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Réunion européenne sur le logement : les subventions sont-elles des aides d’État ?

Ces 27 et 28 novembre, s’est tenue à Padoue la 15e réunion informelle et annuelle des ministres du Logement des États membres de l’Unioneuropéenne1, en présence des pays accédants. Le thème portait sur les problèmes et perspectives des politiques du logement dans le cadre del’intégration européenne.

27-07-2005 Alter Échos n° 155

Ces 27 et 28 novembre, s’est tenue à Padoue la 15e réunion informelle et annuelle des ministres du Logement des États membres de l’Unioneuropéenne1, en présence des pays accédants. Le thème portait sur les problèmes et perspectives des politiques du logement dans le cadre del’intégration européenne.

De cette réunion, plusieurs conclusions se sont dégagées :

> « Les ministres européens estiment qu’il est important de reconnaître le logement comme un des éléments fondamentaux dans la lutte contrel’exclusion sociale, car il a des répercussions sur la santé, sur la sécurité physique et le bien-être des habitants, d’autant que le manque de logementsadéquats a des effets négatifs sur tous les aspects de la vie des personnes et doit donc être considéré comme une cause de marginalisation sociale. »

Dans cet esprit, ils ont pris connaissance du projet de Constitution européenne. En particulier, le titre IV, intitulé « Solidarité », qui contient un articleII°-34/3 spéficiant :

« Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logementdestinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et leslégislations et pratiques nationales » ;

> Un point d’accord s’est dégagé sur « les normes européennes qui visent à créer un marché commun des produits de la construction parl’harmonisation des législations nationales, ainsi que la définition des exigences essentielles applicables à ces produits, et la directive sur la performanceénergétique des bâtiments » ;

> Des divergences sont apparues autour de l’application d’un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. CertainsÉtats estiment insuffisant l’impact de cette mesure sur l’emploi et les dépenses de logement ;

> Un désaccord est intervenu sur l’utilisation, dans le futur, des fonds structurels en rapport avec le logement ;

> Une question reste pendante concernant les subventions publiques accordées pour mettre en œuvre les politiques du logement. Doivent-elles se conformer ou non aux règleseuropéennes en matière d’aides d’État ? Plusieurs États membres sont concernés. Jusqu’à ce jour, les autorités européennesexaminent ces subventions au cas par cas ;

> Par ailleurs, la pratique démontre que l’interprétation de certains actes communautaires ne peut varier suivant les pays. « Par exemple, les sociétésqui fournissent des logements à des catégories données de la population – telles que les populations à faible revenu – sont soumises aux règles desmarchés publics définies par la directive européenne, qu’il s’agisse d’organismes locaux ou d’organes de droit public. Cependant, dans certains pays, cessociétés, auxquelles est confiée la politique publique du logement, sont dotées de statuts si particuliers que les règles communautaires ne leur sont pasapplicables » ;

> Enfin, les ministres européens reconnaissent l’importance du logement dans l’inclusion sociale, tout en admettant les politiques du logement soient différentes danschaque État membre. Ils proposent donc, « à l’occasion des réunions informelles des ministres, la diffusion et la poursuite des échanges, d’informationsur les politiques adoptées par chaque État membre dans l’objectif d’évaluer les bonnes pratiques et leurs possibles applications, en particulier dans les nouveauxÉtats membres ».

En 2004, les Pays-Bas organiseront, à leur tour, la conférence des ministres européens du logement. Le thème portera sur « la rénovation durable desimmeubles résidentiels de grande hauteur et la restructuration des quartiers environnants ».

Le logement, une matière européenne ?

Au cours de cette réunion, les participants ont pu prendre connaissance du rapport belge, « Interactions entre les politiques nationales du logement et la législation, lesinitiatives et décisions de l’Union européenne ». Le logement n’étant pas une matière communautaire, il ne peut bénéficier de la manneeuropéenne. Pourtant, remarquent les auteurs, « la problématique du logement, compétence nationale, se trouve affectée par une multitude de politiqueseuropéennes », qu’il s’agisse de fiscalité, de politique énergétique, etc. Ils en arrivent à la conclusion suivante que « rienn’empêche la Commission européenne d’aider les ministres européens du Logement à alimenter leur réflexion », d’autant que «l’Union européenne affiche son combat en faveur de l’inclusion sociale et donc contre la pauvreté, à un moment où dans certains centres urbains, lapremière ou l’une des principales causes de pauvreté est le logement ».

1. Infos : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/ logement/logement_euro.

Baudouin Massart

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