"Maisons de l'emploi : les réactions de la FGTB et de la CSC"

Le 27 mars 2001, Marie Arena remettait sa note sur l’élargissement des maisons de l’emploi au gouvernement wallon1. Une note que le bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB2ainsi que le Comité régional wallon de la CSC3 ont examinée attentivement et à propos de laquelle ils relèvent plusieurs points.
Tout d’abord, l’application de l’article 26 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi4. La FGTB se demande si le projet de Maisonpour l’emploi tel que défini dans la note correspond bien à cet article : « les Maisons de l’Emploi n’ont pas été conçues comme des entitésdéconcentrées du SPE et le nombre et le ressort territorial des entités n’ont pas fait l’objet d’une consultation du Comité de gestion. » Du côté de la CSC : »les maisons de l’emploi s’imposeront demain comme acteur incontournable des dispositifs d’emploi et de formation au niveau local. Il ne s’agit donc pas d’un redéploiement simple de l’offre deservices du SPE mais bien à terme, d’une nouvelle conception du rôle des acteurs en ces matières. (…) La structure mise en place n’est pas un simple ‘diffuseurd’information’ mais se positionne clairement comme acteur de première ligne, pouvant mener des actions concrètes tant en matière d’emploi que de formation. (…) Lerôle de la Maison de l’emploi ne peut aller jusqu’à la fourniture de services en tant qu’opérateur direct. Si des conventions peuvent être conclues avec desopérateurs agréés par ailleurs, le souci de ne pas enfermer le demandeur d’emploi au niveau local doit être une préoccupation constante. » La FGTB observeégalement que « les Maisons de l’emploi sont définies comme des structures d’information et d’accompagnement alors que le Comité de gestion du Forem n’a toujours pas statuésur les chantiers expérimentaux qui doivent aboutir à une réorganisation des services de placement du Forem. » Autre remarque de la FGTB : « Comme les Maisons de l’emploi necouvriront pas l’ensemble du territoire wallon, le Service public de l’emploi devra organiser ces services au niveau des directions subrégionales. Le schéma tel qu’il aété conçu ne permet pas d’aller vers la simplification institutionnelle demandée par les acteurs du marché de l’emploi. »
L’autonomie des individus
Selon la FGTB, un projet tel que celui des Maisons de l’emploi ne peut pas reposer sur l’autonomie des individus sous peine de ne pas toucher les personnes défavorisées et doit aucontraire mettre en œuvre une politique pro-active pour produire, au bénéfice de ces personnes, un travail d’orientation de telle manière qu’elles ne soient pasexposées à de nouvelles situations d’échec.
La dimension municipaliste du projet
Selon la CSC, « la mise en place effective des ME doit répondre à une double logique : émergence d’un partenariat large et égalité de traitement (subventions, etc.)entre les diverses maisons pour l’emploi. Des craintes importantes existent d’une municipalisation à outrance de cet outil qui enfermerait le demandeur d’emploi dans un réseau local. »Si la FGTB reconnaît aussi la dimension municipaliste forte du projet, elle doute néanmoins que celle-ci puisse s’exprimer dans la définition du projet puisque « celui-ci estfortement balisé pour faciliter la cohérence et l’intégration des moyens mis en œuvre dans ce cadre. »
L’offre de services
La CSC remarque que la mise en place des ME conforte la logique de l’offre déjà largement à l’œuvre en Région wallonne. « Le SPE se préoccupe peu des besoinsdes demandeurs d’emploi mais souhaite développer une offre de services sensée correspondre aux attentes des utilisateurs. »
La gestion paritaire
Les partenaires de base du projet sont les communes, le CPAS et le Forem sans que le rôle de la gestion paritaire soit défini, ni la place des interlocuteurs précisée ausein des structures qui seront mises en place, si ce n’est en tant que « régisseurs » au sein du comité de gestion du SPE. Une absence déplorée par la FGTB et la CSC. Lesyndicat chrétien propose ainsi de formaliser une structure de partenariat local comprenant les partenaires sociaux via une association de l’ALE (et donc des activités d’activation). »Un tel partenariat doit permettre de créer les conditions d’une plus grande prise en compte des besoins réels des demandeurs d’emploi. »
Empiètement sur les plates-bandes syndicales
La procédure, telle qu’elle est définie dans la note au Gouvernement, va au-delà des procédures mises en œuvre par le Forem en matière d’inscription et deréinscription comme demandeur d’emploi puisqu’il est question, dans le document du gouvernement, de trouver des réponses aux informations de type « légal » concernant lalégislation sociale notamment en matière de contrats de travail et de sécurité sociale. Dès lors, s’interrogent de concert la FGTB et la CSC : « on peutlégitimement se demander si les ME ne vont pas être amenées à s’occuper de matières déjà traitées par ailleurs, et en particulier, dans lesOffices de droit social des organisations syndicales. » (Inutile de rappeler qu’il n’existe pas de monopole en la matière… NDLR)
Les sociétés d’intérim
Les sociétés de travail intérimaire sont considérées comme des partenaires externes dans la définition des professionnalités à mettre en ouvre. »On peut se poser la question de savoir, observe la FGTB, si le projet s’inscrit dans la fonction de régulation du marché ou dans la fonction dite de régisseur telle qu’elle estmise en œuvre en Flandre par le VDAB. » Quant à la CSC, elle soulève un autre aspect : « La maîtrise des informations qui sont collectées au sein de la ME doit garantirune confidentialité de celles-ci. Le secteur privé, au travers notamment de l’intérim pouvant être présent dans les ME, il importe que des règles strictessoient établies à ce niveau. »
La hiérarchisation
Les professionnels évoluant au sein des ME restent hiérarchiquement attachés à leur institution initiale. Mais la CSC et la FGTB craignent toutes deux que le projet nemette en place une structure dans laquelle les responsabilités ne seront pas clairemenÇ définies. La FGTB regrette quant à elle que l’expérience des Carrefoursformation – où cet aspect a fait grincer des dents plus d’un partenaire, y compris le Forem – n’ait pas été prise en compte.
1 La note est détaillée dans une dépêche de cette édition, dans la rubrique « Faits », page 10.
2 Interrégionale wallonne de la FGTB, rue Haute 4 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 82 36, fax : 02 502 08 28.
3 CSC, ch. de Haecht, 579 à 1031 Bruxelles, tél. : 02 246 31 11, fax : 02 246 30 10.
4 Cet article stipule que « L’Office est organisé en entités déconcentrées dépendant directement de l’Administrateur général. Le Gouvernement wallon,sur proposition du Comité de gestion, arrête le nombre et le ressort territorial de ces entités. »