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L'actualité sociale avec le décodeur
Logements sociaux en France (c) Frank Seuret

La Cour de justice de l’Union européenne doit rendre un arrêt définitif dans l’affaire qui oppose les bailleurs sociaux néerlandais aux opérateurs immobiliers privés. L’Europe sociale est attendue au tournant.

Ce 15 novembre, à l’issue d’un bras de fer juridique qui aura duré près de seize années, la Cour de justice de l’Union européenne devra trancher sur cette question qui est aussi sensible d’un point de vue politique: l’aide publique en matière de logement social doit-elle se restreindre aux plus pauvres pour ne pas créer de distorsion à la concurrence ou peut-elle embrasser une politique plus universaliste?

Le secteur logement social, considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG), échappe en principe aux règles européennes en matière de libéralisation des marchés. Le logement ressortit par ailleurs aux compétences nationales. Toutefois, la Commission européenne peut sanctionner un État lorsqu’elle estime que celui-ci a commis une erreur de qualification en incluant des activités qui faussent le marché dans un SIEG.

Au début des années 2000, la Fédération européenne de la propriété immobilière s’est engouffrée dans la brèche. Le lobby du secteur immobilier privé a porté plainte contre la Suède et les Pays-Bas. Conséquence, aujourd’hui en Suède, le logement public communal ne peut plus bénéficier d’aucune aide d’État. Et nos voisins néerlandais ont...

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La Cour de justice de l’Union européenne doit rendre un arrêt définitif dans l’affaire qui oppose les bailleurs sociaux néerlandais aux opérateurs immobiliers privés. L’Europe sociale est attendue au tournant.

Ce 15 novembre, à l’issue d’un bras de fer juridique qui aura duré près de seize années, la Cour de justice de l’Union européenne devra trancher sur cette question qui est aussi sensible d’un point de vue politique: l’aide publique en matière de logement social doit-elle se restreindre aux plus pauvres pour ne pas créer de distorsion à la concurrence ou peut-elle embrasser une politique plus universaliste?

Le secteur logement social, considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG), échappe en principe aux règles européennes en matière de libéralisation des marchés. Le logement ressortit par ailleurs aux compétences nationales. Toutefois, la Commission européenne peut sanctionner un État lorsqu’elle estime que celui-ci a commis une erreur de qualification en incluant des activités qui faussent le marché dans un SIEG.

Au début des années 2000, la Fédération européenne de la propriété immobilière s’est engouffrée dans la brèche. Le lobby du secteur immobilier privé a porté plainte contre la Suède et les Pays-Bas. Conséquence, aujourd’hui en Suède, le logement public communal ne peut plus bénéficier d’aucune aide d’État. Et nos voisins néerlandais ont...

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Le secteur logement social, considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG), échappe en principe aux règles européennes en matière de libéralisation des marchés. Le logement ressortit par ailleurs aux compétences nationales. Toutefois, la Commission européenne peut sanctionner un État lorsqu’elle estime que celui-ci a commis une erreur de qualification en incluant des activités qui faussent le marché dans un SIEG.

Au début des années 2000, la Fédération européenne de la propriété immobilière s’est engouffrée dans la brèche. Le lobby du secteur immobilier privé a porté plainte contre la Suède et les Pays-Bas. Conséquence, aujourd’hui en Suède, le logement public communal ne peut plus bénéficier d’aucune aide d’État. Et nos voisins néerlandais ont...

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Sandrine Warsztacki

Sandrine Warsztacki

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