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« Nouvelles missions pour le Fonds de participation »

18-01-1999 Alter Échos n° 44

En plus de se voir confier une nouvelle mission, «la couverture participative», le Fonds de participation1 a redéfini une de ses missions traditionnelles, soit «leprêt subordonné ordinaire».
Depuis la mi-janvier 99, le Fonds assure la «couverture participative» de «l’entrepreneur débutant (PME ou indépendant, depuis moins de cinq ans) qui éprouvequelques difficultés à obtenir un prêt professionnel en raison d’une insuffisance de garanties à offrir à sa banque». Le prêt, d’une durée de 15ans maximum, ne doit pas dépasser les cinq millions et être exclusivement destiné à financer «l’acquisition d’actifs matériels fixes mobiliers ouimmobiliers». Il s’agit là d’une opération ponctuelle, pour la période 1999-2000, au cours de laquelle le Fonds pourra accorder des garanties de ce type pour un montant dedeux milliards avec un maximum de 1,5 million par dossier. Un financement supplémentaire est prévu à cet effet.
Jean-Pierre Remacle, expert financier et responsable de la Cellule permanente du Fonds, nous a expliqué le mode de fonctionnement de ce nouveau produit. «Le montant prévu est doncde deux milliards pour des dossiers de maximum cinq millions. Pour chaque dossier, la couverture participative du Fonds se limite à 1,5 million maximum. Dans tous les dossiers, le Fonds necouvre pas plus de la moitié de la perte. Admettons que le montant moyen des dossiers s’élèvera à quatre millions. Si l’on divise les deux milliards par quatre millions,cela fait 500 dossiers. En multipliant ces 500 dossiers par 1,5 million – soit la couverture du Fonds -, cela nous fait un total de 750 millions qui représente le risque théorique, sitoutes les entreprises échouent. Ce qui n’est pas censé arriver. Or, dans le cadre des autres missions du Fonds, nous obtenons une moyenne de réussite de trois projets sur cinq(60 %), sur la durée du crédit. Si nous appliquons ce modèle à la ‘couverture participative’, cela veut dire que notre risque théorique se limite à 300millions (40 % d’échecs potentiels). Ces 300 millions nous seront fournis par le ‘financement supplémentaire prévu’ qui proviendra des excédents financiers del’INASTI2. Pour le moment, nous sommes déjà sûrs de recevoir 180 millions de l’INASTI, et il nous a été annoncé que nous devrions recevoir en tout 400millions de cet organisme. Le risque théorique est donc couvert. Pour résumer, nous pourrions appeler cela une ‘opération blanche’. Mais, attention, rappelons qu’il s’agitd’un modèle théorique et que les chiffres avancés sont des approximations ».
Le but de cette opération est d’éviter aux entrepreneurs débutants de mettre en caution auprès des banques leurs fonds privés (maison, voiture, …). De plus,les banques pourront accorder ces prêts, incluant la couverture partielle du Fonds de participation, de manière automatique, sans demander l’accord préalable du Fonds. Lespersonnes devront néanmoins répondre à certains critères (plan financier, accès à la profession, …).
A partir du 1er mars 99, d’autres nouveautés apparaîtront au Fonds de participation. «Le prêt subordonné ordinaire» va se subdiviser en trois produits distincts3 :
n «le prêt de création» qui s’adresse «aux indépendants, aux titulaires d’une profession libérale et aux PME qui exercent leurs activités depuismoins d’un an et qui recherchent la manière la plus avantageuse de démarrer leur entreprise». Le prêt, dont la durée varie de 5 à 20 ans, constitue trois foisle montant de l’apport personnel du demandeur, avec un montant maximum de 2,5 millions, de la part du Fonds. «Ce prêt peut néanmoins être cumulé avec le prêt delancement, explique Jean-Pierre Remacle, ce dernier étant plus avantageux, mais l’intervention globale du Fonds ne peut excéder les 2,5 millions» ;
n «le prêt transmission» vise, quant à lui, «ceux qui veulent s’installer et reprendre une affaire existante qui offre des perspectives d’avenir ou étendre leursactivités d’indépendant par le biais de la reprise». Ici, le prêt est de deux fois le montant de l’apport personnel, avec un maximum de 7,5 millions ;
n «le prêt progression» s’adresse «à l’indépendant, le titulaire d’une profession libérale ou la PME qui veut financer de la manière la plusavantageuse un projet d’investissement nécessaire à son développement». Le montant du prêt correspond à 1,75 fois celui de l’apport personnel, avec un maximumde 5 millions.
Tous ceux qui désirent bénéficier de ces prêts doivent passer par l’intermédiaire d’une banque.
1 Notons que le «prêt de lancement» (ex-prêt chômeur) garde ses caractéristiques. Fonds de participation, sq. du Bastion 1a bte 10 à 1050 Bruxelles,tél. : 02/289 70 70, fax : 02/289 70 79.
2 Suite aux efforts de modérations salariales demandés aux chefs d’entreprises et aux indépendants, l’INASTI s’est retrouvée avec une masse financière qu’il aété décidé de réinjecter dans le circuit, au profit des indépendants débutants.
3 Le prêt reste subordonné, ce qui veut dire qu’en cas de concours d’autres créanciers, le Fonds de participation accepte d’être remboursé en dernier lieu, maisl’usager reste tenu par rapport au Fonds. En principe, aucune garantie réelle n’est demandée par le Fonds.

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