une intervention du Fédéral qui pourrait au moins proposer un fil rouge tout en laissant leur autonomie aux communes.

« Doubler les amendes ? Utile pour les majeurs ! »

AE : concrètement, quelle est la procédure ?

PDS : Sur la base d’un constat d’un gardien de la paix constatateur ou d’un agent communal ou d’un policier, le fonctionnaire envoie un courrier au suspect en lui notifiant la procédure en cours avec le P-V de l’acte incriminé ou le compte-rendu administratif. La force des sanctions administratives communales est d’être une procédure rapide et visible. Suite à cette lettre, la personne peut s’expliquer soit par courrier soit en demandant un rendez-vous. Puis sur base des éléments en notre possession, nous décidons, ou non, d’administrer une amende qui s’étale de 1 à 250 euros, proportionnellement à la gravité du fait.

AE : Pour les mineurs, cette procédure est-elle différente ?

PDS : Oui, car la loi nous oblige à proposer une « médiation » aux mineurs concernés par les sanctions administratives, donc pour l’instant, des mineurs de plus de 16 ans. Certes, le terme de « médiation » n’est pas très adéquat. La loi indique que la médiation consiste à réparer le dommage causé. C’est assez lacunaire et dans les faits, c’est impossible. Alors le plus souvent, je propose de faire des minitravaux d’intérêt général ou de prestation. Il peut s’agir d’une journée de travail au sein de l’administration communale, par exemple. La loi est floue et mériterait d’être précisée à ce sujet. Car ces prestations sont utiles. Plus utiles que les amendes. Les amendes, ce sont les parents qui les payent. Donc je ne vois pas tellement le côté pédagogique de la sanction.

AE : Etes-vous favorable au projet de doubler le montant des amendes ?

PDS : C’est utile pour les majeurs. Concernant les mineurs, je l’ai dit, ce sont les parents qui payent. Ce n’est pas toujours approprié. Si sanction il y a, elle doit impliquer le mineur et avoir un impact pédagogique.

AE : Ces sanctions infligées aux mineurs sont très critiquées par des associations ou des institutions comme le Délégué général aux droits de l’enfant.

PDS : Il faut tout de même préciser que le mineur n’est pas seul face à un système répressif. Le fonctionnaire désigne un avocat commis d’office et le mineur doit comparaître avec au moins un de ses parents. La procédure est balisée.

« Une réponse immédiate à l’incivilité »

AE : Est-ce utile, selon vous, d’administrer ces sanctions à des mineurs ?

PDS : En réalité, nos sanctions concernent peu de mineurs. Environ 2 % des dossiers que je traite sont le fait de mineurs. Je pense que nous avons une pertinence d’action sur les primodélinquants. Nous travaillons avec des jeunes qui ont commis de petits faits, souvent leur premier fait. La sanction administrative est une réponse immédiate, un rappel à l’ordre.

AE : Etes-vous favorable au projet du gouvernement d’étendre le champ d’application des sanctions administratives communales à des jeunes de 14 ans ?

PDS : Je ne me prononcerai pas sur l’abaissement de l’âge. Je constate simplement que le politique estime que des jeunes commettent des incivilités et que la société doit y répondre. Je pense que c’est compatible de défendre l’intérêt du mineur et celui de la société. Il ne me semble pas absurde qu’on sensibilise les mineurs d’âge aux actes qu’ils commettent et au fait qu’ils doivent rendre des comptes. Il ne faut pas évacuer l’attente de la société en terme de sentiment d’insécurité. Et ces sanctions ne sont pas coercitives. Il ne s’agit pas d’enfermer mais de donner une réponse lorsque l’appareil judiciaire n’agit plus. Le Délégué général aux droits de l’enfant répète qu’avec les sanctions administratives communales, on sort du système protectionnel prévu pour les mineurs. Mais lorsque le juge de la jeunesse ne peut se saisir d’un dossier, nous pensons qu’il faut agir pour sensibiliser le jeune aux conséquences de son acte. De plus, il y a des protections, le jeune n’est pas seul. Toutefois, si l’âge est abaissé à 14 ans, alors il faudra voir comment les communes et la police vont réagir. Il faudra évaluer l’application de la loi, pour éviter des dérives.

AE : Il s’agit donc d’agir sur un sentiment d’insécurité plus que sur une tendance réelle et chiffrée à l’augmentation des incivilités des mineurs de 14 à 18 ans…

PDS : Il est vrai qu’on ne peut pas vraiment trouver des chiffres clairs, précis et pertinents pour objectiver ces tendances supposées. L’idée d’une telle proposition de loi est simplement d’interpeller le jeune sur un acte qu’il a commis. Après, on peut se demander si davantage d’actes sont commis ou si l’intolérance vis-à-vis des comportements des jeunes s’est accrue. On ne peut pas le dire.

Des critiques virulentes

Le Délégué général aux droits de l’enfant, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, le Conseil de la jeunesse, la Ligue des droits de l’Homme et la Ligue des familles se sont exprimés contre le projet de loi qui permettrait aux communes de sanctionner des jeunes dès 14 ans tout en doublant le montant des amendes administratives, en cas d’incivilité.

Parmi les critiques les plus souvent émises : ces amendes sont infligées en dehors du cadre juridique habituel. En renforçant ce dispositif, on sortirait un peu plus du cadre protectionnel prévu pour les mineurs. D’autres dénoncent une nouvelle fois l’intolérance à l’égard des jeunes. Certains soulignent la « façon totalement arbitraire dont les sanctions administratives sont définies d’une commune à l’autre », alors même qu’une « définition légale des nuisances n’a pas été développée ».

Dans une carte blanche publiée dans La libre Belgique, le 26 janvier 2012, ces acteurs partent du très faible pourcentage de sanctions appliquées aux mineurs et s’interrogent : « Les mesures présentées sont-elles bien proportionnelles au « problème » ? »

Enfin, ceux-ci dénoncent « l’absence de questionnement sur les causes structurelles des problèmes sociaux ».

1. Province du Hainaut, bureau des amendes administratives :
– adresse : avenue du général De Gaulle, 102 à 7000 Mons
– tél. : 065 38 22 17

Cédric Vallet

Cédric Vallet

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