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Règles de tutelle et règles financières modifiées pour les CPAS bruxellois

Un projet important d’ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS a été adopté le 15 mai 2003 par l’Assemblée réunie de laCommission communautaire commune. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2004. Ce projet d’ordonnance comprend deux parties. L’une porte sur lesrègles de tutelle, l’autre sur les règles financières, budgétaires et comptables. « Les dispositions sont assez techniques, explique ÉricTomas1, membre de la Cocom et chargé de l’Aide aux personnes et de la Fonction publique, mais devraient contribuer à un meilleur fonctionnement des CPAS. »

28-07-2005 Alter Échos n° 143

Un projet important d’ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS a été adopté le 15 mai 2003 par l’Assemblée réunie de laCommission communautaire commune. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2004. Ce projet d’ordonnance comprend deux parties. L’une porte sur lesrègles de tutelle, l’autre sur les règles financières, budgétaires et comptables. « Les dispositions sont assez techniques, explique ÉricTomas1, membre de la Cocom et chargé de l’Aide aux personnes et de la Fonction publique, mais devraient contribuer à un meilleur fonctionnement des CPAS. »

Règles de tutelle

La première partie de l’ordonnance concerne la modification des règles de tutelle, qui sont simplifiées. Les 19 CPAS bruxellois seront soumis aux mêmesrègles de tutelle, cette dernière étant exercée par la commune et par le Collège. Toutes les décisions ne devront plus être communiquées auxautorités de tutelle. Finies donc les distinctions entre les communes en fonction du nombre de leurs habitants – comme celles de Berchem ou de Koekelberg qui étaient soumisesà un régime particulier. Les délais de tutelle ont également été revus et précisés. Ensuite, dans un souci de simplification administrative,les compétences de la gouverneure seront dévolues au Collège juridictionnel pour ce qui concerne, par exemple, la validation de l’élection des conseillers del’aide sociale, les conditions – ou perte de conditions – d’éligibilité de ces conseillers, ou encore leur suspension ou révocation en cas denégligence grave ou d’inconduite notoire. Ces mêmes compétences seront dévolues au Collège réuni lorsqu’il ne s’agit pas dedélibérations de nature juridictionnelle, telles les sanctions disciplinaires, l’approbation du budget et des comptes… De même, pour ce qui concerne la tutellegénérale, seul le Collège réuni sera compétent. Enfin, le président de CPAS verra étendues ses possibilités d’assister auxréunions du Collège des bourgmestre et échevins, et cela « dans le but de favoriser les synergies entre la commune et le CPAS dans la conduite de politiques sociales.»

Règles financières, budgétaires et comptables

La seconde partie de l’ordonnance vise à adapter la loi organique pour tenir compte des nouvelles dispositions comptables introduites en 1998. Les modifications dans ce domaine visentnotamment à combler un vide juridique né de l’abrogation de l’arrêté du Régent du 10 février 1945 sur la comptabilité communale. Lesresponsabilités du receveur y sont plus clairement définies. Une proposition d’ordonnance visant à modifier la loi organique déposée en mars 1998 par PaulGaland était également jointe à ce projet, mais il considère que le projet d’ordonnance a une portée plus large qui englobe des éléments de saproposition.

Les représentants de l’Association des villes et des communes et de la Conférence des présidents et secrétaires des CPAS avaient sollicité une auditionauprès du président de la commission pour présenter le résultat de leurs réflexions. Leur participation aux travaux a abouti à la rédactiond’une série d’amendements soumis à la commission. L’un d’eux vise à faire de la présence au Collège du président du CPAS un droit,avec voix consultative et sans coresponsabilité. Le projet modifié a été adopté à l’unanimité.

1. Cabinet Tomas, bd du régent, 21-23 à 1000 Bruxelles, Tél. : 02 506 33 11, fax : 02 513 50 80.

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