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Le vendredi 17 octobre, après avis du Conseil d’Etat, le Conseil des Ministres a avalisé la loi-programme sur la promotion de l’emploi comprenant un (avant-)projet de loi interdisantde fixer un âge maximal lors de sélection ou de recrutement de personnel1.
Dans le même temps, une proposition de résolution, déposée au Sénat par Madame Paula Sémer et consorts, le 14 juillet 1997, incite le Gouvernementfédéral à prendre des mesures en ce sens2. Prise en considération le 17 juillet 1997, elle est en ce moment traitée par la Commission des Affaires sociales.
Il semble toutefois que cette proposition vise à aller plus loin que l’avant-projet du Gouvernement. En effet, loin de se limiter à interdire la fixation d’un âge maximal pourl’accès à l’emploi, la proposition de résolution vise aussi à faciliter l’accès à la formation pour les travailleurs âgés et les chômeursâgés, ainsi qu’à éviter que ce soit toujours cette tranche de travailleurs qui soit la première visée en cas de licenciement.
1 Cabinet de la Ministre de l’emploi et du travail, rue Belliard, tél 02/233 51 11, fax 02/233 10 67.
2 «Proposition de résolution relative à l’établissement du principe de l’égalité de traitement, sans distinction d’âge, pour ce qui concernel’accès à la vie active et de l’égalité des chances en matière de promotion, de possibilités de formation générale ou professionnelle et depromotion sociale ainsi que de non-discrimination entre les différentes catégories d’âge en cas de licenciement», in Documents du Sénat. Session de 1996-1997,n°1-709/1.

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